PARTIE I. 2 déc. 1871. Transit. Poste. Brevets d'invention. Chemin de fer de Nancy à Château-Salina et Vic. Médecins et pharmaciens. Corporations religieuses. payement des intérêts qu'elle a réclamés; la déclaration protocolique relative à cet établissement privé est dès lors acceptée au nom de la France dans la forme proposée à la fin de la dernière réunion. «< 4° Le nouvel alinéa de l'article 17 sur le transit international et le paragraphe sur les relations postales sont définitivement approuvés. ་ « 5o Il en est de même de l'extension donnée à la première déclaration protocolique sur les brevets d'invention alsaciens. « 6° Le classement du chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vic dans la deuxième et non plus dans la première catégorie des voies ferrées d'intérêt local est accepté, dans la pensée que la réserve énoncée par le Gouvernement allemand, laissant subsister la validité intrinsèque de la concession faite par décret du 26 juillet 1868, porte exclusivement sur des questions d'ordre secondaire et ne mettra pas obstacle au prompt achèvement d'une voie de communication qui intéresse au même degré les populations respectives. 7° La législation actuelle de l'Allemagne ayant été reconnue, d'une part, n'établir aucune différence entre les nationaux et les étrangers pour l'exercice de la médecine et de la pharmacie, d'autre part, ne pas s'opposer en principe à la libre disposition des biens meubles et immeubles possédés par les corporations religieuses légalement établies, le Gouvernement français juge superflu de faire de ces deux questions l'objet d'une déclaration protocolique. « 8° Le Gouvernement français donne ou confirme son entière adhésion aux changements de fond ou de forme introduits, sub spe rati, dans les parties de la Convention additionnelle de paix et du Protocole de clôture dont il n'est pas fait mention plus haut. » Les Plénipotentiaires français se félicitent d'avoir à se rendre l'organe de ces nouvelles preuves de l'esprit de conciliation qui anime leur Gouvernement, et s'associent au désir de leurs collègues de clore, par un prompt échange de signatures, la négociation qu'ils ont été chargés de suivre de concert. Ils ont, du reste, à cœur de saisir cette occasion pour féliciter et remercier M. le baron de Buddenbrock du soin et de l'habileté dont il a fait preuve depuis qu'il est associé à leurs travaux dans la rédaction du texte allemand des procès-verbaux et dans la traduction des clauses conventionnelles ou protocoliques. Les Plénipotentiaires allemands annoncent qu'ils accueillent avec une vive satisfaction la communication de leurs collègues, qui constate l'entente réciproque sur la Convention additionnelle à conclure; ils se plaisent en même temps à rendre hommage aux sentiments de conciliation dont le Gouvernement de la République française fait preuve en aplanissant les difficultés qui s'opposaient encore à la conclusion de la présente négociation. Les Plénipotentiaires allemands, se référant à leurs déclarations antérieures, s'abstiennent de revenir sur les différentes questions cidessus énoncées; ils croient seulement devoir faire remarquer que, quant à eux, ils ne sauraient reconnaître à la Banque de France un titre légal d'indemnité pour les intérêts des sommes dont l'autorité allemande lui a enlevé la libre disposition. Les titres que M. Dutreil s'est acquis par la rédaction des protocoles français, par sa coopération active à la concordance des deux textes, imposent aux plénipotentiaires allemands le devoir de lui exprimer des sentiments en tout semblables à ceux dont leurs collègues de France ont honoré M. le baron de Buddenbrock. PARTIE I. 2 déc 1871. TRAITÉS REMIS EN VIGUEUR. (Art. 11 du Traité de paix du 10 mai et de la Convention de Berlin du 12 octobre 1871 et art. 18 de la Convention de Francfort du 11 décembre 1871.) LISTE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DES ÉTATS CONTRACTANTS. ANHALT. Propriété artistique et littéraire. Accession à la Convention prussienne du 2 août 1862 pour le même objet, 14 octobre 1865 (1)..... BADE. Extradition, 27 juin 1844.. Article additionnel, 17-27 novembre 1854.. Exécution des jugements, 16 avril 1846.... Propriété artistique et littéraire, 12 mai 1865.... BAVIÈRE. Propriété artistique et littéraire, 24 mars 1865... Extradition, 29 novembre 1869.. Assistance judiciaire, 11 mars 1870. BRÊME. Extradition, 10 juillet 1847..... Yachts de plaisance, 20 juillet 1859.. Commerce et navigation, 4 mars 1865... Propriété artistique et littéraire, 4 mars 1865. Rapatriements, 20 octobre 1866.... Pages. 228 257 259 283 231 260 228 245 281 269 220 212 235 285 BRUNSWICK, Propriété artistique et littéraire (accession à la Convention prus Propriété littéraire (accession à la Convention prussienne), 5 décembre Propriété artistique et littéraire, accession à la Convention avec Mec 221 Propriété artistique et littéraire, 2 août 1862... Propriété industrielle (dessins et marques de fabrique), 2 août REUSS. (Branche ainée.) Propriété artistique et littéraire, 6 mai 1865 (access.). 228 REUSS. (Branche cadette.) Propriété artistique et littéraire, 11 mars 1865 (id.). 228 SAXE-ALTENBOURG. Propriété artistique et littéraire, 18 mars 1865 (id.)..... 228 SAXE-COBOURG-GOTHA. Propriété artistique et littéraire, 12 mai 1865 (id.)... 228 SAXE-MEININGEN. Propriété artistique et littéraire, 6 avril 1865 (id.). .... 228 SAXE ROYALE. Extradition, 28 avril 1850..... Propriété artistique et littéraire, 26 mai 1865.. ....... 252 230 SCHWARZBOURG-RUDOLSTADT. Propriété artistique et littéraire, 5 mai 1865 (acc.) 228 SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN. Propriété artistique et littéraire, 28 avril 1865 (id.)..... WALDECK ET PYRMONT. Extradition, 10 juillet 1854. Propriété artistique et littéraire, 26 avril 1865 (accession). WURTEMBERG. Extradition, 25 janvier 1853.... Propriété artistique et littéraire, 24 avril 1865.. Assistance judiciaire, 23 juin 1870.... ZOLLVEREIN. Navigation, 2 août 1862.... Propriété industrielle (dessins et marques de fabrique), article 28 du Traité de commerce, 2 août 1862.... 228 273 228 254 231 282 . 195 241 POUR LA PROIECTION DE LA PROopriété artistiQUE ET LITTÉRAIRE. 11-23 mars (1) 1865...... Reuss (branche cadette) (accession à la Conven 20 avril, 5 mai 1865..... Oldenbourg (accession à la Convention prus 24 avril 1865.. sienne)... Wurtemberg. 228 231 (1) La première date indique celle de l'accession de l'Etat allemand; la seconde, celle de l'acceptation de la France. |