 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. 16. K B , ղ N n Źo # P 7/ ) 2 Xŵ ; S S s vzs(l 5" si la compagnie ue s du présent Traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...deiivant, pour une Administration, de 1'application de ladite Convention, la question en litige est regime par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre inembre de 1'Union qui n'est pas directement intercas^ dans 1' affaire. Au cas ou 1'un des Offices... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 17. Eu cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...en litige est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Авт. 23. — i. En cas de»dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente convention ou a la responsabilité d'une administration, en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ART. 23. — 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a l'interprétation de la présente Convention ou a la responsabilité d'une administration en cas... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 14. la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...aux £tudes et aux travaux dont il serait saisi dans l'inte're't de l'Union postale. Article 23. 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement ä l'interprötation de la präsente Convention ou ä la responsabilite d'une Administration en cas... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Article 23. 1. En cas do dissentiment, entre deux ou plusieurs membres de l'Union...relativement à L'interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé. la question en... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...procéder aux éludes et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 16. En cas de dissentiment, entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...procdder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ARTICLE XVI. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet,... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
