 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était...que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntïquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi...que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...troisième, et ainsi de suite; 2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte...que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt , que la sompie était destinée à cet emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...immeuble , pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme étoit destinée à cet emploi , et', par la quittance du...que ce paiement a été fait des deniers empruntés; I. Comme le privilége que la loi donne au vendent lui fournit une entière" garantie pour les droits... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté - par l'acte d'emprunt , que la somme était...cet emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte...à cet emploi , et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition tl'ui: l'acte d'emprunt, que la somme ¿luit destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement . été fait des deniers empruntés ; —G. isSu. i.ir;. s. 1689. к — Рг. 693. 3° Les cohéritière,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pourvu qu'il soit autbentiquement constaté, par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée pour cet emploi , et , par la quittance du vendeur , que...ce paiement a été fait des deniers empruntés,; 3°. Les cohéritiers sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...fourni les deniers pour l'acquisition « d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement con« staté , par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paie« ment a été fait des deniers empruntés ; « 3°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la... | |
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Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers... 
