PARTIE I.

2 fév. 1871.

contenu à la Confédération helvétique, qui en tiendra compte lors du règlement des dépenses.

ART. 8.

L'exécution de ces dispositions aura lieu en présence d'officiers français et suisses désignés à cet effet.

ᎪᎡᎢ . 9.

La Confédération se réserve la désignation des lieux d'internement pour les officiers et pour la troupe.

ᎪᎡᎢ. 10.

Il appartient au Conseil fédéral d'indiquer les prescriptions de détail destinées à compléter la présente Convention.

Fait en triple expédition, aux Verrières, le 1" février 1871.

CLINCHANT.

HANS HERZOG, général.

CONVENTION POUR LES TÉLÉGRAPHES.

Du 2 Février 1871.

Il est convenu entre M. Jules Favre et M. le comte de Bismarck qu'on rétablira, pendant la durée de l'armistice, les communications télégraphiques de la manière suivante :

Les télégrammes qui pourront être échangés seront :

Les télégrammes officiels, surtout ceux qui ont rapport aux élections et au ravitaillement de Paris;

Les avis de service;

Les télégrammes d'un caractère urgent, approuvés par un ministre. Dans ce but, il sera établi un service télégraphique entre Paris et Versailles.

A partir de Versailles, les télégrammes seront transmis : dans les départements occupés, par le réseau militaire; dans le reste de la France, ils seront dirigés par la voie de Francfort, soit sur la Belgique soit sur la Suisse, suivant leur destination.

PARTIE I. 2 fév. 1871.

Les télégrammes de la province pour Paris suivront la même marche en sens inverse. Les commandants militaires des stations télégraphiques dans les départements occupés recevront les instructions nécessaires pour que les télégrammes des autorités françaises puissent être envoyés. Approuvé Versailles, le 2 février 1871.

JULES FAVRE, V. BISMARCK.

SERVICE TÉLÉGRAPHIQUE

ENTRE PARIS ET VERSAILLES.

Versailles, le 2 Février 1871.

Pour régler le service télégraphique entre Paris et Versailles, deux fils conducteurs, pour le moment, seront rétablis le long du chemin de fer de la rive gauche. Le travail sera exécuté des deux côtés jusqu'à la ligne de démarcation aux environs de la station de Clamart.

Le service se fera jour et nuit, avec l'appareil Morse, d'après les règles ordinaires du service international, et d'après la convention particulière approuvée aujourd'hui par M. Jules Favre et M. le comte de Bismarck.

MERCADIER, MEYDAM, colonel.

ARRANGEMENT POSTAL.

Entre les soussignés :

3 Février 1871.

M. Rampont, Directeur général des Postes, à Paris, et M. le Docteur Zur. Rosshirt, Administrateur des Postes dans les territoires français occupés par les troupes allemandes,

A été convenu ce qui suit, pour l'exécution de l'article 15 de la Convention d'armistice conclue le 28 janvier 1871.

ARTICLE PREMIER.

Les lettres simples de Paris pour le territoire français occupé par les troupes allemandes et vice versa supporteront une taxe de 40 centimes. Chacune des parties contractantes percevra 20 centimes, de façon à ce qu'il ne soit établi aucun décompte pour l'échange de ces lettres. Pour les lettres dont le poids dépassera 10 grammes, la taxe sera établie d'après la progression française des lettres affranchies.

Les lettres dont il s'agit seront livrées à l'Office allemand à Versailles, triées par département.

ART. 2.

L'Office allemand percevra une taxe de 4 centimes pour 40 grammes sur les journaux et imprimés à destination du territoire occupé. Le poids de chaque paquet ne pourra dépasser 240 grammes.

ART. 3.

Les lettres de Paris pour le territoire non occupé et vice versa supporteront un droit de transit de 10 francs par kilogramme. Les journaux et imprimés supporteront un droit de 2 francs par kilogramme.

Le poids des lettres, des journaux et imprimés contenus dans chaque dépêche sera constaté sur un bulletin spécial; à chaque envoi une feuille récapitulative indiquera le poids total de l'expédition.

