Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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vol. 8
19 janvier - 31 décembre 1804

Contents

Fervrel Voir Concessions 18 Gaïorlu Voir tieiiafiOH 43
43
Jubé tribun Parle pour le projet dadresse à lEmpe Lejeas membre du C leg questeur t VIII p 476
48
citoyens Mortier et Courtin dame Jeanne Croulzet et sieur et darne Fourcade
57
Corps législatif Texte et exposé des motifs par Discussion du projet do loi relatif au budget do lan XIII M Arnould Adoption
68
par CarrionNisa ibid p 700 adoption ibid Valeur des biens el fonds dont la cour de Vienne
71
Catoire membre du C lég Dit quelques mots au sujet 1 Observations des tribunaux dappel et du
84
CôtesduNord Squiffiec CôtesduNord Bas la lettre do lEmpereur au roi dAngleterre p 504
86
de la naissanco du mariage et du décès du mier Consul Berlier Réal Tronchel Porlalis Jollivet
87
Miot Treilbard Tronchet Bigot nistre de la justice BérengerRegnauld de SaintJcan
126
et do la tutelle officieuse de la majorité de linter du dépôt el du séquestre des contrats aléatoires
148
la majorité de linterdiction et du conseil judiciaire du nantissement des privilèges et hypothèques
184
créanciers Exposé des motifs 252
201
Borlier Portalis BigotPréameneu forcée des contrais aléatoires des transactions
205
Tribunal Renouvellement du bureau
209
priété du ronlratde mariago et des droits respectifs Des actes resperlneux do la prescription
225
Cazkres HauteGaronne Voir Aliénations 42 Berlier Maleville Réal Fourcroy Emmery Brune
241
de mariage el des droits respectifs des époux des réunion dos lois civiles p 252268
252
Chabot de VAllier tribun Son discours A propos de Defermon Maleville p 254263
254
CttAU AH tribun Parle pour le gouvernement héréditaire BigotPréameneu Maleville Berlier Rtederor le Pre
273
Tribunal Suite de la discussion de la motion
288
Tribunal Suite de la discussion de la motion
305
Chalons Marne Voir Echanges 91 Berlier Cretet Bérenger Thibaudeau Regnauld
323

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 55 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 307 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 34 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 187 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 37 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 245 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Page 258 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 36 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 35 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 57 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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