Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 1 |
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... règlement provisoire du service ju- diciaire dans les arrondissements des dépar- tements partiellement détachés de la France . 333 Loi qui supprime la cour de Metz , qui crée une chambre temporaire à la cour de Nancy et qui règle la ...
... règlement provisoire du service ju- diciaire dans les arrondissements des dépar- tements partiellement détachés de la France . 333 Loi qui supprime la cour de Metz , qui crée une chambre temporaire à la cour de Nancy et qui règle la ...
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... règlement de contribu- tions et indemnité pour convoi enlevé . . . . . . Loi qui met à la charge de l'État les dépenses de la garde nationale mobilisée .... Loi relative à la reconstitution des consignations 377 378 378 25 idem ...
... règlement de contribu- tions et indemnité pour convoi enlevé . . . . . . Loi qui met à la charge de l'État les dépenses de la garde nationale mobilisée .... Loi relative à la reconstitution des consignations 377 378 378 25 idem ...
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... règlement par commissaires , suivant l'usage ; ces troupes resteront dans l'intérieur de la ville , dont elles ne pourront pas franchir l'enceinte pendant l'armis- tice . Les autorités françaises s'engagent à veiller à ce que tout ...
... règlement par commissaires , suivant l'usage ; ces troupes resteront dans l'intérieur de la ville , dont elles ne pourront pas franchir l'enceinte pendant l'armis- tice . Les autorités françaises s'engagent à veiller à ce que tout ...
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... règlement définitif des dépenses occasionnées à la Suisse par le séjour des troupes françaises . ART . 3 . Il en sera de même pour le matériel d'artillerie et ses munitions . ART . 4 . Les chevaux , armes et effets des officiers seront ...
... règlement définitif des dépenses occasionnées à la Suisse par le séjour des troupes françaises . ART . 3 . Il en sera de même pour le matériel d'artillerie et ses munitions . ART . 4 . Les chevaux , armes et effets des officiers seront ...
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... règlement des dépenses . ART . 8 . L'exécution de ces dispositions aura lieu en présence d'officiers fran- çais et suisses désignés à cet effet . ᎪᎡᎢ . 9 . La Confédération se réserve la désignation des lieux d'internement pour les ...
... règlement des dépenses . ART . 8 . L'exécution de ces dispositions aura lieu en présence d'officiers fran- çais et suisses désignés à cet effet . ᎪᎡᎢ . 9 . La Confédération se réserve la désignation des lieux d'internement pour les ...
Contents
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Common terms and phrases
11 mars 28 janvier 9 septembre actes affaires étrangères Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés autorités allemandes avril Belfort BISMARCK Brême Bulletin des lois caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer civil CLERCQ commandant commerce commission comte Uxkull Convention additionnelle déclaration décret délai Délibéré en séance démarcation départements occupés dispositions documents complémentaires douane États extradition février Francfort frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin hanséatiques Hautes Parties contractantes Idem janvier Journal officiel judiciaires juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'Empire allemand l'extradition Lubeck mars ment Metz militaires Ministre des affaires Moselle navires officiers paragraphe payement pays Plénipotentiaires allemands pourront présente Convention présente loi Promulguée au Journal protocole Prusse prussien ratifications rédaction Remise en vigueur République française réserve séance publique septembre 1871 sera seront soussignés stipulations territoires cédés tion Traité de paix tribunaux troupes allemandes Versailles Zollverein ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 254 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 258 - ART. kSi l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 266 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 228 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 247 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 23 mars de l'an de grâce 1846.
Page 285 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se...
Page 204 - ... si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage ; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 205 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 311 - Tous les généraux et officiers, ainsi que les employés militaires , ayant rang d'officiers , qui engageront leur parole d'honneur, par écrit, de ne pas porter les armes contre l'Allemagne et de n'agir d'aucune autre manière contre ses intérêts jusqu'à la fin de la guerre actuelle, ne seront pas faits prisonniers de guerre. Les officiers et employés qui accepteront cette condition conserveront leurs armes et les objets qui leur appartiennent personnellement.
Page 204 - Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.