copie de la cédule ci-dessus, et lui ai recommandé de s'y conformer, peine d'y être contraint, dont acte; et j'ai signé. Si l'ordonnance ne sait pas écrire, elle fera un rapport verbal au rapporteur, qui en dressera acte au bas de la cédule. du 5 FORMULE. Taxe du témoin et de l'interprète (1). Le quartier-maître (désigner ici le corps du déserteur), paiera, sur la repré sentation de la présente, la somme de (2), à (mettre ici le nom du témoin ou de l'interprète), lequel a requis taxe pour in- étant parti de lieu de la séance du conseil de guerre spécial, en vertu de la citation cidessus. Fait à, etc. pour se rendre à Signature du rapporteur. NOTA. Le témoin et l'interprète mettront leur acquit au bas de la taxe ; et si le témoin ne sait signer, le rapporteur en fera mention. 6 FORMULE. Mandat de paiement pour le greffier (4).· Le quartiermaître du (désigner ici le corps du déserteur), paiera, sur la représentation du présent, la somme de (5), au citoyen (mettre ici le nom et le grade du greffier, et désigner le corps auquel il appartient), pour la totalité des actes qu'il a rédigés en quàlité de greffier du conseil de guerre spécial, dans l'affaire du nomme (mettre ici le nom et le grade du déserteur, et désigner le corps auquel il appartient), jugé le ainsi qu'il conste de l'information et de toutes les pièces du procès qui ont été inscrites et annexées au registre à ce destiné, et desquels registre et pièces j'ai fait la remise au conseil d'administration du corps, le, etc. (6). Fait à, etc. (1) Cette taxe sera faite au bas de la citation, par le rapporteur, s'il s'agit d'un témoin; et par le conseil de guerre spécial, s'il s'agit d'un interprète. (2) Cette somme sera payée par le corps auquel l'accusé appartient, et sera prélevée sur le produit des amendes; mais si le corps n'a pas de fonds provenant de ces amendes, il en fera provisoirement l'avance. (3) Le titre 8 (Voyez page 97, alin. 124 et 125) fait connoître les témoins à qui il est dû une indemnité, et la somme à leur allouer par journée de voyage et de séjour. La journée de voyage est de 2 myriamètres 2 kilomètres et 222 mètres (5 lieues). Quant aux interprètes, on peut leur allouer jusqu'à 6 fr. par séauce entière de jour, et 9 fr. de nuit, non compris la traduction des pièces de conviction, dont le prix sera evalué séparémeut, et suivant la nature du travail. Le conseil fera, en conséquence, mention dans la taxe du nombre des séances de jour ou de nuit, etc. (4) Ce mandat sera délivré et signé par le rapporteur du conseil de guerre spécial. (5) Cette somme sera de 10 francs pour chaque affaire jugée contradictoirement: elle sera payée par le corps auquel l'accusé appartient, et serà prélevée sur le produit des amendes; mais si le corps n'a pas de fonds provenant de ces amendes, il en fera provisoirement l'avance. Moyennant cette somme, le greffier sera tenu de se fournir et de fournir le conseil de papier, de plumes, d'encre, de canifs et d'écritoires. (6) Le quartier-maitre s'assurera, avant de payer, si la remise du registre et des 13 14 15 etc. et le, etc. 7 FORMULE. Information (1). —L'an Nous (mettre ici le nom et le grade du rapporteur, et désigner le corps auquel il appartient), rapporteur nommé par (mettre ici le nom et le grade de celui qui a répondu la plainte), pour informer sur la plainte portée contre (mettre ici les nom, prénoms, grade de l'accusé, et désigner le corps dont il fait partie). Assistés du citoyen (mettre ici ses nom, prénoms, grade, et désigner le corps auquel il appartient), dont nous avons fait choix (2) pour être notre greffier, et auquel nous avons fait prêter serment d'en bien et fidèlement remplir les fonctions. Avons fait venir devant nous (3) (mettre ici les nom, prénoms, age, grade, état ou profession du témoin, et en outre faire mention du corps auquel il appartient, et s'il n'est pas militaire, du lieu de son domicile), lequel, après avoir prêté serment entre nos mains de parler sans haine et sans crainte, et de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité, sur le contenu en la plainte contre le nommé (mettre ici le nom de l'accusé), dont nous lui avons fait donner lecture en notre présence, par notre greffier, a dit n'être parent, allié (4), serviteur ni domestique du plaignant ni de l'accusé, et a déclaré qu'il connoît le nommé pour avoir été de la compagnie de depuis environ qu'il l'a vu recevoir le prêt, faire le ser pièces a été faite, de même que celle des copies du jugement à envoyer à qui de droit, et fera mettre au greffier son acquit au bas du mandat. (1) Il faut qu'elle soit faite sans chiffre, abréviation ni interligne : les changemens se font par renvoi ; ils doivent être signés du témoin et du rapporteur. Les ratures doivent être approuvées. Pour les approuver, il faut les compter, et en les approuvant, marquer le nombre des mots et des lignes raturées. Cette approbation doit être signée du témoin et du rapporteur. Chaque page de l'information doit être cotée, paraphée par le rapporteur, et signée du témoin. (2) Voyez page 90, alinéa 27. (3) Les témoins ne doivent pas faire leurs déclarations en présence les uns des autres. (4) L'article 358 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte: 1o Le père, la mère, l'aïeul, l'aïeule ou autre ascendant de l'accusé ; 4o Ses alliés au degré ci-dessus ; 5 Sa femme ou son marí, même après le divorce légalement prononcé. » L'accusateur public et la partie plaignante ne peuvent pareillement produire » pour témoins les dénonciateurs, quand il s'agit de délit dont la dénonciation est » récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut de toute » autre manière profiter de l'effet de sa dénonciation ». La loi du 15 ventose au 4 porte: a Que les parens et alliés d'un des co-accusés da » même fait, et compris dans le même acte d'accusation, ne seront pas entendus » comme témoins contre les autres accusés ». Si le témoin est parent ou allié hors du degré probibé, il faut en faire mention et recevoir sa déposition. On suivra la même marche s'il est serviteur ou domestique de l'accusé ou du plaignant. Dans ces deux cas, les juges ont tel égard que de raison aux déclarations de ces témoins. 16 17 18 vice, passer en revue; qu'il a été présent à ladite compagnie jusqu'au du mois de que depuis ce jour-là il n'a pas paru, etc. an (Le témoin doit déclarer tout ce qu'il sait sur le délit et sur ses circonstances). Lecture faite audit témoin de sa déclaration, a dit qu'elle contient vérité, et qu'il n'a rien à y changer, augmenter ou diminuer, et a signé (1) avec nous et notre greffier. Avons (2) fait venir ensuite le citoyen etc. (Lorsque toutes les déclarations auront été reçues, · ́le rapporteur clorra l'information ainsi qu'il suit : Fait et clos à le du mois de et avons signé avec notre greffier. an Nota. Si le conseil de guerre ordonne qu'il soit plus amplement informé, le rapporteur suivra la formule ci-dessus; mais il aura soin de faire mention, dans son verbal, de l'ordonnance du conseil de guerre spécial, en vertu de laquelle il fait une addition à l'information. 20 Nous (mettre ici le nom et le grade du rapporteur, et désigner le corps auquel il appartient), rapporteur nommé par (mettre ici le nom et le grade de celui qui l'a nommé), suivant son ordonnance mise au bas de la plainte à lui portée par (mettre le nom et le grade de celui qui a porté plainte, et désigner le corps auquel il appartient), contre (mettre ici les nom, prénoms et grade de l'accusé, et faire mention du corps dont il fait partie). Assistés du citoyen (désigner son grade et le corps auquel il appartient), notre greffier. (Ce citoyen est celui qui a été nommé par le rapporteur, et auquel il a fait préter serment avant de commencer l'information). (1) «Chaque déclaration sera signée du témoin, du rapporteur et du greffier. Si » le témoin ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention ». (Art. 30 de l'arrêté du 19 vendémiaire an 12. Voyez page 91). (2) « Les déclarations des témoins seront reçues à la suite les unes des autres, » sur un seul cahier ». (Article 29, titre 3 de l'arrêté du 19 vendémiaire an 12.) (3) S'il y a plusieurs prévenus dans une même affaire, le rapporteur les interrogera séparément. Chaque interrogatoire sera rédigé sur un cahier séparé, et de la manière indiquée dans la formule ci-contre. L'interrogatoire doit être fait sans chiffre, abréviation ni interligne. Si l'accusé veut y faire des changemens, il en sera fait mention dans la suite de l'interrogatoire. Les ratures doivent être approuvées. Pour les approuver, il faut les compter; en les approuvant, marquer le nombre des mots et des lignes raturés. Cette approbation doit être signée de l'accusé et du rapporteur. Chaque page de l'interrogatoire doit être cotée et paraphée par le rapporteur, et signée de l'accusé. Si celui-ci ne sait ou ne veut siguer, il sera fait mention de son refus, 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Avons fait venir devant nous un homme de la taille de et après lui avoir fait donner lecture par notre greffier, de la plainte ci-dessus relatée, lui avoir demandé ses nom et prénoms, son âge, lieu de naissance, domicile au moment de son entrée au service, son grade, et à quel corps il appartient; (Indiquer ici quel est son grade, et le corps auquel il appartient). 2o. Înterrogé pourquoi il a été arrêté, par qui et en quel en droit ; A répondu. 