 Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés...  Mercure françias - Page 1311789Full view - About this book
 | France - 1789 - 540 pages
...l'administration générale de l'état . et déléguées par elles aux niunicilires. . , ...i Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitratives, sont de „' régir les biens et revenus connus des villes, bourgs, paroisses ou communautés;... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...l'administration générais de Tétat , et déléguées par elles aux muaicii.' és. .....,... ,'...:. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitsratives , sont de régir les biens et revenus connus des villes. bourgs, paroisses ou communautés;... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés ; « De... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'administration générale de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés ; « De... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...place ? L'art. 5o de la loi du i4 décembre 1789, constitutive des municipalités , déclare que u les fonctions propres au pouvoir municipal , » sous la surveillance et l'inspection des asii semblées administratives, sont (entres au31 très) de régir les biens et revenus communs )i... | |
 | 1834 - 398 pages
...344 <•'' 3^5. i833, AHKKI. Li Cooa ; — Vu l'art. 69 de la loi du 14 déc. 1789 , d'après lequel les fonctions propres au pouvoir municipal , sous...l'inspection des assemblées administratives, sont... de faire jouir les habitans desaFantages d'une bonne police... notamment de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | 1863 - 392 pages
...générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. » L'art. 50 de cette loi réputait « fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, » celles qui auraient pour but « de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...fonctions et attributions de ce conseil, la première partie des Institules, art. 469 à 403. ART. a573. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets , sont : De régir les biens et revenus des communes ; De régler et d'acquitter celles des... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...places, quais et promenades publiques, font partie des biens communaux. (Loi du \ojuin 1793.) Art, 12. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets et sous-préfets, sont: de faire jouir les habilans des avantages d'une bonne police, notamment... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. (Yoy. Pigeons.) II. Loi du 14 décembre 1789, art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...surveillance et l'inspection des assemblées administratives (aujourd'hui des préfets), sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment... | |
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