Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 55Librairie administrative de P. Dupont, 1884 - France |
Contents
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Common terms and phrases
1er septembre abus administration amendement analyse du discours articles aurait besoin budget Chambre des députés Chambre des pairs Charte choses citoyens civils collèges commission comptabilité comte de Peyronnet conseil d'Etat conséquence considération contributions cour des comptes cours royales crédit crédits délits demande département dépenses devoir dire discussion disposition doit donner doute élec électeurs élections établissements existe finances frais fraude garantie général gouvernement guerre hommes inconvénients intérêts jésuites journal judiciaire juges jury justice l'administration l'amendement l'armée l'article l'autorité l'électeur l'Etat l'in l'intérêt l'ordonnance lative législation liberté lois ment Messieurs militaires millions ministre de l'intérieur monarchie motifs moyen nation nécessaire nobles pairs nombre officiers ordonnances pense permanence pétition politique Pompierres porter pourrait pouvoir pré préfet présenter Président principe projet de loi propose public publique qu'un question rapporteur recettes réclamations réduction résultat s'il section sentiment serait seront service seulement sion société somme système teurs tiers tion toyens tribunaux tribune utile vote
Popular passages
Page 377 - CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE. A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons quo le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté
Page 359 - contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées,
Page 359 - en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département, dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans l'état В annexé à la présente loi. Art.
Page 360 - individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge à l'exécution des articles 20 et 28 de
Page 359 - et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription. pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte. Art.
Page 370 - Les fondions judiciaires sont distinctes et « demeureront toujours séparées des fonctions « administratives; les juges ne pourront, à peine « de forfaiture, troubler de quelque manière que « ce soit les opérations des corps administratifs,
Page 276 - Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, « troubler de quelque manière que ce soit les « opérations des corps administratif?, ni citer « devant eux les administrateurs pour raison de
Page 47 - seront, sur la dénonciation du procureur général, syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du roi, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. » ARTICLE 2. « En cas que lesdites sociétés, clubs ou
Page 365 - Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Page 321 - Art. 1". Tout Français majeur, jouissant des droits civils, pourra, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique, en se conformant aux dispositions de la présente loi. Art. 2. Le propriétaire ou les propriétaires de tout journal ou écrit périodique, seront tenus, avant sa publication, de fournir un cautionnement. Si le journal ou écrit périodique paraît plus