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DES

CODES FRANÇAIS.

00000

A

CIERS.

SEMENT.

ABANDON DE BIENS.

1080. L'enfant qui, pour une des causes expriI. PAR UN ASCENDANT EN FAVEUR DE SES mées en l'article précédent, attaquera le partage DESCENDANS.

fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais 1o A titre général.

de l'estimation ; et il les supportera en définitif, C. Civ. (liv. 3, tit. 2, ch. 7, des partages fails ainsi que les dépens de la contestation, si la répar père, mère, ou autres ascendans, entre leurs clamation n'est pas fondée. descendans, art. 1075-1080). - 1075. Les père

20 A titre particulier. et mère et autres ascendans pourront faire, entre C. Civ. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé leurs enfans et descendans, la distribution et le par père, mère, ou autre ascendant, à l'un des partage de leurs biens.

deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui 1076. Ces partages pourront être faits par actes doit, soit à la charge de payer les dettes du donaentre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, teur à des étrangers, n'entre point en commuconditions et règles prescrites pour les donations nauté, sauf récompense ou indemnité. entre-vifs et testamens. — Les partages faits par II. PAR UN DÉBITEUR AU PROFIT DE SES CRÉANactes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que

V.CESSION DE BIENS. les biens présens.

III. ABANDON DE BIENS DIVERS. V. DÉLAIS1077. Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans ABANDONNÉS (BIENS). V. DÉSHÉRENCE, le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas ÉPAVES, TRÉSOR. eté compris seront partagés conformément à la loi. ABANDONNÉS (ENFANS). C. Civ. 58. Toute

1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né enfans qui existeront à l'époque du décès et les sera tenue de le remettre à l'officier de l'état cidescendans de ceux prédécédés, le partage sera vil, ainsi que les vêtemens et autres effets trounal pour le tout. Il en pourra étre provoqué un vés avec l'enfant, et de déclarer toutes les cirnouveau dans la forme légale, soit par les enfans constances du temps et du lieu où il aura été ou descendans qui n'y auront reçu aucune part,

trouvé. - Il en sera dressé un procès-verbal desoit inème par ceux entre qui le partage aurait été taillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de Lail.

l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront don1079. Le partage fait par l'ascendant pourra nés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce étre attaqué pour cause de lésion de plus du procès-verbal sera inscrit sur les registres de l'équart : il pourra l'être aussi dans le cas où il ré- tat civil. sulterait du partage et des dispositions faites par C. Pen. 347. Toute personne qui, ayant trouvé preciput, que l'un des co-partagés aurait un un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'ofvantage plus grand que la loi ne le permet. ficier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par

l'art. 58 du Code civil, sera punic des peines L. 25 vent. an XI. 13. Les actes des notaires seront portées au précédent article (emprisonnement de écrits , en un seul et même contexte, lisiblement , 6 jours à 6 mois, amende de 16 fr. à 300 fr.).-La sans aucune abréviation , blanc, lacune, intervalle. présente disposition n'est pas applicable à celui ABROGATION. CODECivil. 1390. Les époux qui aurait consenti à se charger de l'enfant, et ne peuvent plus stipuler d'une manière générale qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant que leur association sera réglée par l'une des coula municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. tumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-de

ABEILLES. C. Civ, 324. Les objets que le vant les diverses parties du territoire français, et propriétaire d'un fonds y a placés pour le ser- qui sont abrogées par le présent Code. vice et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles CODE DE PROCÉDURE. 1041. Le présent Code par destination.

Ainsi sont immeubles par sera exécuté à dater du 1er janvier 1807 : en condestination, quand elles ont été placées par le pro-séquence, tous procés qui seront intentés depuis priétaire pour le service et l'exploitation du cette époque, seront instruits conformément à ses fonds, les ruches à miel.

dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et ABORDAGE. C. Com. 330. Sont aux risques réglemens relatifs à la procédure civile, seront des assureurs, toutes pertes et dommages qui ar- | abrogés. rivent aux objets assurés, par abordage fortuit. CODE DE COMMERCE, l. 15-23 septembre 1807.

