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rait d'autres enfans de cette dernière qualité nés, époux) ne peuvent faire (par contrat de mariage) depuis l'adoption.

i aucune convention ou renonciation dont l'objet 351. Si l'adopté meurt sans descendans légiti- | serait de changer l'ordre légal des successions , mes, les choses données par l'adoptant, ou recueil soit par rapport à eux-mêmes dans la succession lies dans sa succession , et qui existeront en na- de leurs enfans ou descendans, soit par rapport ture lors du décès de l'adopté , retourneront à à leurs enfans entre cux; sans préjudice des dol'adoptant ou à ses descendans, à la charge de con- nations entre-vifs ou testamentaires qui pourront tribuer aux dettes, et sans préjudice des droits avoir lieu selon les formes et dans les cas déterdes tiers. — Le surplus des biens de l'adopté ap- minés par le Code (Civil). partiendra à ses propres parens ; et ceux-ci ex- LIVRES DE COMMERCE. C. Com. 14. La comcluront toujours, pour les objets mème spécifiés munication des livres et inventaires (de comau présent article , tous héritiers de l'adoptant merce) ne peut être ordonnée en justice que dans autres que ses descendans.

les affaires de succession.... 532. Si, du vivant de l'adoptant, et après le dé- MINEUR. C. Civ. 461. Le tuteur ne pourra acces de l'adopté, les enfans ou descendans laissés cepter ni repudier une succession échue au mipar celui-ci mouraient eux-mêmes sans posté- neur, sans une autorisation préalable du conseil nité, l'adoptant succèdera aux choses par lui don- de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bélets, comme il est dit en l'article précédent; néfice d'inventaire. mais ce droit sera inhérent à la personne de l'a- 462. Dans le cas où la succession répudiée au doptant, et non transmissible à ses héritiers, même nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un en ligne descendante.

autre, elle pourra étre reprise soit par le tuteur, AJOURNEMENS. C. Proc. 30. Le defendeur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du sera cité en conciliation, — 10... 3° en matière conseil de fainille, soit par le mineur devenu made succession, sur les demandes entre héritiers, jeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de jusqu'au partage inclusivement; sur les deman- la reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et des qui seraient intentées par les créanciers du autres actes qui auraient été légalement faits dudéfunt avant le partage; sur les demandes relati- rant la vacance. les à l'exécution des dispositions à cause de mort, SCELLÉS. C. Proc. 909. L'apposition des sceljusqu'au jugement définitif devant le juge de paix les pourra être requise, 1° par tous ceux qui du lieu où la succession est ouverte.

prétendront droit dans la succession. V. SCEL39. En matière de succession ( le défendeur | LÉS. tera assigné), - 1° sur les demandes entre hé- Société. C. Civ. 1868. S'il a été stipulé qu'en itiers, jusqu'au partage inclusivement; — 20 sur cas de inort de l'un des associés, la société conties demandes qui seraient intentées par des créan- nuerait avec son héritier, ou seulement entre les iers du défunt , avant le partage ; - 3° sur les associés survivans, ces dispositions seront suivies; demandes relatives à l'exécution des dispositions au second cas, l'heritier du décédé n'a droit qu'au cause de mort, jusqu'au jugement définitif, partage de la société, eu égard à la situation de levant le tribunal du lieu où la succession est ou- cette société lors du décès , et ne participe aux erte.

droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite APPEL (et requête civile). C. Proc. 447. Les nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de kelais de l'appel seront suspendus par la mort de l'associé auquel il succède. I partie condamnée. — Ils ne reprendront leur VENTE. C. Civ. 1600. On ne peut vendre la purs qu'après la signification du jugement faite succession d'une personne vivante, mème de domicile du défunt , avec les formalités pres- son consentement, V. HÉRÉDITÉ, SUCCESSIFS rites, et à compter de l'expiration des délais (droits ). our faire inventaire et délibérer, si le jugement SUFFRAGE. été signifié avant que ces derniers délais fus- C. Pén. 113. Tout citoyen qui aura, dans les ent expirés. — Cette signification pourra être élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix úte aux héritiers collectivement, et sans désigna- quelconque, sera puni d'interdiction des droits de ion des noms et qualités.

citoyen et de toute fonction ou emploi public, 487. Si la partie condamnée est décédée dans pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — es délais fixés pour se pourvoir (en requéte ci- Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du sufile;, ce qui en restera à courir ne commencera frage, condamnés chacun à une amende double de ontre la succession que dans les délais et de la la valeur des choses reçues ou promises. fanière prescrits en l'article 447 ci-dessus. SUPPLEANT (JUGE). CONTRAT DE MARIAGE. C, Civ. 1389. ( Les L. 20 avril 1810. - 64. Nul ne pourra etre sup

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pléant d'un tribunal de première instance, s'il n'est comme témoin à faire délivrer le passeport ågé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en

sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnedroit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans,

ment de trois mois à un an. après avoir prété serment à la cour impériale, ou s'il

- Les logeurs et ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs loi. V. JUGE.

registres sous des noms faux ou supposés, les perC. Proc. 84. En cas d'absence ou empèche- sonnes logées chez eux, seront punis d'un empriment des procureurs du Roi et de leurs substi- sonnement de six jours au moins et d'un mois au tuts, ils seront remplacés par l'un des juges ou plus. suppléans.

SUPPOSITION DE PERSONNE. 118. En cas de partage (des juges), on appellera C. Pén. 143. Tout fonctionnaire ou officier pupour le vider, un juge ; à défaut de juge, un sup- blic qui, dans l'exercice de ses fonctions, air pleant.

commis un faux - par supposition de personne, SUPPLEANT (DE JUGE DE Paix). V. Paix sera puni des travaux forcés à perpétuité. P. (juge de).

FAUX.
SUPPLÉTOIRE (SERMENT).

SUPPRESSION D'ÉCRIT.
Dispositions générales.

C. Proc. 1036. Les tribunaux, suivant la grä: C. Civ. 1337. Le sermentjudiciaire est de deux

vité des circonstances, pourront, dans les cause espèces : - 1o celui qu'une partie défère à l'au

dont ils seront saisis, prononcer, même d’offee, tre pour en faire dépendre le jugement de la des injonctions , supprimer des écrits, les déchi cause : il est appelé décisoire (V. DÉCISOIRE

rer calomnieux, et ordonner l'impression et faft (serment).); - 2o celui qui est déféré d'office

fiche de leurs jugemens. V. DIFFAMATION. par le juge à l'une ou à l'autre des parties.

SUPPRESSION D'ÉTAT. V. ÉTAT CIVIL Du serment déféré d'office.

SURARBITRE. V. TIERS-ARBITRE. C. Civ. (liv. 3, tit. 3, ch. 6, sect. 5, $ 2,

SURENCHÈRE. å

I. SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE.

dépendre la décision de la cause, ou seulement pour

veut se garantir de l'effet des poursuites a déterminer le montant de la condamnation. torisées (par les articles 2166 -2179. [V. DI 1367. Le juge ne peut déférer d'office le ser

LAISSEMENT. ]), il est tenu, soit avant ment, soit sur la demande, soit sur l'exception poursuites, soit dans le mois, au plus tart": qui y est opposée, que sous les deux conditions à compter de la première sommation qui lui suivantes : il faut, — 10 que la demande ou l'ex- faite, de notifier aux créanciers, aux domicile ception ne soit pas pleinement justifiée;--2°qu'elle par eux élus dans leurs inscriptions, - 1° estre ne soit pas totalement dénuée de preuves.--Hors de son titre , contenant seulement la date et ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter qualité de l'acte, le nom et la désignation préci purement et simplement la demande.

du vendeur ou du donateur, la nature et la 1368. Le serment déféré d'office par le juge à

tuation de la chose vendue ou donnée, et, s'il l'une des parties, ne peut être par elle référé à git d'un corps de biens, la dénomination gén l'autre.

