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Ex: 56. Ils seront entendus séparément, en pré

par écrit.

dera 1000 fr. jusqu'à 5000 fr., 10 fr.-Et quand elle 55. Au jour indiqué, les témoins, après avoir excedera 5000 fr., 15 fr. — Et pour l'obtention d'un

dit leurs noms , profession, age et demeure, jugement contradictoire ou définitif, quand la de. mande n'excèdera pas 1000 fr., 15 fr. Et quand

feront le serment de dire la vérité, et déclaelle ercèdera 1000 fr. jusqu'à 5000 fr., 20 fr. reront s'ils sont pareris ou alliés des parties et à Quand elle excèdera 5000 fr., 30 fr. Nota. Si la quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou dovaleur de l'objet de la contestation est indéterminée,

mestiques. le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées, Sil y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts ordonnée contradictoirement, et s'il est inter- sence des parties, si elles comparaissent : elles venu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou seront tenues de fournir leurs reproches avant la le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit. déposition, et de les signer; si elles ne le savent Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête 1 d'espertise, par chaque rôle, - Paris, 15 fr.

ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reDans le ressort, les trois quarts. — S'il y a plus de proches ne pourront être reçus après la déposileur parties en cause, et si elles ont des intérêts tion commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés mulraires, il sera alloué un quart en sus des droits viesus ål avoué qui aura suivi contre cluacune des 57. Les parties n'interrompront point les téfaits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie moins : après la déposition, le juge pourra, sur a la requête de laquelle il aura été subi, un demi- la réquisition des parties, et même d'office, faire droit : et en outre, pour copie du procès-verbal d'in

aux témoins les interpellations convenables. errezatoire, par chaque rôle d'expédition, - à Paris, 51 – Dans le ressort, les trois quarts. — Il sera

58. Dans tous les cas où la vue du lieu peut isé à l'avoué qui lèvera le jugement rendu contra

être utile pour l'intelligence des dépositions, et stoirement, pour dressé des qualités et de signifi- spécialement dans les actions pour déplacement tion du jugement à avoué, le quart du droit ac

de bornes , usurpations de terres, arbres , haies, ide pour l'obtention du jugement contradictoire. De sera alloué aucun honoraire aur avocats dans

fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur sortes de causes. Si l'avoué est révoqué, ou si les cours d'eau, le juge de paix se transportera, pieces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir : s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera ly a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un

que les témoins y seront entendus. fement par défaut, moitié du droit accordé pour e rendre un jugement par défaut; et s'il a été

59. Dans les causes sujettes à l'appel, le grefmu un premier jugement par défaut ou un juge. fier dressera procès-verbal de l'audition des téll interlocutoire, indépendamment de l'émolument moins : cet acte contiendra leurs noms, âge, proIr ces jugemens, moitié du droit accordé pour fession et demeure, leur serment de dire véenir un jugement contradictoire. Mais ces droits

rité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serseront acquis, et ils ne pourront être exigés que qu'il y aura eu constitution d'avoué dans le pre- viteurs ou domestiques des parties, et les reproI cas, ou qu'il aura été formé opposition au pre- ches qui auraient été fournis contre eux. Lecture jugement par défaut , et que l'avoué qui aura de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin ebu le premier jugement aura suivi l'audience sur lebouté d'opposition. Au moyen de la fixation ci

pour la partie qui le concerne ; il signera sa dė$95, il ne sera passé aucun autre honoraire pour position, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne in acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, sifutre que les simples déboursés.

gné par le juge et le greffier. Il sera procédé imk 16 février 1807. – 1. La liquidation des dépens médiatement au jugement, ou au plus tard à la matiere sommaire sera faite par les arrels et ju- première audience. mens qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué

40. Dans les causes de nature à étre jagées en aura obtenu la condamnation remettra dans le sau greffier tenant la plume à l'audience, l'état

dernier ressort, il ne sera point dressé de procèsdepens ad jugés ; et la liquidation en sera insérée verbal; mais le jugement énoncera les noms, age, lle dispositif de l'arrêt ou jugement.

profession et demeure des témoins, leur serment, wif des frais de taxe. — Il ne sera rien alloué leur déclaration s'ils sont parens, alliés, servigroues pour l'état des dépens adjugés en matière teurs ou domestiques des parties, les reproches, paire qu'ils doivent remettre aux greffiers, à #d'en faire insérer la liquidation dans l'arrêt ou

et le résultat des dépositions. tgetnent.

Dispositions du tarif civil. 2. Des enquêtes (en justice de paix).

8. (Pr.38.) Il est alloué au juge de paix pour trans

port, soit à l'effet de visiter les lieux contentieux, soit à Proc. (liv. 1, tit. 7, art. 34-40). - 34. Si

l'effet d'entendre des témoins, lorsque le transport aura parties sont contraires en faits de nature à été expressément requis par l'une des parties, et constatés par témoins, et dont le juge de

que le juge l'aura trouvé nécessaire; par chaque va

cation, | trouve la vérification utile et admissible,

Paris, 5 fr. - Dans les villes où il y a tri

bunal de fre instance, 5 fr. 75 c. -- Dans les autres donnera la preuve et en fixera précisément villes et cantons ruraux, 2 fr. 50 c. - Nota. Le jet.

procès-verbal du juge doit faire mention de la réqui

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sition de la partie, et'il n'est rien alloué à défaut de v sera condamné, et pár corps, sar assignation a celle mention.

bref délai. 21. (Pr, 34.) Original de citation aux témoins, 1 f. 840. L'affaire sera jugée sommairement. 50 c. Chaque copic, le quart.

EXPERT (récusalion). C. Proc. 311. La reer24. (Pr. 34.) Il sera taxé au témoin entendu par

sation (contre expert) contestée sera jugée son le juge de paix, une somme equivalente à une journée mairement à l'audience, sur un simple acte. de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession,

(Retard.) C. Proc. 320. En cas de retard ce qui est laissé à la prudence du juge. Il sera taxé de refus de la part des experts de déposer le au témoin qui n'a pas de profession, 2 fr. – Il ne sera rapport, ils pourront être assignés à trois jour point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton où il est entendu. S'il est domi

sans préliminaire de conciliation, par-devant cilié hors du canton, et à une distance de plus de deux

tribunal qui les aura commis, pour se voir con myriamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, damner, même par corps s'il y échet, à faire il lui sera alloué autant de fois une somme double dit dépôt; il y sera statué sommairement el de journée de travail, ou une somme de 4 francs

instruction. qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

GARANT. C. Proc. 180. Si le demande

originaire soutient qu'il n'y a lieu au delai II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES,

appeler garant, l'incident sera juge sommair CAUTION. C. Proç. 521. Les réceptions de cau

ment. tion seront jugées sommairement, sans requête

PARTAGE. C. Civ, 823. Si l'un des coherie ni écritures.

refuse de consentir au partage, ou s'il s'élesed COMPTE. C.Proc. 538. Aux jour et heure indi- contestations, soit sur le mode d'y procéder, qués par le commissaire, les parties se présente

sur la manière de le terminer, le tribunal ront devant lui pour fournir débats de compte),

nonce comme en matière sominaire, ou como soutènemens et réponses sur son procès-verbal :

s'il y a lieu, pour les opérations du partage si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera des juges, sur le rapport duquel il décide portée à l'audience sur un simple acte.

contestations. COMPULSOIRE. C. Proc. 847. La demande à fin

Pièces (rétablissement de). C. Proc. 191 de compulsoire sera formée par requête d'avoué après l'expiration du délai, l'avoue n'a pas y à avoué, elle sera portée à l'audience sur un sim

bli les pièces, il sera, sur simple requèle, eta ple acte',' et 'jugée sommairement sans aucune

sur simple mémoire de la partie , rendu or procédure.

nance portant qu'il sera contraint à ladile ret

incontinent et par corps. COXSEIL DE FAMILLE. C. Proc. 883. Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres

192. En cas d'opposition, l'incident seral

sommairement. de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ( du conseil de famille ) ; ils for

RÉFÉRÉ. C. Proc. 309. L'appel (des meront leur demande contre les membres qui

nances de référe), sera juge sommaireme auront été d'avis de la délibération, sans qu'il

sans procédure. soit nécessaire d'appeler en conciliation.

Renvoi (sur erception). C. Proc. 179

demande en renvoi (par voie d'exception) 884. La cause sera jugée sommairement.

jugee sominairement, sans qu'elle puisse CONTRIBUTION (distribution par). C.Proc. 669. servée ni jointe au principal. L'appel (du jugement sur les contestations rela

REPRISE D'INSTANCE, C, Proc. 348. Sil tives à la distribution) sera interjeté dans les dix,

tie assignée en reprise (d'instance) contest jours de la signification à avoué ; l'acte d'appel

cident sera jugé sommairement. sera signifié au domicile de l'avoue; il contiendra

SAISIE-EXÉCUTION. C. Proc. 608. Celuig citation et énonciation des griefs; il y sera statué

prétendra propriétaire des objets saisis comme en matière sommaire.

partie d'iceux, pourra s'opposer à la vent EMPRISONNEMENT. C, Proc. 793. La demande

exploit signifié au gardien, et dénonce au (en nullité d'emprisonnement) pourra être for- sant et au saisi , contenant assignation libe mée à bref délai; la cause sera jugée sommai- , l'énonciation des preuves de propriele, a rement, sur les conclusions du ministère pu- de mullité; il y sera statué par le tribunal blic.

de la saisie, comme en matière sommaire. EXPÉDITION D'ACTES. C. Proc. 839. Le no- Saisie IMMOBILIÈRE. C. Proc. 718. Tout laire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer testation incidente à unc poursuite de siis expédition ou copie d'un acte aux parties inté- mobilière sera jugée soinmairement dans les ressées en nom direct, héritiers ou ayans droits, et dans les tribunaux.

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.

- SU'RENCHÈRE, C, Proc. $32. L'acte de réquisi- l'acceptation doit être faite par un curateur nomtion de mise aux enchères contiendra, à peine de mé à cet effet suivant les règles établies au titre mullité de la surenchère, l'offre de la caution, avec de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation: signation à trois jours devant le même tribu- V. FAMILLE (conseil de). e, pour la réception de ladite caution, à la

20 Matière criminelle. nelle il sera procédé sommairement.

C. Inst, cr. 333. Si l'accusé est sourd-muet, Témoins (reproches). C. Proc. 287. Il sera et ne sait pas écrire, le président nommera d'ofhtué sommairement sur les reproches (contre fice pour son interprète la personne qui aura le témoins).

plus d'habitude de converser avec lui. — Il en 90. La preuve (des reproches), s'il y échet, sera de mème à l'égard du témoin sourd-muet:

ordonnée par le tribunal, sauf la preuve Le surplus des dispositions (de l'article 532 V. traire, et sera faite dans la forme réglée INTERPRÈTE) sera exécuté. Dans le cas où le ar les enquètes sommaires. (Art. 404-413 ci- sourd-muet saurait écrire, le greffier écrira les

questions et observations qui lui seront faites : TRIBINAUX DE COMMERCE (appel). C. Com. elles seront remises à l'accusé ou au témoin, qui

Les appels des jugemens des tribunaux de donneront par écrit leurs réponses ou déclaraaberce seront instruits et jugés dans les cours, tions. Il sera fait lecture du tout par le grel deve appels de jugemens rendus en matière fier. mhaire.

SOUS-GARANT. OVATION. V. DEMEURE (mise en), Ex- C. Proc. 176. Si le garant pretend avoir droit

d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera DUCHE. .

tenu de le faire dans le délai (de huitaine, outre Civ. 743. Les enfans ou leurs descendans un jour pour trois myriamètres), à compter du rident par égales portions et par tèie, quand jour de la demande en garantie formée contre ont tous au premier degré et appelés de leur | lui; ce qui sera successivement observé à l'égard ils succèdent par souche, lorsqu'ils vien- du sous-garant ultérieur. V. GARANTIE. lous ou en partie par représentation.

SOUS-LOCATION. OLLTE.

C. Civ. 1717. Le preneur a le droit de sousCip. 833. L'inégalité des lots en nature

louer, et même de céder son bail à un autre, si un partage) se compose par un retour, soit

cette faculté ne lui a pas été interdite.--Elle peut ente, soit en argent. V. LOT.

être interdite pour le tout ou partie. Cette DURCE,

clause est toujours de rigueur. " Civ. 641. Celui qui a une source dans son

1735. Le preneur est tenu des dégradations et peut en user à sa volonté, sauf le droit que

des pertes qui arrivent par le fait des persones popriétaire du fonds inférieur pourrait avoir

de sa maison ou de ses sous-locataires. par titre ou par prescription."

1733. Le sous-locataire n'est tenu envers le La prescription, dans ce cas, ne peut s'ac

que par une jouissance non interrompue propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de lant l'espace de trente années, à compter du

sa sous-location dont il peut être débiteur au moi

ment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des at où le propriétaire du fonds inférieur a

paiemens faits par anticipation. - Les paiemens et terminé des ouvrages apparens destinés à

faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une Her la chute et le cours de l'eau dans sa pro

stipulation portée en son bail, soit en conséquence

de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par Le propriétaire de la source ne peut en

anticipation. @er le cours, lorsqu'il fournit aux habitans

1763. Celui qui cultive sous la condition d'un ecommune, village ou hameau, l'eau qui leur sécessaire, mais si les habitans n'en ont pas partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous

louer ni ceder, si la faculté ne lui en a été expres. is ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réer une indemnité, laquelle est réglée par ex

sément accordée par le bail.