3. Interrogé s'il n'a pas abandonné (1) le corps ou le détachement militaire); Á répondu... (désigner ici le 4e. Enquis du lieu d'où il a déserté, et de l'époque de sa dé 5o. Enquis de ce qu'il est devenu depuis qu'il a abandonné ses drapeaux, et de ce qu'il a fait ; 6o. Interrogé s'il n'est pas informé de la rigueur des lois et des arrêtés du gouvernement contre les déserteurs; 7. Interrogé s'il ne sait pas que tout sous - officier ou soldat qui abandonne son corps sans permission, ou qui, ayant obtenu un congé, ne rejoint pas après l'expiration dudit congé, est réputé dé serteur; A répondu... Interrogé (Les demandes à faire après celles ci-dessus doivent porter sur l'espèce et sur les circonstances de la désertion de l'accusé. Le rapporteur représentera à l'accusé les preuves matérielles du délit, s'il y en a; lui demandera s'il les reconnoit, et, après avoir reçu ses réponses, il terminera l'interrogatoire ainsi qu'il suit): Lecture à lui faite de ses réponses, a dit qu'elles contiennent vérité, et qu'il n'a rien à y changer, augmenter ni diminuer, et a signé (2) avec nous et notre greffier. (1) Au lieu de cette demande et de celle qui suit, si l'accusé est déserteur pour n'avoir pas rejoint ses drapeaux, après l'expiration de son congé, on lui fera les deux demandes suivantes : Interrogé s'il n'avoit pas obtenu un congé limité pour en jouir, à compter de jusqu'à A répondu..... Interrogé pourquoi il a dépassé la durée de ce congé, et n'a pas rejoint dans le délai de faveur après l'expiration dudit congé; A répoudu..... (2) Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention, et l'interrogatoire sera clos par la signature du rapporteur et de son greffier. 32 ge FORMULE. Jugement portant condamnation (1).— (Voyez n 98, modèle no 6). 33 10 FORMULE. Jugement portant absolution. dèle 6, note). - (Voyez no 98, mo N° 72. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ÉTAT, DU 17 VENTOSE AN 12, APPROUVÉ LE 22. Armes emportées. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre chargé de ce département, tendant à faire décider si le déserteur qui n'a emporté qu'une partie de ses armes ou de celles de ses camarades, doit être puni de mort, en vertu de l'article 67 de l'arrêté du 19 vendémiaire an 12 (2); Vu l'article 67 de l'arrêté précité, qui s'exprime ainsi qu'il suit : a Sera puni de mort tout déserteur qui aura emporté ses armes ou > celles de ses camarades; » Considérant, 1o que le mot ses a toujours emporté l'idée de la totalité des objets dont il s'agit, et non celle d'une partie desdits objets ; 2° Que les armes à feu constituent essentiellement l'armement des troupes françaises; que ce sont les seules qui puissent être très-dangereuses dans les mains des déserteurs, celles dont la conservation importe le plus à l'Etat, celles que le déserteur ne peut emporter qu'avec le projet bien formel, ou de nuire aux citoyens et à l'état, ou d'opposer une forte résistance aux individus chargés d'arrêter les déserteurs; 3° Enfin, que si l'on peut laisser fléchir la rigueur des lois en faveur des déserteurs qui n'ont emporté que leur propre sabre ou leur baïonnette, il est impossible d'user de la même indulgence en faveur de ceux qui ont emporté même une seule des armes blanches de leurs camarades; Est d'avis que le n° 4 de l'article 67 de l'arrêté du 19 vendémiaire an doit être rédigé ainsi qu'il suit : 12, Sera puni de mort, » Tout déserteur qui aura emmené son cheval ou celui d'un militaire quelconque ; D Tout déserteur qui aura emporté son arme ou ses armes à feu ; Tout déserteur qui aura emporté, soit une arme à feu, soit une » arme blanche de l'un de ses camarades; » L'enlèvement de la baïonnette ou celui du sabre seront considérés (1) Le conseil de guerre spécial ne connoîtra que du crime de désertion, et des circonstances aggravantes exprimées dans l'arrêté du 19 vendémiaire an 12. Sou jugement n'est sujet, ni à appel, ni à cassation, ni à révision: il doit être inscrit sur un registre à ce destiné, et appartenant au corps du prévenu. Le conseil d'administration sera dépositaire de ce registre. Il ne s'en dessaisira qu'entre les mains des rapporteurs nommés pour instruire les procès des déserteurs du corps, et chaque rapporteur lui en fera la remise dès que le jugement aura été rendu, et que l'information, l'interrogatoire, et toutes les autres pièces du procès qui doivent y être annexées, , y auront été inscrites par le greffier. Une fois assemblé, le conseil de guerre spécial ne pourra désemparer avant d'avoir jugé le procès pour lequel il aura été convoqué, excepté le cas où il trouveroit que l'instruction n'est pas complète; alors il ordonnera un plus ample informé, qui ne pourra être prolongé au-delà de deux fois vingt-quatre heures. (a) Voyez page 197, alinéa 128, etc. |