appartiennent spécialement, ainsi que les bagages des officiers et ceux des soldats, et enfin les archives de la place. La garnison comprend les troupes de ligne, la garde nationale mobile et la garde nationale mobilisée, les douaniers et la gendarmerie. La garde nationale sédentaire restera à Belfort et remettra ses armes à la mairie avant la remise de la place. 3° Tout le matériel de guerre, les vivres et les munitions, en tant qu'ils ne sont pas, sans conteste, nécessaires à la garnison, et de plus les approvisionnements de toute nature de la place et les propriétés de l'État en entier, seront remis dans l'état où ils se trouvent au moment de la signature de la présente Convention. Cette remise sera effectuée par une commission à nommer par le commandant de la place; elle aura lieu le 18 février, à dix heures du matin. 4° Le 18 février, à dix heures du matin, des officiers allemands d'artillerie et du génie seront introduits dans les forts et le château pour prendre possession des magasins à poudre et des mines, en présence des officiers français des mêmes armes. 5o La garnison française devra avoir terminé l'évacuation de la place le 18, à midi, heure à laquelle les troupes allemandes en prendront possession. L'ordre de marche sera réglé dans une pièce annexe. 6° Les blessés et les malades restant dans la place seront, dès leur rétablissement, menés par convois jusqu'à la ligne de démarcation la plus voisine; ils emporteront leurs armes. Ceux qui seront impropres au service militaire seront renvoyés dans leurs foyers. 7° La garnison laissera dans la place les médecins et les infirmiers nécessaires au service des hôpitaux. Ce personnel sera traité suivant les conditions de la Convention de Genève. 8° Les prisonniers allemands, soit blessés ou non, qui sont internés à Belfort, au nombre de 7 officiers et de 243 hommes, seront réunis aux troupes allemandes le 18 février, à dix heures du matin, dans leurs casernements actuels. 9° La propriété privée des officiers qui quittent la forteresse sera respectée au même titre que le reste des propriétés privées. 10° Le colonel Denfert remettra au lieutenant général de Tresckow, aussitôt que possible, une situation d'effectif des troupes qui quittent la place, pour permettre le règlement de la marche, et les commissions PARTIE II. 16 févr. 1871 PARTIE II. 16 févr. 1871 chargées de la remise des malades des deux nations et des prisonniers devront être munies de situations semblables. 11° L'administration allemande favorisera de tout son pouvoir l'apport de vivres et de secours pour les habitants de la ville, ainsi que la venue des médecins du dehors. La présente Convention a été rédigée et signée par les officiers dont les noms suivent : Du côté français, MM. Chapelot, chef de bataillon au 84° régiment d'infanterie de ligne, et Krafft, capitaine du génie auxiliaire; Du côté allemand, MM. de Laue, major et commandant de bataillon au 4o régiment d'infanterie de Magdebourg, no 67, et de Schultzendorff, capitaine d'état-major, Tous munis de pouvoirs réguliers de leurs chefs respectifs. Fait en double original en chacune des deux langues. À LA CONVENTION RELATIVE À la redditION DE LA PLACE DE BELFORT. 1o Les postes et les sentinelles de la place y resteront jusqu'à ce qu'ils aient été relevés par les troupes allemandes, ce qui aura lieu immédiatement après l'entrée de celles-ci et sous la direction d'un officier supérieur de chacune des deux armées. Cela fait, ces troupes se masseront et suivront en corps la garnison. 2o La garnison française sera dirigée sur le département de Saôneet-Loire. Elle suivra deux routes, et marchera sur chacune d'elles par colonnes de 1,000 hommes, espacées de 5 kilomètres au moins l'une de l'autre. Le 17, il partira quatre de ces colonnes, dont deux marcheront sur Audincourt, Séloncourt, Exincourt, Étupes, et les deux autres sur Arcey, Héricourt. Chaque colonne sera accompagnée par un officier allemand. 3° La garnison emmènera ses vivres; le lieutenant général de Tresckow fournira les chariots nécessaires. 