 ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres, ou adopté seulement...  L'Année politique - Page 170edited by - 1898Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...directement d'Europe ii destination de France. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si i" Dépôt du projet de loi à la Chambre des députés, le i" février... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...nouveaux droits seront applicables à titre provisoire. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...directement d'Europe à destination de France. ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1897 - 622 pages
...directement d'Europe à destination de France >. Art 3 : « Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...immédiatement applicables à titre provisoire. ART. 2. — Le supplément de laxe provisoirement perçu cl consigné à la douane ne sera définitivement acquis...second d'ailleurs qu'elle donna ses préférences el c'est de lui qu'elle s'inspira pour forger le cadenas, « ce nouvel outil de la serrurerie protectionniste... | |
 | Economics - 1898 - 998 pages
...seront applicables à titre provisoire. F Art. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement élait retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...directement d'Europe à destination de France. AHT. 3. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres,... | |
 | Law - 1898 - 270 pages
...directement d'Europe à destination de France (1). Art. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les chambres,... | |
 | France - 1898 - 604 pages
...dernier de la loi du 13 décembre 1897 dispose que : t Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane » ne sera définitivement acquis au trésor public qu'après le vote de » la loi. Si le projet du gouvernement était retiré ou rejeté par les » Chambres,... | |
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