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PARTIE 1.

Les rédactions allemande et française du protocole de la conférence 24 juill.1871. du 13 juillet sont lues et adoptées.

Poste.

Les Plénipotentiaires allemands ouvrent la discussion sur les négociations relatives aux arrangements postaux; ils parlent d'abord des ouvertures faites à Versailles par le Gouvernement impérial, lors des préliminaires de paix, pour l'adoption d'une taxe uniforme de 25 centimes, partageable par moitié pour le port des lettres du poids de 15 grammes échangées entre les deux pays. Après avoir fait observer que ces ouvertures n'avaient pas été accueillies, ils rappellent le projet présenté par eux à Bruxelles, stipulant la remise en vigueur provisoire des anciens traités postaux, et, sous réserve de négociations à ouvrir pour un nouveau traité postal entre les deux pays, assurant aux parties contractantes la gratuité du transit et la fixation d'une taxe de 25 centimes à percevoir pour les lettres échangées entre la France et l'AlsaceLorraine, avec un partage par moitié donnant 12 centimes et demi à chaque pays. Toutefois, le Gouvernement allemand serait prêt à accepter un taux de 30 centimes, divisé par moitié entre les deux offices.

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Les Plénipotentiaires français répondent que, dans les instructions qu'ils ont reçues de leur Gouvernement, il n'est fait aucune mention des propositions qui auraient été faites à Versailles au mois de février dernier, et qu'en tout cas ils n'ont pas à les apprécier; que, tout en ayant été chargés de décliner la franchise absolue du transit, ils ont, dès le principe, été autorisés à accepter la remise en vigueur des anciennes conventions postales et à laisser la porte ouverte pour la négociation d'un traité de poste avec l'Empire d'Allemagne; enfin, qu'à leurs yeux le seul point à fixer aujourd'hui est le chiffre et le mode de partage du port des lettres originaires ou à destination des territoires cédés. Plus tard, ajoutent-ils, du côté de l'Allemagne, on avait proposé d'abord 25, puis 30 centimes pour le port des lettres dont il est question, à la condition d'un partage par moitié entre les deux offices. A cette proposition ils avaient dû répondre qu'ils n'étaient pas autorisés à accepter la taxe de 30 centimes, si le Trésor n'en retirait pas intégralement les 20 centimes de son tarif intérieur actuel, lequel est à la veille d'être porté à 25 centimes. Enfin, sur le désir exprimé par leurs collègues, ils en avaient de nouveau référé à leur Gouvernement, qui venait de leur confirmer ses instructions.

PARTIE I.

Les Plénipotentiaires allemands ont alors déclaré qu'ils ne pouvaient pas accepter le mode de partage proposé par les Plénipotentiaires fran- 26 juill. 1871. çais, et qu'ils devaient renoncer au principe de la remise en vigueur des anciennes conventions postales.

La question de savoir sous quel régime l'Allemagne, en l'absence de tous droits conventionnels, assujettirait les correspondances francoallemandes, ayant été posée, il a été répondu qu'une décision définitive à ce sujet demeurait réservée au Gouvernement impérial. Quant aux Plénipotentiaires français, ils ont dit qu'ils avaient lieu de croire que leur Gouvernement assimilerait les lettres de ou pour l'Allemagne aux lettres françaises, et se bornerait à leur appliquer la taxe intérieure de 25 centimes.

E. DE GOULARD.

DE CLERCQ.

ARNIM.
UXKULL.

PROTOCOLE N° 4.

CONFÉRENCE DU 26 JUILLET 1871.

Étaient présents, du côté de la France: M. DE GOULARD et M. de Clercq; du côté de l'Allemagne M. le comte HARRY D'ARNIM, M. le comte Uxkull.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. DUTREIL; pour la rédaction allemande : M. le baron DE BUDdenbrock.

Les secrétaires donnent lecture des rédactions allemande et française du protocole de la conférence du 24 juillet, qui sont adoptées.

Archives

et

documents des

de l'Est.

Les Plénipotentiaires allemands annoncent que le Gouvernement impérial les a chargés de demander la délivrance des plans, archives et documents du réseau du chemin de fer de l'Est que l'Allemagne a acquis chemins de for par le Traité de paix, et remettent à ce sujet à leurs collègues une note verbale dans laquelle est indiquée d'une manière plus précise la nature des pièces dont il s'agit.

Les Plénipotentiaires français, sans vouloir préjuger en rien la ques

PARTIE 1.

tion, font remarquer que ces documents sont peut-être difficiles à 21 sept. 1871. rassembler, puisqu'ils appartiennent à une compagnie particulière, mais ajoutent qu'ils vont de suite transmettre à leur Gouvernement la note dont ils sont saisis.

Nationalité.

Liberation

des militaires

alsaciens.

Les Plénipotentiaires de l'Empire, désirant éclaircir quelques doutes qui se sont élevés au sujet de la libération des soldats, engagés volontaires ou remplaçants, originaires des territoires cédés, demandent si ces militaires seront libérés dès qu'ils auront opté pour la nationalité allemande.

Leurs collègues répondent qu'ils sont autorisés à déclarer que tous les militaires français, originaires des territoires cédés, actuellement sous les drapeaux et à quelque titre qu'ils y servent, même celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, devront faire en France leur option de nationalité devant le maire de la ville dans laquelle ils se trouvent en garnison ou de passage. Ceux d'entre eux qui seront devenus Allemands seront libérés en présentant à l'autorité militaire compétente leur déclaration d'option.

