 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...266, 270, 272, 273. — C. 22 frim. an vin, art. 73. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 104, ios, IO6. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a...haute cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un de? juges, le président de la cour d'appel,... | |
 | 1848 - 396 pages
...République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres , par l'Assemblée nationale. — Les jurés , au nombre de trente-six , et quatre jurés...représentants du peuple n'en peuvent faire partie. g3. Lorsqu'un décrei de l'Assemblée nationale a ordonne la formation de la haute-cour de justice,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre-jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils...représentants du peuple n'en peuvent faire partie. A«T. 98. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la liante cour de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Ministres , par l'Assemblée nationale. Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a...haute cour de justice , et dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du Président ou da l'un des juges, le président de la cour d'appel,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés...représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la haute Cour de justice,... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...République , et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés...généraux des départements. Les représentants du peuple ne pe«vent être juré*. Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...des ministres, par l'Assemblée nationale. Les représentait du peuple n'en peuvent faire partie. 95. zGoGpG l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un de? juges, le président de la cour d'appel,... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...d'accusation du président et des ministres, par l'Asvmbléc nationale. Les jurés, au nombre de trente- six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les...départements. Les représentants du peuple n'en peuvent taire partie. Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la !aute... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...République , et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés...pris parmi les membres des conseils généraux des département». Les représentants du peuple ne peuvent être jurés. Art. 93. Lorsqu'un décret de... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...la République; en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi In membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple n'en peuvent faire... | |
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Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. — Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée... 