407. En cas d'abordage de navires, si l'événe- 2. A dater du 1er janvier 1808, toutes les anment a été purement fortuit, le dommage est sup- ciennes lois touchant les matières commerciales porté, sans répétition, par celui des navires qui sur lesquelles il est statué par le Code (de coml'a éprouvé. —Si l'abordage a été fait par la faute merce), sont abrogées. de l'un des capitaines, le dommage est payé par C. Com. 133. Tous délais de grâce, de faveur, celui qui l'a causé. S'il y a doute dans les causes d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement de l'abordage, le dommage est réparé à frais com- des lettres de change, sont abrogés. muns, et par égale portion, par les navires qui Code PÉNAL. 434. Dans toutes les matières l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et cas, l'estimation du dommage est faite par ex- qui sont régies par des lois et réglemens particuperts.

liers, les cours et les tribunaux continueront de 453. Sont non recevables—toutes actions con- les observer. tre le capitaine et les assureurs, en indemnité ABSENCE, ABSENT. pour dommages causés par l'abordage dans un I. DE L'ABSENT ACCIDENTELLEMENT ÉLOIGNÉ lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de réclamations.

1° Droit civil. 436. Ces réclamations sont nulles, si elles ne DÉSAVEU DE PATERNITÉ. C. Civ. 316. Dans sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heu- les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, res, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les suivies d'une demande en justice.

lieux de la naissance de l'enfant;—Dans les deux ABOUTISSANS. C. Proc. 64. En matière mois après son retour, si, à la mème époque, il réelle ou mixte, les exploits énonceront la na- est absent. ture de l'héritage, la commune, et autant qu'il PARTAGE. C. Civ. 838. Si tous les co-héritiers est possible la partie de la commune où il est si- ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des in tué, et deux au moins des tenans et aboutissans; terdits, ou des mineurs, même émancipés, le par et, s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme outage doit ètre fait en justice, conformément aux métairie, il suffira d'en désigner le nom et la si- règles prescrites par les articles 819 à 837 comituation, le tout à peine de nullité.

pris. V. PARTAGE. 6:27. Le procès-verbal de saisie contiendra l'in- PRESCRIPTION. C. Civ. 2265. Celui qui acquier dication de chaque pièce, sa contenance et sa si- de bonne foi et par juste titre un immeuble, er tuation, et deux au moins de ses tenans et abou- prescrit la propriété par dix ans, si le véritable tissans, et la nature des fruits.

propriétaire habite dans le ressort de la cou ABREVIATIONS. C. Civ. 42. Les actes (de royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble es l'état civil) seront inscrits sur les registres, de situé; et par vingt ans, s'il est doinicilie hors du suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois dit ressort. seront approuvés et signés de la même manière 2266. Si le véritable propriétaire a eu son do que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par micile en différens temps dans le ressort et hor abréviation, et aucune date ne sera mise en chif- du ressort, il faut, pour compléter la prescrip fres.

tion, ajouter à ce qui manque aux dix ans de pre

DE SON DOMICILE.

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sence, un nombre d'années d'absence double de sence : 1° du conjoint survivant ; 2° des héritiers celui qui manque, pour compléter les dix ans de présomptifs; 3° de l'exécuteur testamentaire, si presence.

le testament est connu ; 4° des donataires et légo Procédure civile.

gataires universels , ou à titre universel, soit en AJOURNEMENT. C. Proc. 68. Tous exploits propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appeseront faits à personne ou à domicile; mais si lés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myl'huissier ne trouve au domicile ni la partie, miriamètres; s'ils demeurent au-delà, il sera apaucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de pelé, pour tous les absens, un seul notaire, nomsuite la copie à un voisin, qui signera l'original; mé par le président du tribunal de première inssi ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier tance, pour représenter les parties appelées et remettra la copie au maire ou adjoint de la com- défaillantes. mune, lequel visera l'original sans frais. L'huis- zo Poursuites criminelles. V. CONTUMACE sier fera mention du tout, tant sur l'original que

et DÉFAUT. sur la copie. (Le tout, à peine de nullité, art. 70.)