L'échange des depêches entre l'Office français et l'Office allemand aura lieu à la gare du chemin de fer à Versailles. L'Office allemand transportera les dépêches de Paris pour le territoire non occupé et vice versa, entre Versailles et Amiens pour les départements du Nord et du Pasde-Calais, et entre Versailles et le Mans pour le reste de la France. L'échange à Amiens et au Mans aura lieu par les soins de l'Office français.

ᎪᎡᎢ. .

Les lettres pour l'étranger seront livrées à découvert à l'Office allemand, qui les traitera à partir de Versailes comme lettres nées en territoire occupé. L'Office français remboursera à l'Office allemand les taxes dont seront grevées les lettres non affranchies provenant de l'étranger.

PARTIE I. 3 fév. 1871

Le payement des taxes et des droits prévus dans la présente Convention aura lieu chaque semaine.

ᎪᎡᎢ. 6.

L'Office français s'engage à expédier gratuitement à la recette des Postes allemandes à Versailles trois exemplaires de chacun des journaux qui seront compris dans la dépêche.

ART. 7.

Cette Convention sera mise immédiatement en vigueur, sous réserve de l'approbation du Directeur général des Postes à Berlin, approbation dont M. le docteur Rosshirt donnera l'avis à M. Rampont, dans le délai de quatre jours.

Fait à Versailles, le 3 février 1871.

G. RAMPONT.

ROSSHIRT.

CONVENTION ADDITIONNELLE DE DÉMARCATION

ENTRE L'ARMÉe du nord et l'armée allemande.

re

5 Février 1871.

Le 5 février 1871, entre M. Bumke, chef d'escadron d'état-major, muni des pleins pouvoirs de Son Excellence M. le général de Gaben, commandant en chef la 1 armée allemande, d'une part; et M. de la Sauzaye, lieutenant-colonel, commandant du génie du 23° corps d'armée, muni des pleins pouvoirs de M. le général Faidherbe, commandant en chef l'armée du Nord, d'autre part, ont été arrêtées les stipulations suivantes, comme annexes à la Convention du 31 janvier dernier, entre MM. Bumke et Cosseron de Villenoisy :

ARTICLE PREMIER.

Conformément à ce qui a été arrêté entre M. le comte de Bismarck

et M. Jules Favre, le département de la Somme est abandonné tout entier à l'armée allemande.

ART. 2.

En exécution de cette décision, l'article 2 de ladite Convention du 31 janvier prend vigueur pour le département de la Somme, et les lignes de démarcation entre les avant-postes des deux armées seront prolongées à partir de Bernaville, d'une part, et Hesdin, d'autre part, comme il suit :

1

1° Pour l'armée française, les avant-postes ne dépasseront pas la route d'Hesdin à Montreuil, Montreuil-sur-Mer, Saint-Aubin et Merlemont;

2o Pour l'armée allemande, les avant-postes ne dépasseront pas la route de Bernaville à Saint-Riquier, y compris le village d'Oneux, la route de Saint-Riquier à Nouvion-en-Ponthieu, y compris le village de Cauchy, la route de Nouvion à Bernay, et de là le canal de la Maye jusqu'à la baie de la Somme.

Entre Bernaville et Talmas, les avant-postes ne dépasseront pas les villages de Montrelet, Bernaville et Naours.

ART. 3.

L'armée allemande pourra entrer à Abbeville le 6 février.

Les malades qu'il a été impossible d'évacuer du département de la Somme ne seront pas considérés comme prisonniers et se retireront après guérison.

Le capitaine et les deux gardes du génie, actuellement à Abbeville, peuvent y rester jusqu'au 13 février inclus, pour régler les comptes des travaux.

Le matériel appartenant à l'État, qui n'a pas pu être emporté d'Abbeville, sera respecté dans son intégrité par l'autorité allemande, qui devra le laisser sur place.

En foi de quoi l'instrument a été signé en double expédition par les officiers susdénommés.

Amiens, le 5 février 1871.

H. DE LA SAUZAYE.

BUMKE.

PARTIE I.

11 fév. 1871.