 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...aurait lieu à l'ex58. « Les receveurs de l'enregistreie pourront délivrer d'extraits de registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leur ayant cause. Il leur sera payé un franc pour recherche de chaque année indiquée,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...57. ) XVI. « Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs ayant-cause. » Illeur sera payé un franc pour recherche de c année indiquée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...franc». 77. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou par leurs ayarucause. 11 leur sera payé deux francs pour recherche de chaque année... | |
 | 1828 - 370 pages
...omission. 58. Lesrccevenrs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix , lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayant-cause. — II leur sera payé un franc pour recherche de chaque année... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...frimaire an 7.) VII. Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leur ayant-cause. Il leur est payé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...cinq francs. 77. Le* receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix , lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou par leurs ayans-cause. — II leur sera payé deux francs pour recherche de chaque... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...omission. Art. 58. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Il leur sera payé un franc pour recherche v de chaque année... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...frimaire an VII : « Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix , lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou de leurs avant-cause. » 6° L'art. 36de la loi électorale du 19 avril 1831 fait... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...omission (h). 58. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix , lorsque ces...ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. — 11 leur sera payé 1 fr. pour recherche de chaque année indiquée,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...févr. 1830. 15». Le receveur de l'enregistrement ne peut délivrer d'expédition de ses registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs ayants cause. Il lui est payé... | |
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Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leur ayants cause. 