II. DE L'ABSENT QUI A DISPARU DE SON APPEL (delai d'). C. Proc. 483. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen

DOMICILE.

1° De l'absence et de ses effets. du royaume pour un service de terre ou de mer, ou employé dans les négociations extérieures

C. Civ. (liv. 1, lit. 4, des absens, art. 112-145.) pour le service de l'état, il aura, pour interjeter

Chap. 1, de la présomption d'absence, appel, outre le délai ordinaire de trois mois de- 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'admipuis la signification du jugement, le délai d'une nistration de tout ou partie des biens laissés par année.

une personne présumée absente, et qui n'a point EXPERTISE. C. Proc. 313. Le procès-verbal de de procureur fondé, il y sera statué par le tribuprestation de serment contiendra indication, par

nal de première instance, sur la demande des les experts, du lieu, et des jour et heure de leur parties intéressées. operation. En cas de présence des parties ou

113. Le tribunal, à la requête de la partie la de leurs avoués, cette indication vaudra somma- plus diligente, commettra un notaire pour reprétion. — En cas d'absence, il sera fait sommation senter les présumés absens, dans les inventaires, 20x parties, par acte d'avoué, de se trouver aux

comptes, partages et liquidations dans lesquels jour et heure que les experts auront indiqués. ils seront intéressés. SAISIE. C. Proc. 591. Si le saisi est absent, et

114. Le ministère public est spécialement qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce on meuble, chargé de veiller aux intérêts des personnes pré-. l'huissier en requerra l'ouverture; et, s'il se trouve

sumées absentes; il sera entendu sur toutes les des papiers, il requerra l'apposition des scellés demandes qui les concernent. par l'officier appelé pour l'ouverture, V. BRIS DE Chap. 2, de la déclaration d'absence. PORTE.

118. Lorsqu'une personne aura cessé de paraitre SUCCESSION ( scellés, inventaire). C. Proc. au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que 909. L'apposition des scellés pourra être requise depuis quatre ans on n'en aura point eu de nou1....; 3o en cas d'absence, soit du conjoint, soit velles, les parties intéressées pourront se pourdes héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes

voir devant le tribunal de première instance, qui demeuraient avec le défunt, et par ses servi- afin que l'absence soit déclarée. trurs et domestiques.

116. Pour constater l'absence, le tribunal, 910. Les prétendans-droit et les créanciers mi- d'après les pièces et documens produits, ordonpurs émancipés pourront requérir l'apposition nera qu'une enquête soit faite contradictoiredes scellés, sans l'assistance de leur curateur. ment avec le procureur du Roi, dans l'arrondisSils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont sement du domicile, et dans celui de la résidence, pas de tuteur, ou s'il est absent, elle pourra étre s'ils sont distincts l'un de l'autre. requise par un de leurs parens.

117. Le tribunal, en statuant sur la demando, 911. Le scellé sera apposé, soit à la diligence aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et du ministère public, soit sur la déclaration du aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nou, maire ou adjoint de la commune, et même d'of- velles de l'individu présumé absent. fier par le juge de paix : 1° si le mineur est sans 118. Le procureur du Roi enverra, aussitôt tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un qu'ils seront rendus , les jugemens tant préparaparent ; 2° si le conjoint, ou si les héritiers on toires

que

définitifs, au ministre de la justice, l'un d'eux sont absens.

qui les rendra publics. 942. ( L'inventaire ) doit être fait en pré- 119. Le jugement de déclaration d'absence no

ans.

sera rendu qu'un an après le jugement qui aura taire du mobilier et des titres de l'absent , en préordonné l'enquête.

sence du procureur du Roi près le tribunal de Chap. 3, des effels de l'absence.

