...à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie et aux indemnités temporaires, ne s'explique pas sur le droit qu'auraient les parties de se pourvoir...

...d'accidents et. les chefs d'entreprise, relatives aux indemnités temporaires et aux frais de maladie, sont jugées, en dernier ressort, par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Акт. 15. Kn ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi , dans les huit...

...circonscription, relatives aux indemnités temporaires, aux frais de maladies et aux frais funéraires, sont jugées, en dernier ressort, par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Art. 18. — En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, dans les huit...

...incapacités temporaires el les demandes d'indemnité et de frais de maladie y alïérenles seront jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où se sera produit l'accident. Les autres actions seront portées devant les tribunaux civils, et jugées...

...— Procédure Révision. Art. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les cbels d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux...la demande puisse s'élever. Art. 16. — En ce qui louche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement...

...: Compétence, juridiction, procédure, révision. Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires,...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Quant aux autres indemnités, c'est le tribunal civil qui statue en cas de désaccord, comme en matière...

...JURIDICTIONS. — PROCÉDURE. — RÉVISION Art. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires,...jugées en dernier ressort par le juge de paix du ranton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. Art. 16. —...

...enquête portant sur la cause de l'accident, les victimes, la nature des lésions, etc. Les contestations relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie...sont jugées en dernier ressort par le juge de paix. En ce qui concerne les autres indemnités, le président du tribunal convoque les parties pour amener...

...Juridictions. — Procédure. — Révision. ART. 15. Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires,...indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le-juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever....

...JURIDICTIONS — PROCÉDURE — REVISION ART. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires,...maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées eu .dernier ressort par le juge de paix du cantou où l'accident s'est produit, à quelque chiffre...