Revue catholique des institutions et du droitBaratier frères & Dardelet, 1875 - Canon law |
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... >> chir de toute contribution aux pertes la mise d'un associé . >> Mais il permet par cela même d'en affranchir la personne , » c'est - à - dire , le reste de la fortune de l'associé . Sans doute > on peut dire que cet article ne règle que.
... >> chir de toute contribution aux pertes la mise d'un associé . >> Mais il permet par cela même d'en affranchir la personne , » c'est - à - dire , le reste de la fortune de l'associé . Sans doute > on peut dire que cet article ne règle que.
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> on peut dire que cet article ne règle que les rapports des > associés entre eux ; mais , ainsi que le dit l'article 1863 , > les tiers n'ont d'action que contre les associés avec les- » quels ils ont contracté , soit directement ...
> on peut dire que cet article ne règle que les rapports des > associés entre eux ; mais , ainsi que le dit l'article 1863 , > les tiers n'ont d'action que contre les associés avec les- » quels ils ont contracté , soit directement ...
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... règle les actions sociales n'y pouvait être satisfaite , car , si elle se préoccupe à bon droit de ce que l'ou- vrier , par sa sobriété et son travail , puisse à son tour acqué- rir un capital et devenir patron , elle ne saurait ...
... règle les actions sociales n'y pouvait être satisfaite , car , si elle se préoccupe à bon droit de ce que l'ou- vrier , par sa sobriété et son travail , puisse à son tour acqué- rir un capital et devenir patron , elle ne saurait ...
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... règles de la com- plicité . Pour ces diverses infractions la juridiction compétente serait , ai - je besoin de l'ajouter ? - les tribunaux de droit commun . On tient à laisser la magistrature en dehors des luttes politiques : rien n'est ...
... règles de la com- plicité . Pour ces diverses infractions la juridiction compétente serait , ai - je besoin de l'ajouter ? - les tribunaux de droit commun . On tient à laisser la magistrature en dehors des luttes politiques : rien n'est ...
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... règle est que , lorsque malgré un examen ap- profondi , ce doute persiste , il faut juger pour la validité de l'acte ( 1 ) . - Tout cela étant incontestable et incontesté , on voit sans peine ... règles qui peuvent la 76 BIENS DES FACULTÉS.
... règle est que , lorsque malgré un examen ap- profondi , ce doute persiste , il faut juger pour la validité de l'acte ( 1 ) . - Tout cela étant incontestable et incontesté , on voit sans peine ... règles qui peuvent la 76 BIENS DES FACULTÉS.
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Common terms and phrases
27 juillet actes Adrien Duport arrêt articles Attendu besoin Caisse d'épargne catholique cause choses chrétienne cimetière Code civil Code civil italien Code pénal commune conditions conséquences considérable constitution corporations Cour Cour de cassation Creuzot culte Décalogue décret devant devoir Dieu dispositions divine doctrine doit donner écoles enfants enseignement établi études Faculté famille Franc-Maçonnerie francs-maçons frères général gouvernement grades Grenoble Hérodote Hippocrate hommes humaine institutions juge jury justice l'art l'article l'autorité l'Eglise l'enseignement l'esprit l'Etat l'homme l'ouvrier Lafarge légale législation liberté loges lois Lyon maçonnique maladies mariage médecine médical ment Messieurs ministère public ministre morale municipal nations naturel non-seulement Orient de Belgique ouvriers patron père personne peuples philosophie Pie IX Play politique population pouvoir préfet première principe procureur professeur propriété publique question raison règles religieux religion reste Révolution romain salaire science sera seulement siècle sociale sociétés secrètes spéciale suivant Sussmilch tion traitement travail tribunal vérité Vidalon Vidalon-lès-Annonay
Popular passages
Page 211 - Monseigneur , que ce long enchaînement des causes particulières, qui font et défont les empires, dépend des ordres secrets de la divine Providence. Dieu tient du plus haut des deux les rênes de tous les royaumes; il a tous les cœurs en sa main : tantôt il retient les passions , tantôt il leur lâche la bride , et par là il remue tout le genre humain.
Page 131 - Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant!
Page 188 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 132 - A l'instant, au lieu de la personne particulière de chaque contractant • cet acte d'association produit un corps moral et collectif , composé d'autant de membres que l'assemblée a de voix ; lequel reçoit de ce même acte son unité, son mot commun, sa vie et sa volonté.
Page 75 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 132 - De plus, l'aliénation se faisant sans réserve, l'union est aussi parfaite qu'elle peut l'être, et nul associé n'a plus rien à réclamer : car, s'il restait quelques droits aux particuliers, comme il n'y aurait aucun supérieur commun qui pût prononcer entre eux et le public, chacun, étant en quelque point son propre juge, prétendrait bientôt l'être en tous; l'état de nature subsisterait, et l'association deviendrait nécessairement tyrannique ou vaine.
Page 212 - En un mot, il n'ya point de puissance humaine qui ne serve malgré elle à d'autres desseins que les siens. Dieu seul sait tout réduire à sa volonté. C'esT: pourquoi tout est surprenant, à ne regarder que les causes particulières, et néanmoins tout s'avance avec une suite réglée.
Page 131 - Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté : car premièrement chacun se donnant tout entier, la condition est égale pour tous, et la condition étant égale pour tous, nul n'a intérêt de la rendre onéreuse aux autres.
Page 132 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire , il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres , que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps : ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
Page 59 - Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde* placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les Intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi , est puni d'une...