 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...quatre jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux; de dix jours pour les actes des notaires qui résident...d'enregistrement est établi ; de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas; de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de ce visa, tant sur son registre que sur l'acte, sous peina d'être responsable de l'amende. z.° De dix jours, pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau de l'enregistrement est établi. 3 .° De quinze jours , pour ceux des notaires qui n'y résident pas... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...jours , pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès verbaux ; 63. De dix jours , pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enrégistrement est établi ; 64- De quinze jours, pour ceux des notaires qui n'y résident pas .... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...enregistré que le i4- (4rrêt de la Cour de cassation du 2 3 floreal, an g—.Sirey, i— i — 44 1) ; « De dix jours pour les actes des notaires qui résident...commune où le bureau d'enregistrement est établi ; <î De quinze jours pour ceux des notaires qui 11'y résident pas; « De vingt jours pour les actes... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ce visa, tant sur son registre que sur l'acte, sous peine d'être responsable de l'amende. — 2° De dix jours, pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau de l'enregistrement est établi. — 3° De quinze jours, pour ceux des notairesqui n'y résident pas;... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux (b): Do dix jours, pour ies actes des notaires qui résident dans la commune où...d'enregistrement est établi; . De quinze jours, pour ceux des notaires qui n'y résident pas (c); De vingt jours, pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...doit être faite dans un délai que la loi détermine pour tous les actes en général. Ce délai est de dix jours pour les actes des notaires qui résident...commune où le bureau d'enregistrement est établi, et de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas (I. 22frim. an vu, art. 20). Il est... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...22 frim. an vu se borne à déterminer les délais pour l'enregistrement des actes publics, savoir : dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune ouïe bureau de 1 enregistrement est établi, et quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...jours, pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux (6) ; De dix jours , pour les actes des notaires qui résident...d'enregistrement est établi; De quinze jours, pour ceux des notaires qui n'y résident pas («); De vingt jours, pour les actes judiciaires soumis à... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...quatre jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux ; de dix jours pour les actes des notaires qui résident...d'enregistrement est établi; de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas ; de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement... | |
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... de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi... 
