Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque , qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...point restituable contre les engagemsns qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 13oo.. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...le consentement est requis pour la validité de son marînge. 1310. ll n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 1 3 10. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit....
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'un événement casuel et imprévu, i3o6. — Le mineur ne peut la proposer et se faire restituer contre les conventions portées en son contrat de...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage, 1309. — Dans quel cas est-elle un moyen de restitution...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...donner à l'autre époux , soit par do* » nation simple, soit par donation réciproque» » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux » dont le...consentement est requis pour la validité » de son mariage; et, avec ce consentement, il » pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux » majeur de donner...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...réglé au titre des donations t-ntre - vifs et des testaments ( Art. iog5), que le mineur pourrait, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage , donner tout ce que la loi permet -à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...con-tre les engagemens qu'il a pris en raison de son commerce ou de son art (art. i3o8). Le mineur n'^st point restituable contre les conventions portées...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites (art. i3og) avec le' consentement et l'assitance de ceux dont le consentement est requis pour la validité...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son art ou de son commerce. LXXIII. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites conformément aux dispositions de l'art. i0 du titre des conventions matrimoniales. LXXIV. Il n'est...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...( art. 903 ) que par donation simple ou par donation réciproque, faite par contrat de1 mariage et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la. validité de leur mariage (art. 5og5 ) ; auquel cas cette loi leur permet de donner tout ce que l'époux majeur...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de disposer entre vifs, il ne peut le faire que par contrat de mariage , en faveur de son époux, et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage; mais aussi alors, il peut donner à son conjoint tout ce dont il pour— 1o95. rait disposer...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF