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" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Page 419
by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...du défunt, pour rejeter la preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait suffire pour éloigner la question proposée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...public , ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'e«t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable ,...daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius>...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique, 969-, Testament olographe, n'est point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur , 970. Testament par acte public. Formes essentielles dans lesquelles il doit êlre fait, 971, 972...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère , il...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...ne sera point valable, s'il n'est cent en entier, daté et signé de la main du testateur; il n est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ). Le...être signé par les témoins. On ne pourra recevoir eri celte qualité , ni les légataires. H qu< •que titre qu'ils soient , ni les parens ou alliés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier...daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu рдг deux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 970, CC, le testament olographe n'est point valable s'il n'est éTiten entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme;-j-Consi<lérantque dans son acception légale le mot écrire signifie tracer des lettres, des...
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