Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un essai sur la déconfiture et les sursis

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Tarlier, 1834 - 300 pages
 

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Page 205 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, non-obstant toute stipulation contraire.
Page 248 - La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition , si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque. 585.
Page 174 - L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au jugecommissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.
Page 133 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2Oo6. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.
Page 146 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas. il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a lait la remise.
Page 99 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 73 - L'inscription1 sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommée.
Page 173 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 195 - Ces pièces, titres et papiers seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des...
Page 172 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3°...

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