 | Francia - 1806 - 548 pages
...créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence...règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans Je même rang , sont payés par concurrence. . Le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence...règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés, qui sont dans 1er même rang, sont payés par concurrence. 2098.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...privilège, aog5. — - Comment se règle la préférence entre les créanciers privilégiés, 2090. — Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence , 201)7. — Le trésor public ne peut acquérir de privilège au préjudice des droits, antérieurement... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...toutes par concurrence pour le remboursement de leurs avances, suivant la règle de l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...créanciers privilégies , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilège, à raison des droits du trcsor'publio, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...de la créance donne a un créancier d'être préféré aux autre« » créanciers. » — 2096. « Entre les créanciers privilégiés , la préférence...par les » différentes qualités des privilèges. » —2097. « Les créanciers privilégies qui sont dansle{ » même rang, sont payés par concurrence.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...du conservateur, mais parla qualité des créances auxquelles ils sont attachés ( art. 2096) ; et les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang , sont payés par concurrence (art. 2097 ). Telle était la disposition de la loi 82, au digeste de reb. auct. ind. poss. Privilégia... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...privilégiés, la préférence «e règle par lef iliil. IMI[I • qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par cône imence. 3098. Le privilège à raison des droits du Irèsor royal , et l'ordre dans lequel il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...créance, donne à un créancier d'être préféré à tout autre créancier qui n'a pas d'hypothèque. V. Entre les créanciers privilégiés, la préférence...règle par les différentes qualités des privilèges. VI. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...point sur la date de l'obligation , mais sur le plus ou le moins de faveur de la créance. «097 6. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 1099 7. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIÈRE. Privilèges... | |
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LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2Oo6. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités des... 
