 soit pleinement executé, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans préjudice d'icelles: dont, si au«cunes interviennent, Sa Majesté s'en est reservé la connois«sance, et icelle interdite a toutes autres Cours et jurisdictions.  Histoire des Églises réformées du pays de Gex - Page 126by Théodore Claparède - 1856 - 351 pagesFull view - About this book
 | Augustin Thierry - Abbeville (France) - 1870 - 910 pages
...particulier de la dite ville, de tenir la main à l'exécution du dit arrest, qui sera exécutté, nonobstant oppositions ou appellations quelconques...dont si aucunes interviennent Sa Majesté s'en est réservé la connaissance , et icelles interdict , tant au dict parlement de Paris qu'à tous autres... | |
 | E. J. M. Vignon - France - 1862 - 588 pages
...ordonnances qui seront par eux décernées en conséquence, seront exécutés selon leur forme et teneur nonobstant oppositions ou appellations quelconques...préjudice d'icelles, dont, si aucunes interviennent, SM s'est réservé à soi et à son conseil la connaissance, et icelle interdite à tous autres juges.... | |
 | Jean Baptiste Colbert - Finance - 1870 - 752 pages
...départis soyent exécutées en vertu du présent arrest, nonobstant opposition ou appellation quelconque et sans préjudice d'icelles. dont, si aucunes interviennent, Sa Majesté s'en est réservé et à son conseil la connoissance, et icelle interdite à tous autres juges. (Arch. de l'Emp.'1... | |
 | Pilatte - France - 1885 - 814 pages
...lui rendues en consequence, seront exécutées nonobstant oppositions ou appellations quelconques, dont si aucunes interviennent, Sa Majesté s'en est reservé la connoissance, et icelle interdite à toutes autres Cours et Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Marly... | |
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