4° Pendant la marche à travers la région occupée par des troupes allemandes, la discipline intérieure reste l'affaire des officiers français. Tout délit commis en dehors du corps de troupes sera puni d'après les lois allemandes. Ceux qui s'éloigneront de leurs corps ou de leurs quartiers de plus de 4 kilomètres et ceux des soldats de la garnison qui seront trouvés dans la place plus de douze heures après le départ de la garnison, seront traités comme prisonniers de guerre. Fait en double original en chacune des deux langues par les commissaires soussignés. Pérouse, le 16 février 1871. CHAPELOT, VON LAUE, Chef de bataillon au 84 régiment de ligne. Chef de bataillon au 67′ régiment de ligne. V. KRAFFT, Capitaine du génie auxiliaire. VON SCHULTZENDORFF, Capitaine d'état-major. PARTIE II. 23 mars 1871 BITCHE. 23 mars 1871. CONVENTION PASSÉE ENTRE M. le colonel kKOHLERMANN, COMMANDANT LES troupes alle MANDES DEVANT BITCHE, ET M. LE LIEUTENANT-COLONEL TEYSSIER, COM- ARTICLE PREMIER. La garnison sortira avec ses armes, ses drapeaux et les honneurs de la guerre. L'artillerie emportera ses pièces de campagne. ART. 2. Il sera établi un inventaire en double expédition du matériel de siége de la place, ainsi que des munitions de guerre. PARTIE II. 23 mars 1871 ART. 3. Il sera également établi un inventaire du matériel des services administratifs. ART. 4. Le matériel dont il est question aux articles 2 et 3 sera remis entre les mains de M. le commandant des troupes allemandes. ᎪᎡᎢ. 5. Les archives de la place, non compris les registres particuliers du commandant, seront également laissées. ART. 6. Les douaniers seront désarmés et licenciés et libres de rentrer chez eux. ART. 7. Les cantinières qui voudront partir par les voies ordinaires avec leurs voitures recevront un sauf-conduit du commandant de la place, visé par l'autorité supérieure allemande. ART. 8. Le commandant de la place restera après le départ des troupes à la disposition de l'autorité supérieure allemande, jusqu'au règlement définitif des affaires de la place entre les deux Gouvernements. Il s'engage sur parole d'honneur à ne pas quitter la place sans auto risation. ART. 9. Les troupes seront transportées avec leurs chevaux et leurs bagages par les voies ferrées. ART. 10. er Les bagages des officiers du 1" et du 5° corps restés à Bitche seront expédiés plus tard sur un point de la France qui sera désigné. Il sera laissé deux sous-officiers pour veiller à leur conservation et les expédier en temps utile. Ils en seront responsables. PARTIE III. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS. LOIS RATIFIANT OU APPROUVANT LES TRAITÉS. Loi qui ratifie les Préliminaires de paix signés à Versailles le 26 février 1871(1). L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Chef du POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: L'Assemblée nationale, subissant les conséquences de faits dont elle n'est pas l'auteur, ratifie les Préliminaires de paix dont le texte est ciannexé, et qui ont été signés à Versailles, le 26 février 1871, par le Chef du pouvoir exécutif et le Ministre des affaires étrangères de la République française, d'une part, Et, d'autre part, par le chancelier de l'Empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schönhausen, le ministre d'État et des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Bavière, le ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg et le ministre d'État représentant Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, Et autorise le Chef du Pouvoir exécutif et le ministre des affaires étrangères à échanger les ratifications. Délibéré en séance publique, à Bordeaux, le 2 mars 1871. Le Président, GRÉVY. Les Secrétaires, PAUL BETHMONT, PAUL DE RÉMUSAT, V" DE MEAUX, Mis DE CASTELLANE. Le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française, PARTIE III. 2 mars 1871. (") Promulguée au Journal officiel du 3 mars 1871. Bulletin des lois, x11° série, n° 51, 19 juin 1871. Voir les documents complémentaires. |