Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6A. Dumas, 1915 - Engineering law |
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... dommage ne pro- viendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents . Lorsque , par suite des travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées , l'administration des postes et des telegraphes sera obligée ...
... dommage ne pro- viendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents . Lorsque , par suite des travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées , l'administration des postes et des telegraphes sera obligée ...
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... dommages . Mais , au lieu de procéder à l'exécution du travail , soit directement en régie , soit au moyen d'entrepreneurs payés en deniers , l'État , comme il vient d'être dit , confie à la fois la construction et l'exploitation de l ...
... dommages . Mais , au lieu de procéder à l'exécution du travail , soit directement en régie , soit au moyen d'entrepreneurs payés en deniers , l'État , comme il vient d'être dit , confie à la fois la construction et l'exploitation de l ...
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... dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents . ART . 21 ( 1 ) . 1. Des articles portant les numéros 21 , 21 bis , etc. , seront ajoutés , s'il a lieu , pour déterminer les conditions de l'exploitation des parties de ...
... dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents . ART . 21 ( 1 ) . 1. Des articles portant les numéros 21 , 21 bis , etc. , seront ajoutés , s'il a lieu , pour déterminer les conditions de l'exploitation des parties de ...
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... dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents . ART . 21 ( 1 ) . - ART . 22 . - RÈGLEMENTS DU PORT , MESURES DE POLICE ET DÉPLACEMENT DES APPAREILS . La Chambre de commerce sera soumise aux règlements du port . Elle se ...
... dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents . ART . 21 ( 1 ) . - ART . 22 . - RÈGLEMENTS DU PORT , MESURES DE POLICE ET DÉPLACEMENT DES APPAREILS . La Chambre de commerce sera soumise aux règlements du port . Elle se ...
Page 240
... dommage pour leur santé une prolongation de congé d'un mois peut , dans le cas contraire , leur être accordée avec traitement entier . Les Dames employées peuvent , comme les Adjoints techniques et dans les mêmes conditions , être ...
... dommage pour leur santé une prolongation de congé d'un mois peut , dans le cas contraire , leur être accordée avec traitement entier . Les Dames employées peuvent , comme les Adjoints techniques et dans les mêmes conditions , être ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 31 mars agents annuler un arrêté août approuvé articles attendu autorisé avril cahier des charges chambre de commerce chemins de fer ci-dessus classe clauses commune Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire condamné conditions Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contravention convention date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département département de Constantine dépenses devant le conseil dispositions domaine public dommage électrique fer d'intérêt fixé gare immeubles indemnité Ingénieurs janvier juill juillet juin l'Administration l'arrêté attaqué l'art l'article l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité ladite ligne maire mars ment ministre des travaux modifié payer plaise au Conseil ponts et chaussées port préfet prévues Puteaux rapp rapport du ministre règlement requérant requête présentée réseau responsabilité résulte de l'instruction route nationale sera seront service sieur société somme statuer Suresnes susvisé tarifs tion Travaux publics voie publique