Page images
PDF
EPUB

Il est bien entendu qu'il ne sera fait aucune différence entre les diverses sortes de marques (plombs, sceaux de cire à cacheter, timbres) appliquées dans les deux pays.

De même il est entendu que la présente Convention et la procédure à suivre en Turquie lors de l'introduction en Turquie des échantillons allemands communiquée par la lettre de son Excellence Rifaat Pacha, Ministre Impérial ottoman des Affaires Étrangères, en date du 5 novembre, 1910,* et confirmée par la lettre de son Excellence M. le Baron de Marschall, Ambassadeur d'Allemagne, en date du 29 mars, 1911,† seront applicables à tous les échantillons sans exception et notamment aux échantillons des articles de bijouterie et des objets d'or et d'argent, conformément à la même lettre du 29 mars courant.

La durée du présent arrangement est fixée à cinq ans, à l'expiration desquels cet acte continuera à être en vigueur pendant une année à partir du jour où l'un ou l'autre des deux Gouvernements l'aura dénoncé.

En priant votre Excellence, au nom de mon Gouvernement, de prendre acte de cette déclaration et de me confirmer l'arrangement y contenu, je profite, &c.

Son Excellence Rifaat Pacha, Ministre Impérial
Ottoman des Affaires Étrangères, Sublime

Porte.

MIQUEL.

(No. 2.) Turkish Minister for Foreign Affairs to German
Chargé d'Affaires.

M. LE CHARGÉ D'AFFAIRES,

Constantinople, le 15 août, 1911. J'AI reçu la note que vous avez bien voulu m'adresser en date du 10 août, 1911, pour me faire part que le Gouvernement Impérial d'Allemagne et le Gouvernement Impérial ottoman, afin de faciliter, dans la mesure du possible, l'expédition dans les douanes respectives des échantillons introduits dans l'un des deux pays par les voyageurs de commerce de l'autre pays, sont convenus de ce qui suit:

Il sera réciproquement ajouté foi aux marques de reconnaissance officiellement apposées pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à être réimportés, c'est-à-dire que les marques apposées par l'autorité douanière du pays d'exportation seront reconnues par les douanes de l'autre pays dans le sens que les articles qui les portent seront regardés comme échantillons et traités d'après les stipulations y relatives sans être soumis au plombage obligatoire ou à une manipulation analogue pour leur identification. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront toutefois apposer des marques supplétives, si cette précaution est reconnue indispensable.

[blocks in formation]

Il est bien entendu qu'il ne sera fait aucune différence entre les diverses sortes de marques (plombs, sceaux de cire à cacheter, timbres) appliquées dans les deux pays.

De même, il est entendu que la présente Convention et la procédure à suivre en Turquie lors de l'introduction en Turquie des échantillons allemands communiquée par ma lettre en date du 5 novembre, 1910, et confirmée par la lettre de son Excellence M. le Baron de Marschall, Ambassadeur d'Allemagne, en date du 29 mars, 1911, seront applicables à tous les échantillons sans exception et notamment aux échantillons des articles de bijouterie et des objets d'or et d'argent, conformément à la même lettre du 29 mars courant.

La durée du présent arrangement est fixée à cinq ans, à l'expiration desquels cet acte continuera à être en vigueur pendant une année à partir du jour où l'un ou l'autre des deux Gouvernements l'aura dénoncé.

En prenant acte de la déclaration qui précède, j'ai l'honneur de vous confirmer l'arrangement y contenu et je saisis, &c.

M. de Miquel,

Chargé d'Affaires d'Allemagne.

RIFAAT.

EXCHANGE OF NOTES between Germany and Turkey relative to the Prolongation of the Treaty of Commerce and Navigation of August 26, 1890, and of the Additional Convention of April 27, 1907.—Pera, May 2, 1914.

(No. 1.)—The German Ambassador at Constantinople to the Turkish Minister for Foreign Affairs.

ALTESSE,

Péra, le 2 mai, 1914. COMME Votre Altesse le sait, le Traité de Commerce et de Navigation, conclu entre l'Allemagne et la Turquie le 26 août, 1890,* et la Convention additionnelle du 25 avril, 1907,† formant partie intégrante dudit traité, expireront le 25 juin, 1914.

Le Gouvernement allemand est prêt à prolonger les effets dudit traité et de ladite Convention jusqu'au 25 juin, 1915.

En priant votre Altesse de porter ce qui précède à la connaissance de votre Gouvernement, je profite, &c.

Son Altesse le Prince Said Halim Pacha,
Grand-Vezir et Ministre des Affaires
Étrangères, Sublime Porte.

WANGENHEIM.

* Vol. LXXXII, page 128.

† Vol. CI, page 358.

(No. 2.)- The Turkish Minister for Foreign Affairs to the German Ambassador at Constantinople.

M. L'AMBASSADEUR,

Le 2 mai, 1914. PAR la note que votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 2 mai, 1914, elle m'a informé que le Gouvernement Impérial allemand est prêt à prolonger jusqu'au 25 juin, 1915, les effets du Traité de Commerce et de Navigation, conclu entre la Turquie et l'Allemagne le 26 août, 1890, et de la Convention additionnelle du 25 avril, 1907, formant partie intégrante dudit traité, qui expireront le 25 juin, 1914.

