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bles, et la manière d'y procéder, sont réglés par « les lois sur la procédure.

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Le citoyen Treilhard fait lecture du chapitre premier, de l'expropriation forcée.

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 qui le composent sont adoptés.

Le citoyen Treilhard fait lecture du chapitre II, de l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers.

L'article 16 qui le compose est adopté.

Le citoyen Treilhard présente les titres VI et VII du livre III du projet de Code civil, rédigé conformément aux amendements adoptés dans les séances des 3, 5 et 10 ventôse et dans celle de ce jour.

Le Conseil les adopte en ces termes :

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Art. 4. « Le privilége est un droit que la qua« lité de la créance donne à un créancier d'ètre « préféré aux autres créanciers, même hypothé« caires. >>

Art. 5. Entre les créanciers privilégiés, la « préférence se règle par le plus ou le moins de fa« veur de la créance. »

Art. 6. Les créanciers privilégiés qui sont dans « le même rang sont payés par concurrence. » Art. 7. « Le privilége, à raison des droits du « trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, « sont réglés par les lois qui les concernent.

« Le trésor public ne peut cependant obtenir « de privilége au préjudice des droits antérieure«ment acquis en faveur des tiers. »

Art. 8. « Les priviléges peuvent être sur les « meubles ou sur les immeubles. »

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« la dernière année, par les maîtres de pension << et marchands en gros. >>

§ II.

Des priviléges sur certains meubles. Art. 11. « Les créances privilégiées sur certains « meubles sont :

« 1o Les loyers et fermages des immeubles, sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix « de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, « et de tout ce qui sert à l'exploitation de la « ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour « tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils « ont une date certaine; et, dans ce cas, les au<< tres créanciers ont le droit de relouer la maison « ou la ferme pour le restant du bail, et de faire « leur profit des baux ou fermages;

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« Et à défaut de baux authentiques, ou lors« qu'étant sous signature privée, ils n'ont

pas une << date certaine, pour une année à partir de l'ex«piration de l'année courante.

Le même privilége a lieu pour les répara<«<tions locatives et pour tout ce qui concerne « l'exécution du bail.

<< Néanmoins les sommes dues pour les se«< mences ou pour les frais de la récolte de l'an«née, sont payées sur le prix de la récolte ; et « celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces « ustensiles, de préférence au propriétaire, dans « l'un et l'autre cas.

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«Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils « ont été déplacés sans son consentement, et il <«< conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait « fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du "mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai « de quarante jours; et dans celui de quinzaine, « s'il s'agit des meubles garnissant une maison; « 2o La créance sur le gage dont le créancier « est saisi.

« 3o Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils << sont encore en la possession du débiteurs soit <«< qu'il ait acheté à terme ou sans terme;

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Si la vente a été faite sans terme, le vendeur « peut même revendiquer ces effets tant qu'ils << sont en la possesion de l'acheteur, et en empe«cher la revente, pourvu que la revendication <«< soit faite dans la huitaine de la livraison, et « que les effets se trouvent dans le même état << dans lequel cette livraison a été faite.

« Le privilége du vendeur ne s'exerce toute« fois qu'après celui du propriétaire de la maison « ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé « que le propriétaire avait connaissance que les « meubles et autres objets garnissant sa maison «ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. « Il n'est rien innové aux lois et usages du «< commerce sur la revendication;

« 4° Les fournitures d'un aubergiste, sur les « effets du voyageur qui ont été transportés dans « son auberge.

5° Les frais de voiture et les dépenses acces«soires sur la chose voiturée ;

6o Les créances résultant d'abus et prévarica«tions commis par les fonctionnaires publics dans « l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de <«<leurs cautionnements, et sur les intérêts qui en peuvent être dus. »>

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SECTION II.

Des priviléges sur les immeubles.

