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423. En aucun cas le tuteur ne rotera pour la mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le nomination du subrogé-tuteur, lequel sera pris, conseil de famille n'ait autorisé le subroge-tuteur hors le cas de frères germains, dans celle des à lui en passer bail. ., deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra 1, 451. Dans les dix jours qui suivront celui de point.

sa nomination, dùment connue de lui, le tuteur 424. Le subrogé-tuteur ne remplacera pas de requerra la levée des scellés s'ils ont été appuses, plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra et fera procéder immédiatement à l'inventaire de vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence; biens du mineur, en présence du subroge-tutern mais il devra, en ce cas, sous peine des domma- 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'in ges-intérêts qui pourraient en résulter pour de ventaire, le tuteur sera vendre, en présence de mineur, provoquer la nomination d'un nouveau subrogé-tuteur, aux enchères reçues par un oh tuteur.

cier public, et après des affiches ou publication 11 423. Les fonctions du subrogé-tuteur cesseront dont le procès-verbal de vente fera mention à la mème époque que la tutelle.

tous les meubles autres que ceux que le conse 426. Les dispositions contenues dans les sec- de famille l'aurait autorisé à conserver en nature tions 6 et 7 du présent chapitre (art. 427-449, 470, Tout tuteur, autre que le père et la mere V. DISPENSE (de tutelle) ; art. 442-449, V. Ex- peut être tenu, même durant la tutelle, den CLUSION), s'appliqueront aux subrogés-tuteurs.-- mettre au subrogé-tnteur des états de situatic Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la des- de sa gestion, aux époques que le conseil de titution du subrogé-tuteur, ni voter dans les con- mille aurait jugé à propos de fixer, sans Dean seils de famille qui seront convoqués pour cet moins que le tuteur puisse être astreint à en loan objet.

nir plus d'un chaque année.-Ces états de site II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. tion seront rédigés et remis, sans frais, sur CURATEUR AU VENTRE. C. Civ. 593. Si, tors pier non timbré, et sans aucune formalité de du décès du mari, la femme est enceinte, il sera | tice., Tromme un curateur au ventre par le conseil de SUBSTITUTION (DE BIENS). famille. - A la naissance de l'enfant, la mère en deviendra tutrice, et le curateur en sera de plein

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. droit le subrogé-tuteur.

C. Civ. 896. Les substitutions sont prohiba INTERDIT. C. Civ. 303. S'il n'y a pas d'appel Toute disposition par laquelle le donata du jugement d'interdiction rendu en première l'héritier institué ou le légataire sera charse instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera conserver et de rendre à un tiers sera mi pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un su- mème à l'égard du donataire, de l'héritier brogé-tuteur à l'interdit; suivant les règles pres- tué ou du légataire. « Néanmoins les biens. crites au titre de la minorité, de la tutelle et, de bres formant la dotation d'un titre hérédig l'émancipation. V. FAMILLE (conseil de). que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un qui

RESPONSABILITÉ. C. Civ. 1442. S'il y a des ou d'un chef de famille, pourront être tran enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre héréditairement, ainsi qu'il est réglé par à l'époux survivant la jouissance de leurs reve- impérial du 30 mars 1806 et par le sénatuse nus; et le subrogé-tuteur qui ne l'a point obligé sulte du 14 août suivant. » (Ce dernier

party à faire inventaire est solidairement tenu. avec lui phe se trouve 'aujourd'hui abrogé, pour de toutes les condamnations qui peuvent étre pro- nir, par la loi du 12 mai 1853 ci-aprés. noncées au profit des mineurs.

897. Sont exceptées des deux premiers 2137.. Les subrogés-luteurs seront tenus, sous graphes de l'article précédent, les disposat leur responsabilité personnelle, et sous peine de permises, aux pères et mères et aux frere tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les sæurs, au chapitre 6 du présent titre. (Art. til inscriptions soient prises sans délai sur les biens 1074 ci-après. -- " Et les dispositions autoris du tuteur, pour raison de sa gestion, mème de par la loi du 17 mai 1826 » ci-après. faire faire lesdites inscriptions. V. HYPOTHÈ- 898. La disposition par laquelle un tiers QUE. Enni

appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le TUTEUR. C. Civ. 446. Toutes les fois qu'il y dans le cas où le donataire, l'héritier institut aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas prononcée par le conseil de famille, convoqué à gardée comme une substitution, et sera saama la diligence du subrogé-tuteur ou d'office par le 899. Il en sera de méme de la dispositirtis juge de paix.

tre-vifs ou testamentaire, par laquelle l'uscita 450. Le tuteur ne peut ni acheter les biens du sera donné à l'un, et la nue-propriété à l'aum

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.!

