 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...un an, si elles ne sont renouvelées. Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôt. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. La Constitution a ainsi établi l'égalité complète, absolue de tous les citoyens devant les lois... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...annuellement. Les lois qni les établissent n'ont de force que pour un au, si elles ne sont i enouvelees. lia. II ne peut être établi de privilège en matière...modération d'impôt ne peut être établie que par une lui. 1 1 3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune rétribution ne peut être exigée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ces budgets, les lois provinciale et communale./', la note à l'arl.70 sur le vote du budget. 112. 11 ne peut être établi de privilège en matière d'impôts....modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Que par une loi. L'article du projet delà commission était ainsi conçu : 11 ne peut être établi... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...toutes les garanties publiques et privées. (Macarel, Éléments de droit politique, p. 61 et 62.) . Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts....modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ()n/i par une loi. L'article du projet de la commission était ainsi conçu : « 11 ne peut être établi... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...pas été abrigé par l'art. 138 de la constitution, comme contraire à l'art. 112, qui dispose que nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. .i ,, , . 749- — La délivrance de passe-port gratis aux persaunes indigentes avait déjà été... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales. ART. H2. — // ne. peut être établi de privilège en matière d'impôts....modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. LOI COMMUNALE DU 30 MARS (836 (Modifiée par la loi du 30 juin 18C5.) ART. 75. — Le conseil communal... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...Liége, 13 janvier 1841.) ART. 112. Il ne peut être établi de privilége en matière d'impôts. Null« exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Que par une loi. L'artiele du projet de la eommission était ainsi eonçu : « Il ne peut être établi... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. AUT. 112. 11 ne peut être établi de privilége en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les a1s formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'art. LXX sur le vote du budget et dans le 2* volume l'art. LUI sur la loi de comptabilité. GXH. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut £lre établie que par une loi. 177. Que par une loi. L'article du projet de la commission était ainsi... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...lois qui les établissent n'ont de force que pour un an , si elles ne sont renouvelées. Art. 112. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts....modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée... | |
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Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. 
