VII. Les dispositions de la présente Convention ne sont point applicables:

1. Au cabotage, lequel continue à être régi par les lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays. En tout cas les navires italiens et espagnols pourront passer d'un port de l'un des deux pays contractants, dans un ou plusieurs ports du même pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement pour destination étrangère;

2. Aux concessions de tarifs que chacune des parties contractantes ait accordée ou accorderait exceptionnellement à des États limitrophes pour faciliter le trafic de frontière;

3. Aux encouragements accordés ou qui pourraient être accordés, à la marine marchande nationale;

4. A l'exercice de la pèche dans les eaux territoriales des parties contractantes ni à l'exercice du service maritime des ports, des rades et des plages. Le service maritime comprend l'exercice du remorquage, l'assistance et le sauvetage maritime;

5. Aux concessions résultant de Conventions spéciales de l'une ou de l'autre des Puissances signataires avec des tierces Puissances à l'égard de la validité des titres académiques.

Dans les concessions visées au numéro 2 sont comprises les concessions que l'Espagne accorde ou accorderait à l'avenir au Portugal.

VIII. La présente Convention entrera en vigueur dix jours après l'échange des ratifications et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre, 1917.

Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.

Les ratifications de la présente Convention seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Madrid, en double original, le 30 mars, 1914.

(L.S.) L. BONIN.
(L.S.) M DE LEMA.

Annexe (B).-DROITS à l'entrée en Espagne.

CONVENTION entre l'Italie et la Suède pour la Protection réciproque en Chine des Inventions, Dessins et Marques de Fabrique.-Stockholm, le 13 février, 1914.*

[Ratifications échangées à Rome, le 1er mai, 1914.]

SA Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté le Roi de Suède, désireux d'assurer, en Chine, la protection réciproque des inventions, dessins et modèles de fabrique, et marques de fabrique et de commerce, de leurs citoyens respectifs, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont désigné comme leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi d'Italie: M. Luigo Bruno, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Stockholm; et

Sa Majesté le Roi de Suède: son Excellence M. le Comte Ehrensvärd, son Ministre des Affaires Étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. I. Les inventions, dessins et modèles de fabrique et marques de fabrique et de commerce, dûment patentés ou enregistrés par les citoyens de l'une des hautes parties contractantes à l'office compétent de l'autre partie contractante, auront, dans toutes les parties de la Chine, la même protection contre toute contrefaçon de la part des citoyens de cette autre partie contractante que sur le territoire de cette autre partie contractante.

II. Dans le cas de la contrefaçon en Chine, par tout citoyen de l'une des deux hautes parties contractantes, d'une invention, d'un dessin ou modèle de fabrique, d'une marque de fabrique ou de commerce quelconque, jouissant de la protection en vertu de la présente Convention la partie lésée aura devant les tribunaux nationaux ou consulaires compétents de cette partie contractante les mêmes droits et recours que les citoyens de cette partie contractante.

III. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à étendre à la Chine le traitement dont jouissent les citoyens de l'autre partie contractante, en matière de protection des noms commerciaux, sur le territoire de cette partie contractante, en vertu de la Convention concernant la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars, 1883,† et de l'acte additionnel modifiant ladite Convention, et signé à Bruxelles le 14 décembre, 1900. Les marques "Hong" seront considérées comme des noms commerciaux, au point de vue de l'effet de la présente Convention.

* "Gazzetta Ufficiale," June 1, 191 1.

+ Vol. LXXIV, page 44.

Vol. XCII, page 807.

IV. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur trois mois après l'échange des ratifications.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double original à Stockholm, le 13 février, 1914. (L.S.) LUIGI BRUNO.

(L.S.) ALBERT EHRENSVÄRD.

TREATY between Italy and the United States of America amending the Treaty of Commerce and Navigation concluded February 26, 1871, between the same High Contracting Parties.—Washington, February 25, 1913.*

[Ratifications exchanged at Washington, July 3, 1913.]

THE United States of America and His Majesty the King of Italy, desiring to define more accurately the rights of their respective citizens in the territories of the other, have for that purpose determined to conclude a Treaty amendatory of Article III of the Treaty of Commerce and Navigation of the 26th February, 1871,† between the two countries, and have named as their respective Plenipotentiaries:

The President of the United States of America: Philander C. Knox, Secretary of State of the United States of America;

His Majesty the King of Italy: the Marquis Cusani Confalonieri, Commander of the Order of St. Maurice and St. Lazarus, Grand Cordon of the Order of the Crown of Italy, &c., his Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Washington;

And the said Plenipotentiaries, having exhibited each to the other their full powers, found to be in good and due form, have concluded and signed the following Articles :--

ART. I. It is agreed between the High Contracting Parties that the first paragraph of Article III of the Treaty of Commerce and Navigation of the 26th February, 1871, between the United States and Italy shall be replaced by the following provision:

The citizens of each of the High Contracting Parties shall receive in the States and Territories of the other the most

* "United States Treaty Series," No. 580. Signed also in the Italian language.

+ Vol. LXI, page 88.

constant security and protection for their persons and property and for their rights, including that form of protection granted by any State or national law which establishes a civil responsibility for injuries or for death caused by negligence or fault, and gives to relatives or heirs of the injured party a right of action, which right shall not be restricted on account of the nationality of said relatives or heirs; and shall enjoy in this respect the same rights and privileges as are or shall be granted to nationals, provided that they submit themselves to the conditions imposed on the latter.

II. The present Treaty shall be ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and by His Majesty the King of Italy in accordance with the constitutional forms of that Kingdom, and shall go into operation upon the exchange of the ratifications thereof, which shall be effected at Washington as soon as practicable.

In faith whereof the Plenipotentiaries of the High Contracting Parties have signed the present Treaty in duplicate in the English and Italian languages, and have affixed thereto their respective seals.

Done at Washington this 25th day of February in the year of Our Lord 1913.

(L.S.) PHILANDER C. KNOX. (L.S.) CUSANI.

AGREEMENT between Italy and the United States of America extending for Five Years the Arbitration Convention concluded between the two Countries on March 28, 1908.--Washington, May 28, 1913.*

[Ratifications exchanged at Washington, April 13, 1914.]

THE Government of the United States of America and the Government of His Majesty the King of Italy, being desirous of extending the period of five years during which the Arbitration Convention concluded between them on the 28th March, 1908,† is to remain in force, which period is about to expire, have authorized the undersigned, to wit: the Honourable William Jennings Bryan, Secretary of State of the United States, and his Excellency the Marquis Cusani Confalonieri, Commander of the Order of St. Maurice and St. Lazarus, Grand Cordon of the

"United States Treaty Series," No. 588. Signed also in the Italian language. † Vol. CII, page 469.