Des dispositions permises en faveur des petits- où le testateur l'aurait expressément ordonné. enfans du donateur ou testateur, ou des enfans 1053. Celui qui fera les dispositions autorisées de ses frères et scurs.

par les articles précédens, pourra, par le même C. Civ. (liv. 3, tit. 2, ch. 6, art. 1048-1074). - acte, ou par un acte postérieur, en forme authen1948. Les biens dont les pères et mères ont la tique, nommer un tuteur chargé de l'exécution faculté de disposer, pourront être par eux don

de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être ués, en tout ou en partie, å un ou plusieurs de dispensé que pour une des causes exprimées à leurs enfans, par actes entre vifs ou testamen- la section 6 du chapitre 2 du titre de la minorite, taires, avec la charge de rendre ces biens aux en- de la tutelle et de l'émancipation. (V. DISPENSE.) fans nės et à naitre, au premier degrét seulement, 1036. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé desdits donataires.

un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfans, est mineur, dans le délai d'un mois, à compter la disposition que le défunt aura faite par acte du jour du décès du donateur ou testateur, ou entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant plusieurs de ses frères ou seurs, de tout ou par- la disposition aura été connu. tir des biens qui ne sont point réservés par la loi 1037. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'ardans sa succession, avec la charge de rendre ces ticle précédent, sera déchu du bénéfice de la distens aux enfans nés et à naitre, au premier degré i position; et dans ce cas, le droit pourra être eulement, desdits frères ou sæurs donataires. déclaré ouvert au profit des appelés, à la dili1930'. Les dispositions permises par les deux gence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit fficles précédens ne seront valables qu'autant de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou de la charge de restitution sera au profit de tous interdits, soit de tout parent des appelés mas enfans nés et à naitre du grevé, sans excep-jeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à on ni préférence d'age ou de sexe.

la diligence du procureur du Roi près le tribunal 1031. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de de première instance du lieu où la succession est stitution au profit de ses enfans, meurt, laissant ouverte. enfans au premier degré et des descendans 1058. Après le décès de celui qui aura disposé u enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, à la charge de restitution, il sera procédé, dans les représentation, la portion de l'enfant prédé- formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens

et effets qui composeront sa succession, excepté 1032. Si l'enfant, le frère ou la seur auxquels néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs biens auraient été donnés par acte entre-viss, particulier. Cet inventaire contiendra la prisée å is charge de restitution, acceptent une nou · juste prix des meubles et effets mobiliers. le libéralité faite par acte entre-vifs ou testa- 1039. Il sera fait à la requête du grevé de resstaire, sous la condition que les biens précé-titution, et dans le délai fixé au titre des succesament donnés demeureront grevés de cette sions (V. INVENTAIRE), en présence du tuteur irge, il ne leur est plus permis de diviser les nommé pour l'exécution. Les frais seront pris k dispositions faites à leur profit, et de re- sur les biens compris dans la disposition. ncer à la seconde pour s'en tenir à la pre- 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la refre. quand même ils offriraient de rendre les quête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera is compris dans la seconde disposition. procédé dans le mois suivant, à la diligence du 053. Les droits des appelés seront ouverts à tuteur nommé pour l'exécution, en présence du oque où, par quelque cause que ce soit, la grevé ou de son tuteur. issance de l'enfant, du frère ou de la seur, 1061. S'il n'a point été satisfait aux deux arNés de restitution, cessera : l'abandon anticipéticles précédens, il sera procédé au même invenla jouissance au profit des appelés, ne pourra taire, à la diligence des personnes désignées en judicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'article 1037, en y appelant le grevé ou son tu

teur, et le tuteur nommé pour l'exécution. 054. Les femmes des grevés ne pourront avoir, 1082. Le grevé de restitution sera tenu de les biens à rendre, de recours subsidiaire, en faire procéder à la vente, par affiches et enchères, d'insuffisance des biens libres, que pour le de tous les meubles et effets compris dans la åtal des deniers dotaux, et dans le cas seulement disposition, à l'exception néanmoins de ceux

dont il est mention dans les deux articles suivanis. La loi du 17 mai 1826 permet d'établir la substi- 1063. Les meubles meublans et autres choses ion jusqu'au deuxième degré, et la charge de restion au profit de l'un des enfans du donataire à

mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver

Landon.

