 | 1848 - 396 pages
...L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. aâ. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les...droits civils et politiques. 26. Sont éligibles, saus condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingtcinq ans. 27. La loi électorale déterminera... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...base la population. ART. 2 1\. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. ART. 2 5. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les...et jouissant de leurs droits civils et politiques. ART. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...pour base la population, Art. 2i. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt-et-un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 27. La loi électorale déterminera... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous...éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs igés de vingl;cinq ans. 27. La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. 25. Sont électeurs, sons . !M E YDP] A 4 h^ 첐 iS$X C I KQ !%t... 阬 ҏt z ) (# \ R W ) HĘhæ P!' \ N : — C. 7 •., n «., 22 »., 509. — P. 18, 28 «., 34, 42. 26. Sont éligibles, sans condition de... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, s-uis condition de cens, tous les Français Agés de vingt et un ans. et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. tt. Sont éligihles, sans condition de cens ni de "domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de 2l ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 26. Sont éligibles, sans condition... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...démocratique que le suffrage à deux degrés et plus propre à faire l'éducation politique d'un peuple. ART. 25. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous...et jouissant de leurs droits civils et politiques. ART. 26. — Sont éligibles, sans condition de cens ni de domicile, tous les électeurs âgés de... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous...et jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...secret. — C. 24 juin 1793, art. 8, les. — C. 6 frucl. an ni, art. 31. — D. 5 mars 1848, art. 5, 8. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous...et jouissant de leurs droits civils et politiques. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 2 à 4. — C. 3 sept. 1791, tit. H, art. 2 s.; tit. ni, Bect.... | |
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L'élection a pour base la population. ART. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. ART. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de' vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. 
