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PARTIE I.

11 fév. 1871.

CONVENTION

RELATIVE A L'ÉVACUATION PAR LE CHEMIN DE FER DE CEINTURE

des blessés et des malades FRANÇAIS ET ALLEMANDS.

11 Février 1871.

Les trains sanitaires allemands, vides ou pleins, peuvent circuler d'une gare mixte à l'autre, en empruntant le chemin de fer de ceinture de Paris; réciproquement il sera permis d'évacuer de Paris, sur les pays situés au delà de la ligne de démarcation, les blessés et malades jusqu'à concurrence du nombre de 5,000.

Dans le but d'assurer la sécurité et la facilité de circulation de ces trains sanitaires, un délégué de la Société française de secours aux blessés militaires accompagnera le train' sanitaire allemand vide ou plein dans la traversée de Paris, entre une gare mixte et l'autre. Un délégué allemand sera placé dans les gares mixtes situées sur la ligne de démarcation vers Paris et vers les provinces non occupées, et il vérifiera le train en contre-signant la déclaration sur le but du train et le nombre des blessés et malades faite par le délégué de la Société française qui accompagnera chaque train de Paris vers la province.

Les trains d'évacuation français pourront comprendre des véhicules de toute sorte et ils circuleront en suivant la marche des trains vides de ravitaillement.

Les stipulations du traité du 28 janvier 1871 pour l'exploitation des chemins de fer sont applicables à la présente Convention.

Versailles, le 11 février 1871.

Signé Comte SÉRURIER, Prince de PLESS.

Approuvé avec cette observation que la ligne de démarcation men tionnée à la cinquième ligne de la première page n'est pas celle qui entoure la ville de Paris, mais celle indiquée à l'article 1" de la Convention du 28 janvier 1871.

Versailles, le 11 février 1871.

ERNEST PICARD,

Ministre des affaires étrangères par intérim.

er

V. BISMARCK.

CONVENTION DE DÉMARCATION DANS L'EST (1).

15 Février 1871.

Les soussignés, munis de pouvoirs en vertu desquels ils ont conclu la Convention du 28 janvier, considérant que par ladite Convention il était réservé à une entente ultérieure de faire cesser les opérations militaires dans les départements du Doubs, du Jura et de la Côte-d'Or, et devant Belfort, et de tracer la ligne de démarcation entre l'occupation allemande et les positions de l'armée française à partir de Quarré-lesTombes, dans le département de l'Yonne, ont conclu la Convention additionnelle suivante :

ARTICLE PREMIER.

La forteresse de Belfort sera rendue au commandant de l'armée de siége avec le matériel de guerre faisant partie de l'armement de la place.

La garnison de Belfort sortira de la place avec les honneurs de la guerre, en conservant ses armes, ses équipages et le matériel de guerre appartenant à la troupe, ainsi que les archives militaires.

Les commandants de Belfort et de l'armée de siége se mettront d'accord sur l'exécution des stipulations qui précèdent, ainsi que sur les détails qui n'y sont pas prévus, et sur la direction et sur les étapes dans lesquelles la garnison de Belfort rejoindra l'armée française au delà de la ligne de démarcation.

ART. 2.

Les prisonniers allemands se trouvant à Belfort seront mis en liberté.

ART. 3.

La ligne de démarcation, arrêtée jusqu'au point où se touchent les trois départements de l'Yonne, de la Nièvre et de la Côte-d'Or, sera continuée le long de la limite méridionale du département de la Côted'Or, jusqu'au point où le chemin de fer qui, de Nevers, par Autun et Chagny, conduit à Chalon-sur-Saône, franchit la limite dudit dépar

(1) Cette Convention a été publiée dans le Journal officiel du 17 février 1871, sous le titre de: Articles additionnels à la Convention d'armistice du 28 janvier 1871.

PARTIE I.

15 fév. 1871.

PARTIE 1.

teinent. Ce chemin de fer restera en dehors de l'occupation allemande, 15 fév. 1871. de manière que la ligne de démarcation, en se tenant à la distance d'un kilomètre de la ligne ferrée, rejoindra la limite méridionale du département de la Côte-d'Or, à l'est de Chagny, et suivra la limite qui sépare le département de Saône-et-Loire des départements de la Côte-d'Or et du Jura.

Après avoir traversé la route qui conduit de Louhans à Lons-leSaunier, elle quittera la limite départementale à la hauteur du village de Melleret, d'où elle se continuera de manière à couper le chemin de fer de Lons-le-Saunier à Bourg, à une distance de onze kilomètres sud de Lons-le-Saunier, se dirigeant de là sur le pont de l'Ain, sur la route de Clairvaux, d'où elle suivra la limite nord de l'arrondissement de Saint-Claude jusqu'à la frontière suisse.

ART. 4.

La forteresse de Besançon (1) conservera un rayon de dix kilomètres à la disposition de sa garnison. La place forte d'Auxonne sera entourée d'un terrain neutre de trois kilomètres à l'intérieur duquel la circulation sur les chemins de fer qui de Dijon conduisent à Gray et à Dôle sera libre pour les trains militaires et d'administration allemands.

Les commandants de troupes de part et d'autre régleront le ravitaillement des deux forteresses et des forts qui dans les départements du Doubs et du Jura se trouvent en possession de troupes françaises, et la délimitation des rayons de ces forts, qui seront de trois kilomètres chacun. La circulation sur les routes ou chemins de fer qui traversent ces rayons sera libre.

ᎪᎡᎢ. 5.

Les trois départements du Jura, du Doubs et de la Côte-d'Or seront compris dès à présent dans l'armistice conclu le 28 janvier, en y appliquant, pour la durée de l'armistice et pour les autres conditions, la totalité des stipulations consignées dans la Convention du 28 janvier dernier.

Versailles, le 15 février 1871.

JULES FAVRE.

V. BISMARCK.

PRÉLIMINAIRES DE LA PAIX.

26 février 1871.

CONVENTION(").

21

Entre le Chef du Pouvoir exécutif de la République française,

M. Thiers, et le Ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, représentant la France,

D'un côté;

Et de l'autre,

Le chancelier de l'Empire Germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schoenhausen, muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;

Le Ministre d'État et des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Bavière, M. le comte Otto de Bray-Steinburg;

Le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Wachter;

Le Ministre d'Etat, président du Conseil des ministres de Son Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, M. Jules Jolly, représentants de l'Empire Germanique;

Les pleins pouvoirs des deux Parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit, pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement :

ARTICLE PREMIER.

La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée. La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom, vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville, passe par le canton de Briey, en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la-Montagne et de Roncourt, ainsi que

Insérée au Journal officiel du 3 mars 1871 avec la loi de ratification. Voir cette loi page 327.

PARTIE I. 26 fév. 1871.

Cession de territoires

PARTIE 1.

les frontières orientales des communes de Sainte-Marie-aux-Chênes, 26 fév. 1871. Saint-Ail, Habonville, atteint la frontière du canton de Gorze, qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, de Bouxières et d'Onville, suit la frontière sud-ouest respectivement sud de l'arrondissement de Metz, la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt, dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et le Moncel jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sarrebourg au sud de Garde. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au nord; de là, elle suit la crête des montagnes, entre les sources de la Sarre-Blanche et de la Vezouze, jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, BourgBruche, Colroy-la-Roche, Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Blaisela-Roche, du canton de Saales, et coincide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au canton de Belfort, dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourvenans, pour traverser le canton de Delle, aux limites méridionales des communes de Bourogne et de Froide-Fontaine, et atteindre la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Jonchery et de Delle.

Commission

de délimitation.

L'Empire allemand possédera ces territoires à perpétuité, en toute souveraineté et propriété. Une commission internationale, composée de représentants des Hautes Parties contractantes en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.

Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs Gouvernements respectifs.

La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace publiée à Berlin, en septembre 1870,

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