telusion des autres.

y a lieu.

en nature, seront rendus dans l'état où ils se opposer aux appelés le défaut de transcription ou trouveront lors de la restitution.

inscription. 1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire 1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera valoir les terres, seront censés compris dans les personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en donations entre-vifs ou testamentaires desdites tout point, conformé aux règles ci-dessus établies terres; et le greve sera seulement tenu de les pour constater les biens, pour la vente du mobifaire priser et estimer, pour en rendre une égale | lier, pour l'emploi des deniers, pour la tranvaleur lors de la restitution.

scription et l'inscription, et, en général, s'il n'a 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai pas fait toutes les diligences nécessaires pour de six mois, à compter du jour de la clôture de que la charge de restitution soit bien et fidelel'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ment acquittée. ceux provenant du prix des meubles et effets qui

1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, anront été vendus, et de ce qui aura été reçu des dans le cas mème de l'insolvabilité de son tuteur, effets actifs. - Ce délai pourra être prolongé, s'il étre restitué contre l'inexécution des règles qui

lui sont prescrites par les articles du présent 1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire chapitre. emploi des deniers provenant des effets actifs qui

II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. seront recouvrés et des remboursemens de rentes;

Loi du 17 mai 1826. et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il

Article unique. Les biens dont il est permis aura reçu ces deniers.

disposer aux termes des articles 913, 915 et 916 du 1067. Cet emploi sera fait conformément à ce Code Civil (V. DISPONIBLE (portion]), pourront dire qui aura été ordonné par l'auteur de la disposi- donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs

testamentaire, avec la charge de les rendre à un tion, s'il a désigné la nature des effets dans les

plusieurs enfans du donataire, nés ou à naitre, quels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra qu'au deuxième degré inclusivement. — Seront l'étre qu'en immeubles, ou avec privilège sur servés, pour l'exécution de celle disposition, des immeubles.

articles 1051 et suivans du Code Civil jusques

compris l'article 1074 (ci-dessus). 1068. L'emploi ordonné par les articles pré

20 Loi du 12 mai 1835. cédens sera fait en présence et à la diligence du

1. Toute institution de majorats est interdita tuleur nommé pour l'exécution.

l'avenir. 1069. Les dispositions par actes entre-vifs ou 2. Les majorats fondés jusqu'à ce jour avec de testamentaires, à charge de restitution, seront, à biens particuliers ne pourront s'étendre au-dela la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé

deux degrés, l'institution non comprise. pour l'exécution , rendues publiques; savoir, 3. Le fondateur d'un majorat pourra le revo quant aux immeubles, par la transcription des

en tout ou en partie, ou en modifier les conditios

- Néanmoins, il ne pourra exercer cette faculte actes sur les registres du bureau des hypothèques existe un appelé qui ait contracté, antérieurement du lieu de la situation; et quant aux sommes col- la présente loi, un mariage non dissous ou dood loquées avec privilège sur des immeubles, par

soit resté des enfans. En ce cas, le majorat aura l'inscription sur les biens affectés au privilège.

effet restreint à deux degrés, ainsi qu'il est dit

l'article précédent. 1070. Le défaut de transcription de l'acte con

4. Les dotations ou portions de dotation consista tenant la disposition, pourra être opposé par les en biens soumis au droit de retour en faveur créanciers et tiers-acquéreurs, même aux mineurs l'État, continueront à être possédées et transi on interdits, sauf le recours contre le grevé et

conformément aux actes d'investiture, et sans pre

dice des droits d'expectative ouverts par la loi contre le tuteur à l'exécution, et sans que les

décembre 1814." mineurs ou interdits puissent être restitués con

SUBSTITUTION DE DÉBITEUR. tre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur trouveraient insolvables. C. Civ. 1274. La novation par la substituti 1071. Le défaut de transcription ne pourra

d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le che être suppléé ni regardé comme couvert par la

cours du premier débiteur. connaissance que les créanciers ou les tiers-acqué

1279. Lorsque la novation s'opère par la reurs pourraient avoir eue de la disposition par

stitution d'un nouveau débiteur, les privileges d'autres voies que celle de la transcription.

hypothèques primitifs de la créance ne peurd 1072. Les donataires, les légataires, ni même

point passer sur les biens du nouveau débiles.