première instance, ou d'un juge de paix requis Seci. 1, des effets de l'absence, relativement aux ordonnera , s'il y a lieu, de vendre tont ou

par ledit procureur du Roi. Le tribunal biens

que

T'absent possédait au jour de sa dispari: partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera tion. -- 120. Dans le cas où l'absent n'aurait point fait emploi du prix , ainsi que des fruits échus. laisse de procuration pour l'administration de

---Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourses biens, ses héritiers présomptiss, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pour cédé par un expert nommé par le tribunal , à la

ront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit proront, en vertu du jugement definitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession Son rapport scra homologué en présence du pro

visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. provisoire des biens qui appartenaient à l'absent

cureur du Roi; les frais en seront pris sur les au jour de son départ ou de ses dernières nou

biens de l'absent. velles, à la charge de donner caution pour la sùreté de leur administration.

127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses

ou de l'administration légale, auront joui des héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la

biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre déclaration d'absence et l'envoi en possession que le cinquième des revenus, s'il reparait avant provisoire, qu'après dix années révolues depuis quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition; sa disparition , ou depuis ses dernières nou

et le dixième , s'il ne reparait qu'après les quinze velles.

Après trente ans d'absence , la totalité 122. Il en sera de même si la procuration vient

des revenus leur appartiendra. à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'ad- 128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de ministration des biens de l'absent , comme il est l'envoi provisoire , ne pourront aliéner ni hypodit au chapitre 1er du présent titre (art.112-114). théquer les immeubles de l'absent. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront

129. Si l'absence a continué pendant trente ans obtenu l'envoi en possession provisoire , le testa- depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à lament , s'il en existe un , sera ouvert à la réquisi- quelle l'époux commun aura pris l'administration sition des parties intéressées, ou du procureur des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans du Roi près le tribunal; et les légataires , les do

révolus depuis la naissance de l'absent, les caunataires , ainsi que tous ceux qui avaient, sur les tions seront déchargées ; tous les ayans droit biens de l'absent, des droits subordonnés à la con- pourront demander le partage des biens de l'abdition de son décès , pourront les exercer provi- sent, et faire prononcer l'envoi en possession dé. soirement, à la charge de donner caution.

finitif par le tribunal de première instance. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empè

130. La succession de l'absent sera ouverte du cher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de jour de son décès prouvé, au profit des héritiers tous les droits subordonnés à la condition du dé

les plus proches à cette époque; et cenx qui aucès de l'absent , et prendre ou conserver par pré: les restituer, sous la réserve des fruits par eux

raient joui des biens de l'absent seront tenus de férence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la acquis en vertu de l'art. 127. communauté , il exercera ses reprises et tous ses 131. Si l'absent reparait, ou si son existence droits légaux et conventionnels , à la charge de est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets donner caution pour les choses susceptibles de du jugement qui aura déclaré l'absent cesseront, restitution. La femme , en optant pour la con- sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures consertinuation de la communauté , conservera le droit vatoires prescrites au chapitre 1er du présent titre, d'y renoncer ensuite.

pour l'administration de ses biens (art. 112-114). 125. La possession provisoire ne sera qu'un 132. Si l'absent reparait , ou si son existence est dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'ad- prouvée, meme après l'envoi définitif, il recouministration des biens de l'absent, et qui les vrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le rendra comptables envers lui , en cas qu'il repa- prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens raisse on qu'on ait de ses nouvelles.

provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, de ses biens vendus. ou l'époux qui aura opté pour la continuation de 133. Les enfans et descendans directs de l'abla communauté, devront faire procéder à l'inven- sent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitu- , époux qui aura disparu, laissera des enfans mition de ses biens, comme il est dit en l'article neurs issus d'un mariage précédent. précédent.

2o Dispositions additionnelles. 134. Aprés le jugement de déclaration d'ab

1° Droit civil. sence, toute personne qui aurait des droits à FEMME ( autorisation de ). C. Civ. 222. Si le exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre mari est interdit ou absent, le juge peut, en conque contre ceux qui auront été envoyés en pos-naissance de cause, autoriser la femme, soit pour session des biens, ou qui en auront l'administra- ester en jugement, soit pour contracter. tion légale.

