Théorie du code pénal, Volume 7E. Legrand et J. Descauriet, 1842 |
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28 avril abus de confiance acte amende arrêt article aubergistes banqueroute frauduleuse banqueroute simple blanc seing Bull caractère cass chose circon circonstance aggravante civile clôture coalition Code de commerce Code pénal confié considéré constitue contravention contrefaçon convention coupable Cour de cassation crime criminelle déclaré dépôt détournement disposition distinction doit effet effraction élément du délit employés espèce établis faillite fausse qualité fausses clefs fausses mesures faux poids fraude incrimination jeux de hasard Journ juill jurisprudence l'abus l'agent l'aggravation l'article l'effraction l'escalade l'escroquerie l'incrimination légale législateur lieu loi du 28 lorsqu'il loteries maison habitée maître marchandises marchés à terme ment motifs nécessaire objet ouvriers pable passible perpétration personnes poids et mesures préjudice prévu propriété puni punissable règle remise reproduction résulte s'applique serait service à gages seule termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunal de commerce vente violence voiturier vol de récoltes vol domestique vol simple