| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
| France - 1814 - 648 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Minitress. 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le... | |
| 1814 - 418 pages
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés.... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
| Europe - 1815 - 544 pages
...écrit. La loi interdit d'en apporter en perfonne et à la barre. Des miniftres. Ц- Les miniftres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en $i« Seitin. «prit igif. 9 Ijabcn ú&ertíee %att\tt , in einer ober bet anbem wet, unb muffin gef)6tt... | |
| France - 1818 - 568 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
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