Art, 12, « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

1o Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour « le paiement du prix;

«S'il y a plusieurs ventes successives dont le « prix soit du en tout ou en partie, le premier « vendeur est préféré au second, le deuxième au « troisième, et ainsi de suite;

« 2o Ceux qui ont fourni les deniers pour l'ac«quisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit au"thentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, « que la somme était destinée à cet emploi, et, par « la quittance du vendeur, que ce paiement a été « fait des deniers empruntés;

« 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la « succession, pour la garantie des partages faits « entre eux, et des soultes ou retour de lots;

« 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et « autres ouvriers employés pour édifier, recon«struire ou réparer des bâtiments, canaux ou « autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins « que, par un expert nommé d'office par le tri«bunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé << préalablement un procès-verbal à l'effet de con«stater l'état des lieux relativement aux ouvrages « que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les « six mois au plus de leur perfection, reçus par « un expert également nommé d'office;

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«Mais le montant du privilége ne peut excéder « les valeurs constatées par le second procès-ver« bal, et il se réduit à la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résul« tant des travaux qui ont été faits;

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50 Ceux qui ont prêté les deniers pour payer << ou rembourser les ouvriers jouissent du même privilége, pourvu que cet emploi soit authenti« quement constaté par l'acte d'emprunt et par la « quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci« dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour « l'acquisition d'un immeuble. »

SECTION III.

Des priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles.

Art. 13. « Les priviléges qui s'étendent sur les « meubles et les immeubles sont ceux pour les «frais de justice, les frais funéraires, ceux de « dernière maladie, ceux pour la fourniture des << subsistances, et les gages des gens de service.»> Art. 14. «Lorsqu'à défaut de mobilier, les pri« viléges énoncés en l'article précédent se pré« sentent pour être payés sur le prix d'un immeu«ble en concurrence avec les créanciers privilé«< giés sur l'immeuble, les paiements se font dans « l'ordre qui suit :

1° Les frais de scellé, inventaire et vente, et « autres désignés dans l'article 10;

« 2o Les créances désignées en l'article 12. »

SECTION IV.

Comment se conservent les priviléges. Art. 15. « Entre les créanciers, les priviléges « ne produisent d'effet à l'égard des immeubles « qu'autant qu'ils sont rendus publics par ins«cription sur les registres du conservateur des « hypothèques, de la manière déterminée par la «<loi, et à compter de la date de cette inscrip« tion, sous les seules exceptions qui suivent. » Art. 16. « Sont exceptés de là formalité de « l'inscription:

«1° Les frais de scellé, inventaire et vente; « 2o Les frais funéraires;

«30 Ceux de dernière maladie;

"4° Les fournitures pour subsistance;

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5o Les gages des domestiques. Art. 17. « Le vendeur privilégié conserve son « privilége par la transcription du titre qui a « transféré la propriété à l'acquéreur, et qui cons«tate que la totalité ou partie du prix lui est due; « à l'effet de quoi, la transcription du contrat « faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et « qui sera subrogé aux droits du vendeur par le << même contrat sera néanmoins le conservateur « des hypothèques tenu, sous peine de tous dom«mages et intérêts envers les tiers, de faire << "d'office l'inscription sur son registre, des cré«<ances résultant de l'acte translatif de propriété, << en faveur du vendeur qui pourra aussi faire « faire, si elle ne l'a été, la transcription du con« trat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription « de ce qui est dû à lui-même sur le prix.

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Art. 18. « Le cohéritier ou copartageant conserve « son privilége sur les biens de chaque lot ou « sur le bien licité, pour les soultes et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'in«scription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l'acte de partage ou de l'adju«dication par licitation, durant lequel temps << aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le « bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, « au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. »

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Art. 19. « Les architectes, entrepreneurs, ma<< çons et autres ouvriers employés pour édifier, << reconstruire ou réparer un bâtiment, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté « les deniers dont l'emploi a été constaté, con<< servent, par la double inscription faite 1° du procès-verbal qui constate l'état des lieux; 2o du « procès-verbal de réception, leur privilége à «la date de l'inscription du premier procès« verbal. >>

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Art. 20. « Les créanciers et légataires d'un « défunt conservent, à l'égard des créanciers « des héritiers ou représentants du défunt, leur « privilége sur les immeubles de la succession, « par les inscriptions faites sur chacun de ces « biens, dans les six mois à compter de l'ouver« ture de la succession.

«Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être consentie avec effet sur ces « biens par les héritiers ou représentants au pré« judice de ces créanciers ou légataires. >>

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Art. 21. « Les cessionnaires de ces diverses « créances privilégiées exercent tous les mêmes « droits que les cédants, en leur lieu et place. »> Art. 22. Toutes créances privilégiées soumises « à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour «< conserver le privilége n'ont pas été accomplies, « ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires; « mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, « que de l'époque des inscriptions qui auront da « être faites, ainsi qu'il sera ci-après expliqué.

CHAPITRE III.

Des hypothèques..

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Art. 25. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou « conventionnelle. »>

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Art. 26. L'hypothèque légale est celle qui ré«sulte de la loi.

«L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte « des jugements ou actes judiciaires.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui « dépend des conventions et de la forme exté«rieure des actes et des contrats. »

Art. 27. « Sont seuls susceptibles d'hypothèque : « 1° Les biens immobiliers qui sont dans le «commerce et leurs accessoires réputés immeu«bles;

« 2o L'usufruit des mêmes biens et accessoires « pendant le temps de sa durée. »

Art. 28. « Les meubles n'ont pas de suite par « hypothèque. »

Art. 29. «Il n'est rien innové par le présent « Code aux dispositions des lois maritimes con« cernant les navires et bâtiments de mer. » SECTION PREMIÈRE.

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SECTION II.

Des hypothèques judiciaires.

Art. 32. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, « définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui « les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnais"sances ou vérifications, faites en jugement, des << signatures apposées à un acte obligatoire sous « seing privé.

Elle peut s'exercer sur les immeubles actue's « du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, << sauf aussi les modifications qui seront ci-après << exprimées.

« Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'or« donnance judiciaire d'exécution.

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L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugements rendus en pays étrangers, qu'au« tant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un « tribunal français. »>

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« formes établies par la loi, ou en vertu de juge

«ments. »

Art. 36. « L'hypothèque conventionnelle ne peut « être consentie que par acte passé en forme au«thentique devant deux notaires, ou devant un « notaire et deux témoins. »

Art. 37. Les contrats passés en pays étranger « ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens « de France, s'il n'y a des dispositions contraires « à ce principe dans les lois politiques ou dans « les traités. »

Art. 38. « Il n'y a d'hypothèque conventionnelle << valable que celle qui, soit dans le titre authen tique constitutif de la créance, soit dans un « acte authentique postérieur, déclare spéciale«ment la nature et la situation de chacun des <«< immeubles actuellement appartenant au débi«teur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la « créance. Chacun de tous ses biens présents peut «< être nominativement soumis à l'hypothèque.

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« Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

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Art. 39.« Si cependant les biens présents et « libres du débiteur sont insuffisants pour la sù« reté de la créance, il peut, en exprimant cette <«< insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à « mesure des acquisitions.

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Art. 40. Pareillement, en cas que l'immeuble << ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégrada«tions, de manière qu'ils fussent devenus insuffi«sants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra « ou poursuivre dès à présent son remboursement, « ou obtenir un supplément d'hypothèque.

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Art. 41. L'hypothèque conventionnelle n'est << valable qu'autant que la somme par laquelle « elle est consentie est certaine et déterminée « par l'acte si la créance résultant de l'obligation « est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra «< requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, « que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative << par lui déclarée expressément, et que le débi«teur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu. » Art. 42. L'hypothèque acquise s'étend à toutes « les améliorations survenues à l'immeuble hy« pothéqué. »

SECTION IV.

Du rang que les hypothèques ont entre elles. Art. 43. Entre les créanciers, l'hypothèque, « soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, « n'a de rang que du jour de l'inscription prise « par le créancier sur les registres du conserva«teur, dans la forme et de la manière prescrites « par la loi, sauf les exceptions portées en l'article << suivant. »>

Art. 44. L'hypothèque existe indépendamment « de toute inscription:

1° Au profit des mineurs et interdits, sur les « immeubles appartenant à leur tuteur, à raison « de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tu<«<telle, et sur les immeubles du subrogé-tuteur, « pour les cas où, d'après les lois, il devient res«ponsable, et à compter du jour de son accepta« tion;

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2o Au profit des femmes, pour raison de leurs dot, reprises et conventions matrimoniales, sur « les immeubles de leur mari, et à compter du « jour du mariage. ▸

Art. 45. Sont toutefois les maris, les tuteurs << et subrogés-tuteurs, chacun pour sa gestion, tenus de rendre publiques les hypothèques dont

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<< ils sont grevés, et, à cet effet, de requérir eux« mêmes, sans aucun délai, inscription aux bu«reaux à ce établis, sur les immeubles à eux ap<< partenant, et sur ceux qui pourront leur appar<< tenir par la suite.

a Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué ⚫ de requérir et de faire faire les inscriptions or« données par le présent article, auraient con« senti ou laissé prendre des priviléges et hypo«<thèques sur leurs immeubles, sans déclarer << expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et « des mineurs, seront réputés stellionataires et, " comme tels, contraignables par corps. »

Art. 46. « Les subrogés-tuteurs seront tenus, « sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller « à ce que les inscriptions soient prises sans délai << sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, « même de faire faire lesdites inscriptions. » Art. 47. A défaut par les maris, tuteurs, su« brogés-tuteurs, de faire faire les inscriptions « ordonnées par les articles précédents, elles se«ront requises par le commissaire du Gouverne"ment près le tribunal civil du domicile des « maris et tuteurs, ou du lieu de la situation des << biens. »

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Art. 49. « Lorsque, dans le contrat de mariage, « les parties majeures seront convenues qu'il ne << sera pris d'inscription que sur un ou certains << immeubles du mari, les immeubles qui ne se<< raient pas indiqués pour l'inscription resteront « libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot « de la femme et pour ses reprises et conventions

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« matrimoniales. Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription. >>

Art. 50. « Il en sera de même pour les immeu«<bles du tuteur lorsque les parents, dans l'assem<«< blée de famille, auront été d'avis qu'il ne soit « pris d'inscription que sur certains immeu«bles. »

Art. 51. « Dans le cas des deux articles précé« dents, le mari, le tuteur et le subrogé-tuteur ne « seront tenus de requérir inscription que sur « les immeubles indiqués. »

Art. 52. « Lorsque l'hypothèque n'aura pas été << restreinte par l'acte de nomination du tuteur « ou subrogé-tuteur, ils pourront, dans le cas où « l'hypothèque générale sur leurs immeubles ex« céderait notoirement les sûretés suffisantes pour leur gestion, demander que cette hypo«thèque soit restreinte aux immeubles suffisants « pour opérer une pleine garantie en faveur du « mineur.

« La demande sera formée contre le subrogé« tuteur, et elle devra être précédée d'un avis de « famille. >>

Art. 53. « Pourra pareillement le mari, du « consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle « réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous les immeubles, « pour raison de la dot, des reprises et conven«<tions matrimoniales, soit restreinte aux immeu«bles suffisants pour la conservation entière des « droits de la femme. »

Art. 54. « Les jugements sur les demandes des maris et des tuteurs et subrogés-tuteurs ne « seront rendus qu'après avoir entendu le com

«missaire du Gouvernement, et condratictoi<<rement avec lui.

« Dans le cas où le tribunal prononcera la ré«duction de l'hypothèque à certains immeubles, « les inscriptions prises sur tous les autres sont « rayées.

CHAPITRE IV.

Du mode de l'inscription des priviléges et hypothèques.

Art. 55. