Revue légale, Volume 7Wilson & Lafleur, 1901 - Law |
Contents
345 | |
356 | |
365 | |
385 | |
395 | |
403 | |
420 | |
421 | |
125 | |
128 | |
140 | |
144 | |
161 | |
163 | |
222 | |
225 | |
251 | |
261 | |
292 | |
293 | |
327 | |
338 | |
427 | |
441 | |
451 | |
459 | |
464 | |
465 | |
513 | |
522 | |
523 | |
531 | |
537 | |
555 | |
557 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte amount article auteurs avocats Bacon bank Banque Banque Jacques-Cartier Barreau de Montréal bill billet business Canada cause Chisholm chose clause clause résolutoire Code Civil code Napoléon Coke Cold Storage common common law condition résolutoire Conseil constitution contrat convention corporation Cour d'Appel créancier Croil & McCullough customs débiteur défendeur délai demandeur Demolombe divorce divorce courts doit dommage donation effet estate fact family Feudalism find first French good government great hand holder House immeubles insolvent interest Jeune Barreau judges judiciaire juge jurisprudence justice l'acte l'art l'article l'obligation légale législation lois Lord made magistrat make mariage McGillis ment mise en demeure obligation pacte commissoire paiement people personne power prescription principe procédure civile promesse de vente propriété province public Québec question reason règle réméré rente résolution responsable right rule same says sera seul société stipulation tiers time tion titre nouvel tribunaux vendeur warehouse receipts years
Popular passages
Page 247 - it is my act, my hand, my heart. I beseech your Lordships to be merciful to a broken reed.
Page 283 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 308 - Descartes a fait preuve d'une « ironie délicieuse », en disant que le bon sens est la chose du monde la mieux partagée.
Page 100 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 236 - I have written is to a good end, that is, to the more decent carriage of my master's service, and to our particular better understanding one of another. This letter, if it shall be answered by you in deed, and not in word, I suppose it will not be worse for us both ¡ else it is but a few lines lost, which for a much smaller matter I would have adventured. So this being to yourself, I for my part rest [Before June, 1606.] LXXXVI.
Page 204 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
Page 470 - Toute obligation rend le débiteur passible de dommages en cas de contravention de sa part ; dans les cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander l'exécution de l'obligation même, et l'autorisation de la faire exécuter aux dépens du débiteur, ou la résolution du contrat d'où naît l'obligation; sauf les exceptions contenues dans ce code et sans préjudice à son recours pour les dommages-intérêts dans tous les cas.
Page 529 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Page 265 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 253 - ... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.