Biens de communauté', 1427. La femme ne Seci. 2, des effets de l'absence , relativement peut s'obliger ni engager les biens de la commuaux droits eventuels qui peuvent compéter à l'ab- nauté, même pour tirer son mari de prison , ou sent. — 138. Quiconque réclamera un droit échu pour l'établissement de ses enfans, en cas d'abà un individu dont l'existence ne sera pas recon- sence du mari , qu'après y avoir été autorisée par mue, devra prouver que ledit individu existait justice. quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, HYPOTHÈQUE. C, Civ. 2126. Les biens des miil sera declaré non recevable dans sa demande. neurs, des interdits, et ceux des absens, tant que

136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit la possession n'en est déférée que provisoirement, appelé un individu dont l'existence n'est pas re- ne peuvent être hypothéqués que pour les causes connue, elle sera dévolue exclusivement à ceux dans les formes établies par la loi, ou en vertu avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, de jugemens. ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. MINEUR, (commerce). C. Com. 2. Tout

137. Les dispositions des deux articles précé- mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, dens auront lieu sans préjudice des actions en pé- | agé de dix-huit ans accomplis , qui voudra tition d'hérédité et d'autres droits, lesquels 'com profiter de la faculté que lui accorde l'arpeteront à l'absent ou à ses représentans ou ayans ticle 487 du Code civil, de faire le commerce, ne cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps pourra en commencer les opérations, ni étre réétabli pour la prescription.

puté majeur, quant aux engagemens par lui con138. Tant que l'absent ne se présentera pas, ou tractés pour faits de commerce : 1° s'il n'a été que les actions ne seront point exercées de son préalablement autorisé par son père, ou par sa chel, ceux qui auront recueilli la succession ga-mère, en cas de décès, interdiction ou absence gneront les fruits par eux perçus de bonne foi. du père, ou, à défaut du père et de la mère, par

Sect. 3, des effets de l'absence, relativement au une délibération du conseil de famille, homolomariage. — 139. L'époux absent dont le conjoint guée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte a contracté une nouvelle union, sera seul receva- d'autorisation n'a été enregistré et affiché au trible à attaquer ce mariage par lui-même, ou par bunal de commerce du lieu où le mineur veut son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son établir son domicile. existence.

5. La disposition de l'article précédent est ap140. Si l'époux absent n'a point laissé de pa- plicable aux mineurs mème non commerçans,

à rens habiles à lui succéder, l'autre époux pourra l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de demander l'envoi en possession provisoire des commerce par les dispositions des articles 632 et biens.

633. V. COMMERCE (actes de). Chap. 4, de la surveillance des enfans mineurs SUCCESSION ( partage). C. Civ. 817. L'action du père qui a disparu.

en partage, à l'égard des co-héritiers mineurs ou 141. Si le père a disparu laissant des enfans mi- interdits , peut être exercée par leurs tuteurs, neurs issus d'un commun mariage, la mère en aura spécialement autorisés par un conseil de famille. la surveillance, et elle exercera tous les droits - A l'égard des co-héritiers absens, l'action apdu mari quant à leur éducation et à l'adminis- partient aux parens envoyés en possession. tration de leurs biens.

Scelles , inventaire. C. Proc. 1031. Les exé142. Six mois après la disparition du père, sicuteurs testamentaires feront apposer les scellés, la mere était décédée lors de cette disparition, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absens. ou si elle vient à décéder avant que l'absence du – Ils seront faire, en présence de l'héritier prépere ait été déclarée, la surveillance des enfans somptif, ou lui dùment appelé, l'inventaire des sera déférée, par le conseil de famille , aux ascen- biens de la succession. — Ils provoqueront la dans les plus proches, et, à leur défaut, à un vente du mobilier , à défaut de deniers suffisans tuteur provisoire.

pour acquitter les legs. Ils veilleront à ce que 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des le testament soit-exécuté; et ils pourront, en cas

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