PARTIE III. 18 mai 1871. Loi qui ratifie le Traité définitif de paix concla entre la République française et l'Empire d'Allemagne (1). Du 18 Mai 1871.. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA la teneur suit : LOI dont ART. 1. L'Assemblée nationale ratifie le Traité définitif de paix dont le texte est ci-après annexé, et qui a été signé à Francfort, le 10 mai 1871, par MM. Jules Favre, Pouyer-Quertier, de Goulard, prince de Bismarck, comte d'Arnim, et autorise le Chef du Pouvoir exécutif et le ministre des affaires étrangères à échanger les ratifications. er ART. 2. L'Assemblée nationale, usant de la faculté d'option qui lui est réservée par ledit Traité et par les Articles additionnels, consent à la rectification de frontières proposée par le paragraphe 3 de l'article 1 du Traité, en échange de l'élargissement du rayon autour de la ville de Belfort, tel qu'il est indiqué par le paragraphe 2 dudit article et par le troisième des Articles additionnels. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 mai 1871. (1) Promulguée au Journal officiel du 31 mai 1871. Bulletin des lois, x11a série, n° 51, 19 juin 1871. Voir les documents complémentaires. Loi qui autorise le Président de la République à conclure une Convention spéciale avec l'Allemagne (1). Du 16 Septembre 1871. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le Président de la République est autorisé à conclure avec le gouvernement de l'Empereur d'Allemagne une convention spéciale sur les bases suivantes : er er Les produits manufacturés des parties cédées de l'Alsace-Lorraine seront admis en franchise du 1 septembre courant au 31 décembre prochain, et soumis au payement du quart des droits exigés sur la nouvelle frontière du 1 janvier prochain au juillet suivant, et de la moitié desdits droits du 1 juillet 1872 au 1" juillet 1873, moyennant la réciprocité pour l'admission dans l'Alsace et la Lorraine des articles nécessaires à l'industrie locale et celle déterminée par l'article 3. er er Les troupes allemandes se retireront immédiatement des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura. L'armée d'occupation sera réduite à cinquante mille hommes. ART. 2. Toutefois, les introductions en France des produits manufacturés des fabriques et usines de l'Alsace et de la Lorraine seront limitées, dans une proportion aussi exacte que possible pour chaque objet, en raison de la production de l'année 1869 de ces provinces, déduction faite de leur consommation propre et de la moyenne des exportations directes des années antérieures pour d'autres destinations que la France. ART. 3. Les produits manufacturés français destinés à la consommation de l'Alsace et de la Lorraine pourront y être introduits, à titre de réciprocité et aux conditions de tarif de l'article 1°, dans des proportions déterminées en raison de la consommation locale, (1) Promulguée au Journal officiel du 3 octobre 1871. Bulletin des lois, xIIa série, no 67, 26 octobre 1871. Voir les documents complémentaires. PARTIE III. 16 sept. 1871 PARTIE III. er ART. 4. Les droits réduits dont il est question à l'article 1 ne s'en31 oct. 1871. tendent que des droits établis par les tarifs actuels. Les droits d'entrée additionnels qui pourront être établis sur les produits fabriqués étrangers en compensation des droits établis sur les matières y seront intégralement ajoutés. ART. 5. Un délai sera stipulé dans lequel l'évacuation des six départements devra être complétement effectuée. ART 6. Le Président de la République est autorisé à ratifier tout traité conforme aux conditions prescrites par les articles précédents (). Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 septembre 1871. Le Ministre des affaires étrangères, RÉMUSAT. Le Président, JULES GRÉVY. Les Secrétaires, PAUL BETHMONT, Vte DE MEAUX, N. JOHNSTON, Le Président de la République, Décret portant promulgation de la Convention signée à Berlin le 12 octobre 1871 pour l'évacuation de six départements et le payement du quatrième demi-milliard (2) Du 24 Octobre 1871. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1. Une Convention séparée ayant été signée à Berlin, le 12 octobre 1871, entre la France et l'Allemagne, et les ratifications de ce Traité ayant été échangées à Paris, le 20 du même mois, ladite Convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (Suit le texte de la Convention, voir p. 81.) () Voir le texte de la Convention de Berlin du 12 octobre 1871, p. 83. (2) Bulletin des lois, x11° série, n° 69, 15 novembre 1871. La convention a été insérée à l'Officiel du 21 octobre. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 24 octobre 1871. Le Ministre des affaires étrangères, RÉMUSAT. A. THIERS. Décret portant promulgation de la Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne, signée à Berlin, le 12 octobre 1871. (Convention douanière.) (1). Du 31 Octobre 1871. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉCRÈTE : ART. 1. Une Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne ayant été signée à Berlin, le 12 octobre 1871, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Paris, le 31 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (Suit le texte de la Convention, voir p. 83.) ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 31 octobre 1871 A. THIERS. Le Ministre des affaires étrangères, RÉMUSAT. Loi portant ratification de la Convention additionnelle au Traité de paix avec l'Allemagne, signée à Francfort, le 11 décembre 1871 (2). Du 9 Janvier 1872. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, (1) Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1871. Bulletin des lois, XII série, n° 71. 1" septembre 1871. Voir les documents complémentaires. (3) Promulguée au Journal officiel du 26 janvier 1872. Bulletin des lois, x11° série, no 78, 3 février 1872. Voir les documents complémentaires. PARTIE III. LE PRÉSIDENT De la République française promULGUE LA LOI dont la 27 mars 1871 teneur suit : ARTICLE UNIQUE. L'Assemblée nationale approuve la Convention additionnelle au Traité de paix avec l'Allemagne, dont le texte est ci-après annexé, et qui a été signée à Francfort-sur-Mein, le 11 décembre 1871, par MM. de Goulard, de Clercq, Weber et le comte Uxkull, et autorise le Président de la République et le ministre des affaires étrangères à en échanger les ratifications avec les représentants de l'Empereur d'Allemagne. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 9 janvier 1872. Arrêté relatif aux magistrats composant la cour d'appel de Metz (1). Du 27 Mars 1871. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice, ARRÊTE: ART. 1. Les magistrats composant la cour d'appel de Metz et qui désirent opter pour la nationalité française sont convoqués à Charle (1) Promulgué au Journal officiel du 29 mars 1871. Bulletin des lois, XII° série, n° 49, 29 avril 1871. |