...attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la...prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire....

...soit à garantir autrement le service desditcs pensions (art. 24, || 1 et 2). L'action en indemnité se prescrit par un an à dater du jour de l'accident (art. 25). Enfin (art. 26) toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Telle...

...adapter aux nouvelles attributions qui leur sont confiées. VI L'action en indemnité, prévue par la loi, se prescrit par un an, à dater du jour de l'accident (art. 25) (1). Cette courte prescription ne souffre aucune cause de suspension, ni d'interruption. Sur elle...

...accordées aux victimes d'accidents et à leurs ayants droit sont incessibles et insaisissables. ART. 16. L'action en indemnité prévue par la présente loi...prescrit par un an, à dater du jour de l'accident. ART. 17. Sur la demande des intéressés , il peut y avoir lieu à revision des indemnités attribuées...

...dans les termes de l'article 2102 du Code Civil, sur l'indemnité due par l'assureur. Art. 25. — L'action en indemnité, prévue par la présente loi,...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 26. — Il ne pourra y avoir lieu à revision des pensions attribuées aux ouvriers et employés blessés...

...partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...

...partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action...fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'inlirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant...

...partir de cette signification. La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation...

...exécutoire nonobstant appel. ART. 17. [As to appeals from the courts of first jurisdiction.] ART. IS. L'action en indemnité prévue par la présente loi...dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime...

...d'urgence dans le mois de l'acte de l'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. ART. I8. L'action en indemnité prévue par la présente loi...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. l9. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...