Le Jacquard: Journal de L'industrie LainièreH. Saint-Denis, 1898 - Wool |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires anglais années août articles assez Autriche avril balles bonneterie brevet broches cardée Chambre de commerce chiffre clair commerce commerciaux confections considérable consommation coton couleur cours décembre demande dernier diminution donner draperies draps Elbeuf élevés employés établis étoffes exportations fabricants fabrication février filature Flanelle foncé fond française général genres hausse importations indus industrie industriels janvier jours juillet juin kilog l'année l'industrie laine lainière lames Largeur lavée lieu Liquidateur livres machines maisons marchandises marché mars matières ment Mérinos mèt métiers mètre millions mois mouvement moyenne noir nombre nouveautés nouvelle novembre nuance octobre paiement pays peigné pendant père et fils Perfectionnements place Poids port première principalement produits qualité quantité rapport reste retors Roubaix Russie s'est septembre sera seulement situation Société soie sortes stocks successeur suite suivant syndic tailleur tarif textiles tion Tissage tissée tissus total traité travail trouve valeur vente
Popular passages
Page 105 - ... décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 104 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
Page 232 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 218 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 105 - Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Page 107 - Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
Page 105 - ... placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête,...
Page 103 - Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des Travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894.
Page 104 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Page 106 - ... et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions -et indemnités.