Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski 1892 - Europe |
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19 August această acei acele acest acestei actes acum ad-hoc aduce Adunare alegerea âncă așa asemenea ast-fel astăḍi asupra atât atunci avea boyards Bucarest Bucuresci căci Caïmacamie Căimăcămiei Catargi către chiar Commission conférence convention d-lui dacă dată dice districts Divan domn domnul drept dreptul după électorales este făcut fără fie-care fiind firman fost gouvernement hospodars Ianuarie Iaşi Iassy înaintea însă Iunie l'Assemblée l'Autriche l'Europe l'union lassy lucrările mai mult ministre Moldavie Moldovei nația nației nation nici noastre Noem Noembrie numai oameni Octombrie oficial ori-ce ottoman până pays pentru plénipotentiaire Poartă poate politique precum prince Principatelor Principautés Principautés de Moldavie principe Puissances puterea puterile puțin règlement organique Români Românii Roumains Russie s'ar s'aŭ saŭ seamă sera și mai singur spre Sturdza Sublime Porte sunt suntem țara țărei toată toți Traducțiune trebue trecut Turquie unei unui urmare Valachie valaque vedem Walewski
Popular passages
Page 316 - En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le collège électoral, qui doit pourvoir à la vacance, sera réuni dans le délai de trois mois.
Page 306 - T03ir vi. 3 gique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères ; Et Sa Majesté le roi des Belges, M.
Page 237 - Leurs Majestés s'engagent, chacune de son côté, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire Ottoman, garantissent en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront en conséquence tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général.
Page 289 - Les pouvoirs publics seront confiés, dans chaque Principauté, à un hospodar et à une Assemblée élective agissant, dans les cas prévus par la présente Convention, avec le concours d'une Commission centrale commune aux deux Principautés.
Page 298 - Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne, et l'on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 293 - Art. 34. Sont considérées comme lois d'intérêt général toutes celles qui ont pour objet l'unité de législation, l'établissement, le maintien ou l'amélioration de l'union douanière, postale, télégraphique, la fixation du taux monétaire et les différentes matières d'utilité publique communes aux deux Principautés.
Page 308 - La Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire en cas d'agression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités internationaux, qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les puissances étrangères, seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte...
Page 316 - ... au moins et de mille ducats au plus, ou d'un emprisonnement de huit jours au moins et de trois mois au plus. Art. 22. A défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès criminel : 1° ;i tout individu qui, pendant la durée des opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ; 2°...
Page 293 - Les milices devront être réunies toutes les fois que la sûreté de l'intérieur ou celle des frontières serait menacée. La réunion pourra être provoquée par l'un ou l'autre Hospodar, mais elle ne pourra avoir lieu que par suite de leur commun accord, et il en sera donné avis à la Cour suzeraine. Sur la proposition des inspecteurs, les Hospodars pourront également réunir, en tout ou en partie, les milices en camp de manœuvres ou pour les passer en revue.
Page 217 - Les plénipotentiaires de la France, de l'Autriche , « de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de « la Sardaigne et de la Turquie ont apposé leur signa...