V. NOVATION. les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, lé

SUBSTITUTION D'ENFANT. gataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas,

C. Pen. 345. Les coupables de substiturik d'un enfant à un autre seront punis de la ré- soixante ans, le moins à gé sera présumé avoir surclusion

vécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, SUBSTITUTION DE MANDAT.

et les autres plus de soixante, les premiers seront C. Civ

. 1994. Le mandataire répond de celui présumés avoir survécu. qu'il s'est substitué dans la gestion, — 1o quand

722. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quel- quinze ans accomplis, et moins de soixante, le qu'un ; — 2° quand ce pouvoir lui a été conféré måle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il sans désignation d'une personne, et que celle y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe dont il a fait choix était notoirement incapable ou n'excède pas une année. — S'ils étaient du même insolvable

. — Dans tous les cas, le mandant peut sexe, la présomption de survie qui donne ouveragir directement contre la personne que le man- ture à la succession dans l'ordre de la nature, doit dataire s'est substituée.

étre admise : ainsi le plus jeune est présumé SUCCESSIFS (DROITS).

avoir survécu au plus àgé. C. Civ. 780. La donation, vente ou transport héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent

723. La loi règle l'ordre de succéder entre les que fait de ses droits successiss un des cohéritiers, suit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit aux enfans naturels, ensuite à l'époux survivant ; à quelques-uns d'eux, emporte de sa part accep

et s'il n'y en a pas, à l'État. tation de la succession.

724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein 841. Toute personne, même parente du dé- droit des biens, droits et actions du défunt, sous int

, qui n'est pas son successible, et à laquelle l'obligation d'acquitter toutes les charges de la in cohéritier aurait cédé son droit à la succes

succession : les enfans naturels, l'époux surviion, peut être écartée du partage, soit par tous vant et l'État, doivent se faire envoyer en posis cohéritiers, soit par un seul, en lui rembour- session par justice dans les formes qui seront dé

terminées. V. VACANTE (succession). ant le prix de la cession. 1889. L'action (en rescision ) n'est pas admise Chap. 2, des qualités requises pour succéder. ontre une vente de droit successif faite sans

723. Pour succéder, il faut nécessairement taude à l'un des cohéritiers , à ses risques et périls

, exister à l'instant de l'ouverture de la succession. ir ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. v. 1 - Ainsi, sont incapables de succéder, — 10 ceÉRÉDITÉ.

lui qui n'est pas encore conçu ; — 2° l'enfant qui

n'est pas né viable; — 3o celui qui est mort civiSUCCESSION

lement. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

L. 14 juillet 1819 (remplaçant l'article 726). C. Civ. 711. La propriété des biens s'acquiert 1. Les articles 726 et 912 du Code Civil sont abrogés : se transmet par succession.

en conséquence, les étrangers auront le droit de suc

céder, de disposer et de recevoir de la même manière Des successions,

que les Français dans toute l'étendue du royaume. C. Civ. (liv. 3, til. 1, art. 718-892.)

2. Dans le cas de partage d'une même succession Chap. 1, des successions, et de la saisine des entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci héritiers,

prélèveront sur les biens situés en France une por

lion égale à la valeur des biens situés en pays étran718. Les successions s'ouvrent par la mort na- gers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce relle et par la mort civile.

soit, en vertu des lois et coutumes locales. 719. La succession est ouverte par la mort ci- 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, le, du moment où cette mort est encourue, con- exclus des successions, - 10 celui qui serait mément aux dispositions de la section 2 du condamné pour avoir donné ou tenté de donner apitre 2 du titre de la jouissance et de la pri- la mort au défunt; – 2o celui qui a porté contre tion des droits civils. (Arl. 22-33.) V. Mort le défunt une accusation capitale jugée calom

nieuse;

3° l'héritier majeur qui , instruit du 720. Si plusieurs personnes, respectivement ap- meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la lées à la succession l'une de l'autre, périssent justice. ns un même évènement, sans qu'on puisse re- 728. Le défaut de dénonciation ne peut être nnaitre laquelle est décédée la première, la opposé aux ascendans et descendans du meurésomption de survie est déterminée par les trier, ni à ses alliés au mème degré, ni à son feonstances du fait, et, à leur défaut, par la époux ou à son épouse, ni à ses frères on sæurs, tee de l'age ou du sexe.

ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et 721. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient nièces. oins de quinze ans, le plus âgé sera présumé 729. L'héritier exclu de la succession pour S'ils étaient tous au-dessu de cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits

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loir survécn.

et les revenus dont il a eu la jouissance depuis 738. En ligne collatérale, les degrés se compl'ouverture de la succession.

tent par les générations, depuis l'un des parens 750. Les enfans de l'indigne, venant à la suc- jusques et non compris l'auteur commun, et depuis cession de leur chef, et sans le secours de la re- celui-ci jusqu'à l'autre parent. — Ainsi, deux fré présentation, ne sont pas exclus pour la faute de res sont au deuxième degré; l'oncle et le neveu leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, sont au troisième degré; les cousins-germains av réclamer, sur les biens de cette succession, l'u- quatrième; ainsi de suite. sufruit que la loi accorde aux pères et mères sur

Sect. 2, de la représentation. V. REPRÉSENTAles biens de leurs enfans.

TION.
Chap. 5, des divers ordres de successions.
Sect. 1, dispositions générales.

Sect. 3, des successions défére'es aux descendans,

V. DESCENDANS. 751. Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à

Sect. 4, des successions déférées aux ascendans.

V. ASCENDANS. ses parens collatéraux, dans l'ordre et suivant les

Sect. 5, des successions collatérales. V. COLLArègles ci-après déterminés. 732. La loi ne considère ni la nature ni i'origine

TÉRALES (successions). des biens pour en régler la succession.

Chap. 4, des successions irrégulières. 753. Toute succession échue à des ascendans Sect. 1, des droits des enfans naturels sur les ou à des collatéraux, se divise en deux parts éga- biens de leur père ou mère, et de la succesles; l'une pour les parens de la ligne paternelle, sion aux enfans naturels décéde's sans pestes l'autre pour les parens de la ligne maternelle.-- rité. V. NATURELS (enfans). Les parens utérins ou consanguins ne sont pas Sect. 2, des droits du conjoint survivant et de exclus par les germains; mais ils ne prennent rÉtat. V. VACANTE (succession). part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 782. (V. REPRÉSENTATION.) Les germains Chap. 5, de l'acceptation et de la repudiation

des successions. prennent part dans les deux lignes.---Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lors

Sect. 1, de l'acceptation. V ACCEPTATION qu'il ne se trouve aucun ascendant ni collateral Sect. 2, de la renonciation aux successions. de l'une des deux lignes.

V. RENONCIATION. 734. Cette première division opérée entre les Secl.3, du béné'fice d'inventaire, de ses effets, lignes paternelle et maternelle , il ne se fait plus des obligations de l'héritier beneficiaire. de division entre les diverses branches; mais la BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. moitié devolue à chaque ligne appartient à l'héri- Sect, 4, des successions vacanles. V. VACANT tier ou aux héritiers les plus proches en degrés,

( succession ). sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit Chap. 6, du partage et des rapports. ci-après, V. REPRÉSENTATION,

Sect. 1, de l'action en partage, et de sa format 753. La proximité de parenté s'établit par le

V. PARTAGE. nombre de générations, chaque génération s'ap

Sect. 2, des rapports. V. RAPPORTS. pelle un degre'

. 736. La suite des degrés forme la ligne : on ap- Sect. 4, des effets du partage, el de la garunt

Sect. 3, du paiement des deties. V. DETTES pelle ligne directe la suite des degrés entre per

des lots. V. Lors. sonnes qui descendent l'une de l'autre; ligne col

Sect. 5, de la rescision en matière de parlar latérale, la suite des degrés entre personnes qui

V. RESCISION. ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

On distingue

II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. la ligne directe en ligne directe descendante et ABSENT. C. Civ. 150. La succession de la ligne directe ascendante. – La première est celle sent sera ouverte du jour de son décès prouve qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la au profit des héritiers les plus proches à cell deuxième est celle qui lie une personne avec ceux époque; et ceux qui auraient joui des biens d dont elle descend.

l'absent, seront tenus de les restituer, sous la ne 737. En ligne directe, on compte autant de serve des fruits par eux acquis. degrés qu'il y a de générations entre les person- ADOPTION. C. Civ. 350. L'adopté n'acquer nes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au pre- aucun droit de successibilité sur les biens des mier degré; le petit-fils au second; et récipro- rens de l'adoptant; mais il aura sur la successad quement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y az petits-fils.

rait l'enfant né en mariage, même quand il y a

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