En prenant acte, au nom de mon Gouvernement, de ce qui précède, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que le Gouvernement Impérial ottoman est également disposé à prolonger les effets du Traité de Commerce et de Navigation actuellement en vigueur entre la Turquie et l'Alle-magne et de ladite Convention additionnelle, jusqu'au 25 juin, 1915.

Son Excellence le Baron von Wangenheim, Ambassadeur de Sa Majesté l Empereur d'Allemagne.

Je profite, &c.

SAID HALIM

GREEK ROYAL DECREE concerning Prohibition of the Transfer of Ownership of Real Estate situated in the Territories which have been occupied or which shall be occupied by the Army.—Salonica, January 25 (February 7) 1913.

(Translation.)

ART. 1. Every legal transaction during life by which is transferred the ownership of, or is established another substantial right over, any real property whatsoever situated in the territories which have been or shall be occupied by our troops, is prohibited under penalty of the absolute invalidity of the transaction and of the transfer or establishment of the substantial right.

2. The cession of any right of leasing, working, or prospecting in mines, quarries, excavations, fisheries, mineral waters, forests, salt pans, rivers, lakes, or other waters is prohibited under penalty of the absolute invalidity of the cession, not even a right of priority being accorded to those who demand such rights.

3. The prohibition in the foregoing Articles includes also every preliminary agreement containing any of the above prohibited covenants.

4. The operation of the present Decree commences retro

spectively from the 5th (18th) October, 1912, until its legal removal.

5. The present Decree shall be submitted for legislative ratification to the Chamber as soon as it meets.

Salonica, 25th January (7th February), 1913.

GREEK LAW amending the existing provisions of the Civil Code relating to the Loss of Greek Nationality.—Athens, January 2 (15), 1914.*

(Translation.)

Sole Article.-Article 23 of Law 391 of the 29th October (10th November), 1856, is thus amended: --

"Greek nationality is lost

"(a.) By naturalisation in a foreign country. For this there is required beforehand Government permission accorded through the Ministry of the Interior, which considers the circumstances of the case laid before it, but permission is never granted if the applicant is liable to or has not duly performed his military obligations, or if he is being criminally prosecuted for an offence or crime.

"(b.) By acceptance of public service with a foreign Government without permission from the King, if the person concerned persists therein after an order has been communicated to him from the Greek Government to withdraw from such service within a stated period.

"If the acceptance of such service carried with it the acquisition of the nationality of the foreign State in accordance with the laws of that State, and in all other cases in which a Greek subject intends to acquire foreign nationality at his own request by virtue of a law of a foreign State, the provisions fixed in paragraph (a) concerning naturalisation hold good." Athens, 2nd (15th) January, 1914.

Note. According to information obtained by His Majesty's Legation at Athens, the interpretation to be placed upon this Law is that a Greek subject does not lose his Greek nationality by the mere fact of his having acquired a foreign nationality, but that such loss only follows the acquisition of a foreign nationality after the express permission of the Greek Government. A Greek subject, therefore, who acquires a foreign nationality without such permission retains his Greek nationality together with all rights and obligations appertaining thereto.

* Parliamentary Paper, "Miscellaneous, No. 4 (1914).”

GREEK LAW concerning a Regency or the Administration of the Executive Authority in case of the Absence of the King abroad.-Athens, March 25 (April 7), 1914.

(Translation.)

ART. 1. In case of the absence of the King beyond (the limits of) the realm, the regency is assigned to the Crown Prince, if of age, by a Royal Decree issued on the invitation of the Ministerial Council.

2. In case the Crown Prince is not of age or if he is prevented, the administration of the executive authority during the absence of the King without the realm is assigned by a Royal Decree, as above, to the Ministerial Council, which exercises the authority in its entirety, according to the existing laws, in the name of the King, with the exception of the following acts:

(1.) The adjournment, prorogation, dissolution, and convocation of the Chamber.

(2.) The appointment and dismissal of a Minister.

(3.) The declaration of war and the conclusion of treaties with foreign Powers.

(4.) The bestowal of decorations and of all military or naval rank.

(5.) The granting of an amnesty and of pardon.

(6.) The approval of penal decisions of the civil, naval, and ecclesiastical tribunals which are subject to Royal sanction.

(7.) The approval and confirmation of bishops, or the approval, translation, or confirmation of a metropolitan.

(8.) The appointment of envoys and of all permanent officials. (9.) Correspondence with rulers and presidents of foreign

States.

(10.) All other acts which may be designated by Royal Decree on each occasion on the proposal of the Ministerial Council.

3. The oath taken according to the existing laws before the King by public functionaries, or the affirmation of ecclesiastical functionaries, is taken before the Ministerial Council on the express command of the King on each occasion.

4. Acts of the civil authority for which, according to the existing laws, a Royal Decree is required, are decided at a Ministerial Council by the majority, in case of equality of votes the President having the casting vote, and are signed in the name of the King by the Ministerial Council and countersigned by the competent Ministers. A quorum of the Ministerial Council is formed by the President or, if he be prevented, by his provisional substitute appointed by Royal Decree according to the following Article; and all the other Ministers, except those who are replaced owing to any hindrance, by Royal Decree according to the following Article; however, for a

« PreviousContinue »