Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... vote a lieu à la commune . Toutefois les communes comptant moins de 30 électeurs pour- ront être réunies pour former une section de vote , à une ou plusieurs communes contiguës . Le groupement de ces communes est opéré par arrêté royal ...
... vote a lieu à la commune . Toutefois les communes comptant moins de 30 électeurs pour- ront être réunies pour former une section de vote , à une ou plusieurs communes contiguës . Le groupement de ces communes est opéré par arrêté royal ...
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... Vote . Seance du 21 fevrier Rapport . Séance du 28 fé- vrier 1899 , p . 158. Vote . Séance du 2 mars 1899 , p . 188-189 . Il se réunit au moins une fois par an , RÈGNE DE LEOPOLD II . 41 - - Nos 97-100 .
... Vote . Seance du 21 fevrier Rapport . Séance du 28 fé- vrier 1899 , p . 158. Vote . Séance du 2 mars 1899 , p . 188-189 . Il se réunit au moins une fois par an , RÈGNE DE LEOPOLD II . 41 - - Nos 97-100 .
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... vote du budget , et au cas où il croirait ne pas devoir admettre la somme proposée par l'ingénieur , il énoncera les motifs circonstanciés de cette déci- sion . La députation permanente examinera , pour chaque commune , s'il y a lieu d ...
... vote du budget , et au cas où il croirait ne pas devoir admettre la somme proposée par l'ingénieur , il énoncera les motifs circonstanciés de cette déci- sion . La députation permanente examinera , pour chaque commune , s'il y a lieu d ...
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... Vote sur l'ensemble . Séance du 26 janvier , p . 445 . Documents parlementaires . Rapport . Séance du 14 mars 1899. Document no 49 , p . 38 . Annales parlementaires . Discussion généralo . Séance Discussion des articles et pre- mier vote ...
... Vote sur l'ensemble . Séance du 26 janvier , p . 445 . Documents parlementaires . Rapport . Séance du 14 mars 1899. Document no 49 , p . 38 . Annales parlementaires . Discussion généralo . Séance Discussion des articles et pre- mier vote ...
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... vote . Séances des 2 février , p . 506 ; 3 février , p . 511 ; 7 février , p . 521 et 527 : 9 février , p . 551 ; 10 février , p . 576 ; 16 février . p . 613. - Discussion des arti- cles amendes . Séance du 28 février , p . 703. Vote ...
... vote . Séances des 2 février , p . 506 ; 3 février , p . 511 ; 7 février , p . 521 et 527 : 9 février , p . 551 ; 10 février , p . 576 ; 16 février . p . 613. - Discussion des arti- cles amendes . Séance du 28 février , p . 703. Vote ...
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Common terms and phrases
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