SOUS-SEING. V. PRIVÉ (acle): OURDS MUETS.

SOUSTRACTIONS. 1° Matière civile,

Des soustractions commises par les dépositaires Civ. 936. Le sourd-muet qui saura écrire

publics. rra acepter lui-même ou par un fondé de C. Pén. (liv. 3, dit. 1, ch. 3, sçct. 2, $ 1, art, Nvir une donation). --S'il ne sait pas écrire, 169-175), -- 169., Tout percepteur, tout commis

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à une perception, dépositaire ou comptable pu- , gers, sont régis par la loi française. - Les lois blic, qui aura détourné ou soustrait des deniers concernant l'état et la capacité des personnes républics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, gissent les Français, même résidant en pars ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étranger. étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, STELLIONAT. sera puni des travaux forcés à temps, și les cho

Dispositions générales, ses détournées ou soustraites sont d'une valeur

C. Civ. 2039 La contrainte par corps a lieu, au-dessus de trois mille francs.

en matière civile, pour le stellionat.-Il y a stel170. La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle que soit la valeur des de | lionat, — lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque

un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, niers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la re- - lorsqu'on présente comme libres des biens by cette ou du dépot, s'il s'agit de deniers ou effets pothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques

moindres une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement,

celles dont ces biens sont charges

que

2066. La contrainte par corps pour cause de s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à

stellionat pendant le mariage n'a lieu contre les une place sujette à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant biens, ou lorsqu'elles ont des biens dont elle

femmes mariées que lorsqu'elles sont séparées de un mois , s'il s'agit d'une recette composée de

sont réservé la libre administration, et à raimu rentrées successives et non sujette à cautionne

des engagemens qui concernent ces biens. ment.

2156. Les maris et les tuteurs qui, ayant 171. Si les valeurs détournées ou soustraites

manqué de requérir et de faire faire les insont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article scriptions ordonnées par (la loi), auraient con

senti ou laissé prendre des privilèges ou des hyprécédent, la peine sera un emprisonnement de pothèques sur leurs immeubles, sans déclarer er deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le pressément que lesdits immeubles étaient afec condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.

tés à l'hypothèque légale des femmes et des mi

neurs, seront réputés stellionataires, et comme 172. Dans les cas exprimés aux trois articles

tels contraignables par corps. précédens, il sera toujours prononcé contre le

C. Proc. 800. Le débiteur légalement incar condamné une amende dont le maximum sera le

céré obtiendra son élargissement, — 1°... 50 sila quart des restitutions et indemnités, et le mini

commencé sa soixante-dixième année, et si, dane mum le douzième.

ce dernier cas, il n'est pas stellionataire. 173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire

908. Ne pourront être admis au bénéfice ou officier public qui aura détruit, supprimé, sou.

cession, les stellionataires. strait ou détourné les actes et titres dont il était

(C. Com. 875, même disposition.) dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été

C. Com. 612. Ne seront point admis à la reha remis ou communiqués à raison de ses fonctions,

bilitation (après faillite), les stellionataires. sera puni des travaux forcés à temps. Tous

SUBORNATION (DE TÉMOINS). V. TÉM agens, préposés ou commis, soit du Gouverne

GNAGE (faux). ment, soit des dépositaires publics, qui se seront

SUBROGATION. rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.

I, DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Du paiement avec subrogation. SOUTERRAIN, C. Civ. 883. Toutes constructions, plantations 1219-1232) — 1249. La subrogation dans le

C. Civ. (liv. 3, tit. 3, ch. 8, sect. 1, § 2, « et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, droits du créancier au profit d'une tierce pret sont présumés faits par le propriétaire à ses frais

sonne qui le paie est ou conventionnelle, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé;

gale. sans préjudice de la propriété qu'un tiers pour

1230. Cette subrogation est conventionnels rait avoir acquise ou pourrait acquérir par pres

1° lorsque le créancier recevant son paiery cription, soit d'un souterrain sous le bâtiment

d'une tierce personne la subroge dans ses da d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment actions, privilèges ou hypothèques contre le le STATUTS (PERSONNEL ET RÉEL).

bileur : cette subrogation doit être expresa? C. Civ. 3. Les lois de police et de sûreté obli- faite en même temps que le paiement ;-galan gent tous ceux qui habitent le territoire.

Les que le débiteur emprunte une somme à l'effore immeubles, même ceux possédés par des étran- payer sa dette, et de subroger le préteur dans la

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ou le

droits du créancier. Il faut, pour que eette su- créancier contre les héritiers et successéurs à tibrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la tre universel. quittance soient passés devant notaires ; que dans ORDRE. C. Proc. 769. L'arrêt qui autorisera l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a l'emploi des frais (en matière d'ordre) prononélé empruntée pour faire le paiement, et que cera la subrogation au profit du créancier sur ledans la quittance il soit déclaré que le paiement quel les fonds manqueront, ou de la partie saisie. a été fait des deniers fournis à cet effet par le L'exécutoire énoncera cette disposition, et indinouveau créancier. Cette subrogation s'opère quera la partie qui devra en profiter. sans le concours de la volonté du créancier.

PAIEMENT. C. Civ. 1256. L'obligation pent 1231. La subrogation a lieu de plein droit, - ètre acquittée par un tiers qui n'y est point inté1au profit de celui qui, étant lui-même créan- ressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en cier, paie un autre créancier qui lui est préféra- l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom ble à raison de ses privilèges ou hypothèques ; propre, il ne soit pas subrogé aux droits du # au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui em

créancier. ploie le prix de son acquisition au paiement des SAISIE-EXÉCUTION. C. Proc. 612. Faute par creanciers auxquels cet heritage était hypothé- le saisissant de faire vendre (les effets saisis) dans qué ;— 36 au profit de celui qui, étant tenu avec le délai fixé, tout opposant ayant titre exécutoire l'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, pourra, sommation préalablement faite au saisisFait intérêt de l'acquitter;- 4° au profit de sant, et sans former aucune demande en subrobéritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers gation, faire procéder au récolement des effets s dettes de la succession.

saisis sur la copie du procès-verbal de saisie, que 1932. La subrogation établie par les articles le gardien sera tenu de représenter, et de suite à récédens a lieu tant contre les cautions que con la vente. e les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier SAISIE IMMOBILIÈRE, C. Proc, 721. Faute par isqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seaut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dů, conde saisie (immobilière) à lui dénoncée, le seir préférence à celui dont il n'a reçu qu’un paie- cond saisissant pourra par un simple acte demanent partiel.

der la subrogation. II. DISPOSITIONS DIVERSES.

SUBROGE-TUTEUR. CAUTION. C. Civ. 2029. La caution qui a payé

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. dette est subrogée à tous les droits qu'avait le

Du subroge-tuteur. ancier contre le débiteur.

C. Civ. (liv. 1, tit. 10, ch. 2, sect. 8, art. 4203357. La caution est déchargée lorsque la su

426 ).-420. Dans toute tutelle, il y aura un suigation aux droits, hypothèques et privilèges broge-tuteur, nommé par le conseil de famille. créancier ne peut plus, par le fait de ce créan

Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts 1, s'opérer en faveur de la caution.

du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec EFFETS DE COMMERCE. C. Com. 139. Celui

ceux du tuteur. paie une lettre de change par intervention est

421. Lorsque les fonctions du tuteur seront fogé aux droits du porteur, et tenu des mè

dévolues à une personne de l'une des qualités exs devoirs pour les formalités à remplir.

primées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapi87. Toutes les dispositions relatives aux let

tre (art. 389-404 [V. TUTELLE.]), ce tuteur dede change, et concernant le paiement par vra, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer, rvention, sont applicables aux billets à ordre.

pour la nomination du subrogé-tuteur, un conLÉRITIERS. C. Civ. 873. Le cohéritier ou suc- seil de famille composé comme il est dit dans la seur à titre universel qui, par l'effet de l'hy- section 4. (Art. 403-419. V. FAMILLE (conhèque, a payé au-delà de sa part de la dette seil de].) --S'il s'est ingéré dans la gestion avant mune, n'a de recours contre les autres cohé d'avoir rempli cette formalité, le conseil de faers og successeurs à titre universel que pour mille, convoqué, soit sur la réquisition des paart que chacun d'eux doit personnellement

rens, créanciers ou autres parties intéressées, supporter, mème dans le cas où le cohéritier soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y a a payé la dette se serait fait subroger aux eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, its des créanciers.

sans préjudice des indemnités dues au mineur. ÉGATAIRE. C. Civ. 874. Le légataire parti- 422. Dans les autres tutelles, la nomination ter qui a acquitté la dette dont l'immeuble lé- du subrogé-tuteur aura lieu immédiatement après était grevé, demeure subrogé aux droits du celle du tuteur.

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