E. DE GOULARD.

DE CLERCQ.

ARNIM.
UXKULL.

PROTOCOLE N° 5.

Poinçons de garantie.

CONFÉRENCE DU 21 SEPTEMBRE 1871.

Étaient présents, du côté de la France : M. DE CLERCQ; du côté de l'Allemagne M. le comte UXKULL.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. DUTREIL; pour la rédaction allemande : M. le baron DE BUDDENBROCK.

Le Plénipotentiaire allemand annonce qu'il a reçu de Berlin une réponse à la note verbale communiquée par les Plénipotentiaires français et relative à la remise des poinçons de garantie qui se trouvaient à Strasbourg, Metz et Colmar. Ceux de Strasbourg ont été confiés à un agent des contributions indirectes qui a dù les déposer à l'hôtel de la

Monnaie de Paris; ceux de Colmar ont dû être transportés à Belfort et

PARTIE I.

à Auxerre; quant à ceux de Metz, la remise n'en a pas encore été effec- 21 sept.1871. tuée, en raison de l'absence de l'agent chargé de les délivrer.

er

M. le comte Uxkull annonce en outre qu'il est en mesure de faire connaître l'opinion du Gouvernement impérial concernant la rédaction de l'article 2 de l'avant-projet, relatif aux pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Après avoir lu le paragraphe 1" de cet article, il déclare que l'Empire allemand accepte la charge des pensions civiles et ecclésiastiques liquidées avant le 2 mars 1871, mais que, ne voulant pas prendre par traité l'engagement de solder des pensions au profit de soldats qui ont porté les armes contre lui, il n'entend acquitter les pensions militaires acquises ou liquidées avant le 19 juillet 1870. M. le comte Uxkull ajoute que, tout en refusant de souscrire à ce sujet une obligation conventionnelle, son Gouvernement ne méconnaîtra cependant pas les droits à pension acquis jusqu'à la date des préliminaires; il déclare en même temps que toutes les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires dont son Gouvernement se chargera seront payées par l'Allemagne à dater du 2 mars de cette année. C'est dans ce sens que le Plénipotentiaire allemand est, en conséquence, chargé de demander la modification du premier alinéa de l'article 2.

que

Le Plénipotentiaire français répond qu'il ne saisit pas très-bien la différence qu'on voudrait établir entre deux catégories d'individus qui ont également accompli leur devoir en servant le pays dont ils n'ont cessé d'être citoyens qu'après la conclusion de la paix, et fait remarquer qu'une semblable distinction de dates et de personnes n'a été insérée dans aucun des traités précédemment conclus, lorsqu'il s'est agi de cessions de territoires. Il transmettra à son Gouvernement la demande dont il vient d'être saisi et fait observer à cette occasion que, le Trésor français ayant continué jusqu'ici à solder les arrérages des pensions qui, par suite de la convention en cours de négociation, doivent passer à la charge de l'Empire, la commission mixte chargée de la liquidation des dettes et créances des deux États aura, le moment venu, à tenir compte des avances ainsi faites par la France. M. le comte Uxkull consultera son Gouvernement sur la forme du paragraphe qu'il pourrait y avoir à inscrire à ce sujet dans le protocole final.

Pensions

militaires.

Arrérages de pensions

avancés

par la France.

PARTIE I.

Caisses de retraite.

Le Plénipotentiaire allemand ayant dit que la chancellerie fédérale 21 sept. 1871. adoptait la rédaction du deuxième paragraphe de l'article 2, son collègue l'informe qu'il sera sans doute chargé de demander que le texte des alinéa 3 et 4, relatifs aux caisses de retraites ou de secours établies dans les départements cédés, subisse une modification; qu'un certain nombre de fonctionnaires de ces départements, des agents voyers entre autres, ayant été replacés en France, il n'y a plus pour eux possibilité de verser dans les caisses de retraite la retenue qui les alimentait, et qu'en conséquence on semble devoir s'arrêter au parti de faire liquider ces caisses par la commission mixte des finances instituée par le Traité du 10 mai.

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M. de Clercq demande que la rédaction de l'article 17, sur les chemins de fer d'intérêt local, qui ne paraît pas suffisamment précise, subisse quelques modifications de forme; il ajoute que par oubli il n'a pas été fait mention dans cet article du chemin d'Audun à Longwy, lequel doit cependant figurer au nombre de ceux dont l'Allemagne reconnaît et garantit la concession.

A

propos de l'article de l'avant-projet allemand sur la remise en vigueur des anciennes conventions, le Plénipotentiaire français annonce que son Gouvernement accepte l'extension à l'Alsace-Lorraine du traité franco-prussien sur l'extradition et du traité franco-badois sur l'exécution des jugements, si l'on ajoute l'application au même territoire de la convention littéraire franco-bavaroise de 1865. Le comte Uxhull en référera à Berlin et exprime seulement une réserve en ce qui concerne l'arrangement sur l'exécution des jugements, qui ne lui semble pas se concilier avec la nouvelle constitution et les lois judiciaires de l'Empire.

M. de Clercq demande en même temps si la chancellerie fédérale s'est déjà prononcée quant au sens à attribuer au mot originaires, employé dans le Traité de paix à propos de l'option de nationalité, une entente à ce sujet devenant indispensable à raison des doutes qui se sont élevés dans l'esprit de plusieurs autorités françaises sur l'application pratique de l'article 1".

Le Plénipotentiaire allemand consultera de nouveau son Gouverne

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