 | Europe - 1819 - 440 pages
...de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une antori» sation préalable; saps préjudipe de l'exécution des )) art. 4 et 6 l ' e ' a l°i ( 1"... | |
 | Europe - 1819 - 440 pages
...trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perceplion, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une autori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des » art. 4 et 6 de la loi du 28 avril... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des ai* ticles 4 et G de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...l'action en répétition pendant trois anœe contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui Client fait la perception, et sans que, pour exercer cette...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution dos vicies 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux conïiimtions extraordinaires... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils... | |
 | France - Law - 1822 - 1046 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...d'une autorisation préalable, il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 2 S avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous recei. Ce z vewrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à.l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...répétilion , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est ' pas néanmoins dérogé .à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août i 822 et... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de... | |
| |
individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge à l'exécution des articles 20 et 28 de 
