 | 1899 - 580 pages
...et notamment l'article 27 ainsi conçu: « Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. « Les syndicats de garantie seront soumis à le même surveillance, et un règlement... | |
 | Criminal law - 1900 - 452 pages
...accidents, françaises et étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes • à constituer des réserves ou cautionnements...par un règlement d'administration publique. » Le' troisième alinéa fait une situation analogue aux syndicats de garantie. Le règlement d'administration... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...étrangères, sont soumises à la surveillance de l'Etat et astreintes à constituer des réserves dans les conditions déterminées par un règlement...d'administration publique. Le montant des réserves sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. Les caisses syndicales mutuelles... | |
 | Insurance - 1896 - 758 pages
...étrangères, sont soumises à la surveillance de l'État, et astreintes à constituer des réserves dans les conditions déterminées par un règlement...d'administration publique. — Le montant des réserves sera atl'pcté par privilège au paiement des pensions et indemnités. — Les Caisses syndicales mutuelles... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de leurs indemnités. ;€âM Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...les compagnies d'assurances. Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis:') la mèmesurveillaiiee,... | |
 | 1898 - 1278 pages
...— Les compagnies d'as.-urances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises nu étrangères, sont soumises à la surveillance et...ou cautionnements sera affecté par privilège au pavement des pensions ri indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance,... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...les Compagnies d'assurances. ART. 27. — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...de l'Etat et astreintes à constituer des réserves on cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...les compagnies d'assurances. Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
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... et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions -et indemnités. 