rale seulement du domaine et des arrondisseme 1369. Le serment sur la valeur de la chose de

dans lesquels il est situé, le prix et les charg mandée, ne peut être déféré par le juge au deman- faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluati deur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de de la chose, si elle a été donnée ; – 2o extrait constater autrement cette valenr. - Le juge doit la transcription de l'acte de vente; – 30 un mème, en ve eas, déterminer la somme jusqu'à bleau sur trois colonnes, dont la première ca concurrence de laquelle le demandeur en sera cru

tiendra la date des hypothèques et celle des i sur son serment. V. SERMENT.

scriptions; la seconde, le nom des créancien SUPPLICE, V. DÉCAPITATION.

la troisième, le montant des créances inscrite

2184. L'acquéreur ou le donataire déclarer SUPPOSITION D'ENFANT.

par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, C. Pen. 343. Les coupables de supposition le champ, les dettes et charges hypothécaires d'un enfant à une femme qui ne sera pas accou- jusqu'à concurrence seulement du prix, sans d chée, seront punis de la réclusion.

tinction des dettes exigibles ou non exigibles, SUPPOSITION DE NOM.

2183. Lorsque le nouveau propriétaire a C. Pén. 134. Quiconque prendra , dans un

cette notification dans le délai fixé, tout creana passeport , un nom supposé, ou aura concouru dont le titre est inscrit, peut requerir la mise

l'inmeuble aux enchères et adjudications publi- pitre 8, titre 18 du livre 3 du Code Civil (art. ques à la charge, - 1° que cette réquisition sera 2181-2192. V. PURGE.), qu'en justifiant de l'insignifiée au nouveau propriétaire dans quarante scription qu'ils auront prise depuis l'acte translajours au plus tard, de la notification faite à la re- tif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine quête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par de la transcription de cet acte. - Il en sera de cinq myriamètres de distance entre le domicile même à l'égard des créanciers ayant privilège elu et le domicile réel de chaque créancier re- sur des immeubles, sans préjudice des autres querant ; — 2° qu'elle contiendra soumission du droits résultant au vendeur et aux héritiers, des requérant, de porter ou faire porter le prix à un articles 2108 et 2109 du Code Civil. V. Prividixième en sus de celui qui aura été stipulé dans LEGE. le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 838. Dans le cas de l'article précédent, le nou--5° que la même signification sera faite dans le veau propriétaire n'est pas tenu de faire aux créanmème délai au précédent propriétaire, débiteur ciers dont l'inscription n'est pas antérieure à la principal ;-4° que l'original et les copies de ces transcription de l'acte, les significations prescriexploits seront signés par le créancier requérant tes par les articles 218.3 et 2184 du Code Civil u par son fondé de procuration expresse, lequel, (ci-dessus); et dans tous les cas, faute par les en ce cas, est tenu de donner copie de sa procu- créanciers d'avoir requis la mise au enchères ration ; — 5° qu'il offrira de donner caution jus- dans le délai et les formes prescrits, le nouveau qu'à concurrence du prix et des charges. - Le propriétaire n'est tenu quo du paiement du prix, tout à peine de nullité.

conformément à l'article 2186 du Code Civil, V.

PURGE. en aucun cas, etre contraint d'étendre sa soumis- 836. Pour parvenir à la revente sur enchère, šion ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles prévue par l'article 2187 du Code Civil (idem.), que ceux qui sont hypothéqués à sa créance, et le poursuivant fera apposer des placards indicaitués dans le même arrondissement; sauf le re- tifs de la première publication, laquelle sera faite sors du nouveau propriétaire contre ses auteurs, quinzaine après cette apposition. pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, 837. Le procès-verbal d'apposition de placards sait de la division des objets de son acquisition, sera notifié au nouveau propriétaire , si c'est le ait de celle des exploitations.

créancier qui poursuit ; et au créancier surencheDe la surenchère sur alienation volontaire.

risseur, si c'est l'acquéreur.

858. L'acte d'aliénation tiendra lieu de minute C. Proc. (2e part., liv. 1, til. 4, art. 832-838). d'enchère. Le prix porté dans l'acte et la -872. Les notifications et réquisitions prescrites somme de la surenchère tiendront lieu d'enpar les articles 2185 et 2183 du Code Civil (ci- chère. lessus), seront faites par un huissier commis à cet

Dispositions du tarif civil. flet, sur simple requête, par le président du tri

76. (Pr. 832.) Requête à fin de faire commettre unal de première instance de l'arrondissement un huissier pour notifier le titre du nouveau proi elles auront lieu ; elles contiendront consti- priétaire aux créanciers inscrits.-A fin de faire conation d'avoué près le tribunal où la surenchère

mettre un huissier, à l'effet de notifier la réquisition Al'ordre devront être portés.---L'acte de réqui- Paris, 2 fr. – Ressort, 1 fr. 50 c. (V. TARIF.) - ha

de surenchère. - Elle ne sera point grossoyée, bon de mise aux enchères contiendra, å peine vacation pour demander l'ordonnance et se la faire bullité de la surenchère, l'offre de la caution, délivrer est comprise. be assiguation à trois jours devant le même tri- 128. Les émolumens, des avoués pour dresser le kanal pour la réception de ladite caution, à la- cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et fuelle il sera procédé sommairement.

pour les publications, les extraits à placarder et à

insérer dans les journaux, les adjudications prépara$53. Si la caution est rejetée, la surenchère sera 'toires et définitives seront réglés et taxés comme en léclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins saisie immobilière, lorsqu'il s'agira, --10.... (Pr. 832.) u'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'au

20 de surenchère sur aliénation volontaire. V. IMMOles créanciers.

BILIÈRE (saisie). 854. Les créanciers qui, ayant une hypothèque

II. SUR EXPROPRIATION FORCÉE. aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du C. Proc. 710. Toute personne pourra, dans la Code Civil (V. HYPOTHÈQue.), n'auront pas fait huitaine du jour où l'adjudication aura été proinserire leurs titres antérieurement aux alienations noncée, faire au greffe du tribunal, par elle-même qui seront faites à l'avenir des immeubles hypo- ou par un fondé de procuration spéciale, une surthequés , ne seront reçus å requérir la mise aux enchère. pourvu qu'elle soit du quart au moins du eticheres, conformément aux dispositions du cha- 'prix principal de la vente.

711. La surenchère permise par l'article précé-, deur en faux pourra toujours se pourvoir, par da dent ne sera reçue qu'à la charge, par le suren- voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, chérisseur, d'en faire, à peine de nullité, la dé- il sera sursis au jugement de la cause, à moins nonciation, dans les vingt-quatre heures, aux que les juges n'estiment que le procès puisse etre avoués de l'adjudicataire, du poursuivant, et de jugé indépendamment de la pièce arguée de faun. la partie saisie , si elle a avoué constitué , sans V. Faux. néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dé- RÈGLEMENT DE JUGES, C. Proc. 364. Sur le nonciation à la personne ou au domicile de la vu des demandes formées dans differens tribus partie saisie qui n'aurait pas d'avoué. La dé- naux, il sera rendu, sur requète, jugement por: nonciation sera faite par un simple acte contenant tant permission d'assigner en règlement, et les je: avenir à la prochaine audience, sans autre procé- ges pourront ordonner qu'il sera sursis à toute dure.

procédure dans lesdits tribunaux. 712. Au jour indiqué , ne pourront être admis REQUÊTE CIVILE. C. Proc. 491. Si une partie à concourir qne l'adjudicataire et celui qui aura veut attaquer par la requéte civile un jugement enchéri du quart, lequel, en cas de folle enchère, produit dans une cause pendante en un tribunal sera tenu par corps de la différence de son prix autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoir d'avec celui de la vente. V. IMMOBILIÈRE (sai- devant le tribunal qui a rendu le jugement alte sie).

qué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle III. SUR VESTE DE BIENS DE FAILLI. il est produit pourra, suivant les circonstances, C. Com. 369. Pendant huitaine après l'adjudi- passer outre ou surseoir.

SAISIE. C. Proc. 551. Si la dette exigible n'en cation (des immeubles du failli), tout créancier aura droit de surenchérir. Lasurenchère ne pourra pas d'une somme en argent, il sera sursis

, apres être au-dessous du dixième du prix principal de saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'a l'adjudication.

que l'appréciation en ait été faite.

TIERCE-OPPOSITION. C, Proc. 477.Le tribune SURSIS.

devant lequel le jugement attaqué (par la tierce Dispositions diverses.

opposition) aura été produit pourra, suivant CESSION DE BIENS. C. Proc. 900. La demande circonstances, passer outre ou surseoir. (en cession de biens ) ne suspendra l'effet d'au- TRIBUNAUX DE COMMERCE. C. Com. 647. cune poursuite, sauf aux juges à ordonner, par- cours royales ne pourront, en aucun cas, à per ties appelées, qu'il sera sursis provisoirement. de nullité, et même des dommages et intérêts

CONTRAINTE PAR CORPS. C. Proc. 126. Il est parties, s'il y a lieu, accorder des défensesni laissé à la prudence des juges de prononcer (la seoir à l'exécution des jugemens des tribunaust contrainte par corps), — 1° pour dommages et

commerce, quand même ils seraient attaque intérêts en matière civile, au-dessus de la somme d'incompétence. de trois cents francs; 2° pour reliquats de

SURVEILLANCE. V. Police (surveillan comptes de tutelle, curatelle, d'administration de

de la). corps et communauté, établissemens publics, ou de toute administration confiée par justice, et

SURVENANCE D'ENFANT. pour toutes restitutions à faire par suite desdits

Revocation des donations. comptes.

C. Civ. 933. La donation entre-vifs ne pas 127. Pourront les juges, dans les cas énoncés etre révoquée que pour cause d'inexécution 'en l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis conditions sous lesquelles elle aura été faite. à l'exécution de la contrainte par corps, pendant cause d'ingratitude et pour cause de survena le temps qu'ils fixeront; après lequel, elle sera d'enfans. exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne 960. Toutes donations entre-vifs faites pourra être accordé que par le jugement qui sta- personnes qui n'avaient point d'enfans ou de tuera sur la contestation, et qui énoncera les mo- cendans actuellement vivans dans le temps ile tifs de délai

donation, de quelque valeur que ces donation Désaveu. C. Proc. 357. Il ne sera sursis à puissent étre, et à quelque titre qu'elles aien! toute procédure et au jugement de l'instance prin- faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou cipale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nul- munératoires, mème celles qui auraient éte fait lité, sauf cependant à ordonner que le désavouant en faveur de mariage par autres que par les fera juger le désaveu dans un délai fixé , sinon cendans aux conjoints, ou par les conjoints (w qu'il sera fait droit.

à l'autre, demeureront révoquées de plein drei FAUX (inscription de). Ç. Proc. 230. Le deman- ! par la survenance d'un enfant légitime du do

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teur, même d'un posthume, ou par la légitimation SURVIE (GAINS DE). d'un enfant naturel par mariage subsequent, s'il C. Civ. 1432. La dissolution de la commuest né depuis la donation.

nauté opérée par le divorce ou par la séparation 91. Cette révocation aura lieu, encore que soit de corps et de biens, soit de biens seulel'enfant du donateur ou de la donatrice fùt conçu ment, ne donne pas ouverture aux droits de surau temps de la donation.

vie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté 962. La donation demeurera pareillement ré- de les exercer lors de la mort naturelle ou civile foquée, lors même que le donataire serait entré de son mari. V. MARIAGE (contral de). a possession des biens donnés, et qu'il y aurait

SURVIE (PRÉSOMPTION DE). te laissé par le donateur depuis la survenance de

C. Civ. 720. Si plusieurs personnes respecti'enfant; sans néanmoins que le donataire soit enu de restituer les fruits par lui perçus, de vement appelées à la succession l'une de l'autre quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour périssent dans un même évènement, sans qu'on de la naissance de l'enfant ou sa légitimation puisse reconnaitre laquelle est décédée la prear mariage subsequent lui aura été notifiée par mière, la présomption de survie est déterminée xploit ou autre acte en bonne forme; et ce,

par les circonstances du fait, et, à leur défaut, quand même la demande pour rentrer dans les par la force de l'age ou du sexe. wiems donnés n'aurait eté formée que postéricu

721. Si ceux qui ont péri ensemble avait moins finent à cette notification.

de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir

survécu. S'ils étaient tous au- dessus de 93. Les biens compris dans la donation révotée de plein droit rentreront dans le patrimoine

soixante ans, le moins ågé sera présumé avoir

survécu. donateur, libres de toutes charges et hypo

Si les uns avaient moins de quinze èques du chef du donataire, sans qu'ils puis ans , et les autres plus de soixante , les premiers Di demeurer affectés, même subsidiairement, à

seront présumés avoir survécu. Festitution de la dot de la femme de ce dona

722. Si ceux qui ont péri ensemble avaient fre, de ses reprises ou autres conventions ma

quinze ans accomplis, et moins de soixante, le

lorsiboniales ; ce qui aura lieu quand même la do- mále est toujours présumé avoir survécu, bion aurait été faite en faveur du mariage du qu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui pantaire et insérée dans le contrat, et que le du même sexe, la présomption de survie, qui

existe n'excède pas une année. – S'ils étaient mateur se serait obligé comme caution, par la

donne ouverture à la succession dans l'ordre de bation, à l'exécution du contrat de mariage. $64. Les donations ainsi révoquées ne pour

la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune it revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni

est présumé avoir survécu au plus âgé. la mort de l'enfant du donateur, ni par au

SUSPENSIF (EFFET). V. EXÉCUTION. 1 acte confirmatif; et si le donateur veut don- SUSPENSIVE (CONDITION). les mêmes biens au même donataire, soit

C. Civ. 1181. L'obligation contractée sous ant ou après la mort de l'enfant par la naissance

une condition suspensive est celle qui dépend ou quei la donation avait été révoquée, il ne le d'un évènement futur et incertain, ou d'un évèirra faire que par une nouvelle disposition.

nement actuellement arrivé, mais encore inconnu $63. Toute clause ou convention par laquelle des parties. V. CONDITION. donateur aurait renoncé à la révocation de la tation pour survenance d'enfant, sera regar

SUSPICION LÉGITIME. comme nulle, et ne pourra produire aucun

10 En matière civile. V. RECUSATION.

2° En matière criminelle. V. RENVOI. 965. Le donataire, ses héritiers ou ayans cause, autres détenteurs des choses données, ne

SYNALLAGMATIQUE (ACTE). trront opposer la prescription pour faire va

C. Civ. 1102. Le contrat est synallagmatique ou ir la donation révoquée par la survenance d'en- bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciht, qu'après une possession de trente années, proquement les uns envers les autres. i ne pourront commencer à courir que du jour 1184. La condition résolutoire est toujours ada naissance du dernier enfant du donateur, sous-entendue dans les contrats synallagmatiime posthume; et ce, sans préjudice des inter- ques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera {ptions, telles que de droit.

point à son engagement. Dans ce cas, le con1096. (Les) donations faites entre époux, pen- trat n'est point résolu de plein droit. La partie ant le mariage, ne seront point révoquées par la envers laquelle l'engagement n'a point été exéInvenance d'enfans.

cuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution

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