Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matières que renferment les codes sont distribuées textuellement par ordre alphabétique, de manière à rendre les recherches faciles, même pour les personnes les plus etrangères à l'étude des lois; avec une table des articles par ordre de numéros, renvoyant au texte même de chaque disposition |
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Il sera donné , avec l'exploit , copie du procès lequel visera l'original ; 90 ceux qui habitent le verbal de non - conciliation , ou copie de la mention territoire français hors du continent ...
Il sera donné , avec l'exploit , copie du procès lequel visera l'original ; 90 ceux qui habitent le verbal de non - conciliation , ou copie de la mention territoire français hors du continent ...
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... 42 pourront plaider les causes dans lesquelles en cas de non - conciliation , émettre son opinion , par tant , que dans les tribunaux où le nombre 2 cats inscrits sur le tableau , ou stagiaires forme de simple avis , sur lesdites ...
... 42 pourront plaider les causes dans lesquelles en cas de non - conciliation , émettre son opinion , par tant , que dans les tribunaux où le nombre 2 cats inscrits sur le tableau , ou stagiaires forme de simple avis , sur lesdites ...
Page 182
30 l'objet de la demande , l'exy sommaire des moyens . avec l'exploit ( d'ajournement ) , copie du procèsverbal de non - conciliation ou copie de la men77. Dans la quinzaine du jour de la const tion de non - comparution , i peine de ...
30 l'objet de la demande , l'exy sommaire des moyens . avec l'exploit ( d'ajournement ) , copie du procèsverbal de non - conciliation ou copie de la men77. Dans la quinzaine du jour de la const tion de non - comparution , i peine de ...
Page 217
... procès - verbal de non - conciliation , ou copie a tutelle , aura fait choix d'un tuteur aux de la mention de non - comparution , à peine de has de son premier mariage , ce choix ne sera nullité ; sera aussi donnée copic des pièces ...
... procès - verbal de non - conciliation , ou copie a tutelle , aura fait choix d'un tuteur aux de la mention de non - comparution , à peine de has de son premier mariage , ce choix ne sera nullité ; sera aussi donnée copic des pièces ...
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... en cas de non conciliation , d'émettre son opinion par simple avis ; – 3o de prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les notaires , à raison de lorsque telle est la condition d'une ...
... en cas de non conciliation , d'émettre son opinion par simple avis ; – 3o de prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les notaires , à raison de lorsque telle est la condition d'une ...
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Common terms and phrases
actes appel articles aura auront avant avoués cause caution cent chambre charge chose cinq civile Code commerce communauté commune compte condamné conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant Dispositions doit domicile dommages donation donner effets époux établies failli femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe héritiers huissiers immeubles instance intérêts jour jugemens jugement juri jusqu'à justice l'acte l'art l'article l'autre l'état l'exécution l'un lieu mari mariage matière mème ment mention mois navire néanmoins nullité objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite première prescrites présent président pris Proc procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique puni raison rapport règles requête ressort s'il saisie séparation sera seront seulement signification simple somme succession suivant témoins tenu tiers tion titre tribunal trouve vente villes
Popular passages
Page 287 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 287 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 317 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 321 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 146 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 207 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Page 141 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 464 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 174 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page 315 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matières que renferment les codes sont distribuées textuellement par ordre alphabétique, de manière à rendre les recherches faciles, même pour les personnes les plus etrangères à l'étude des lois; avec une table des ... |
| Author | Auguste François Teulet |
| Publisher | Plon, 1836 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 11 Sep 2006 |
| Length | 784 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |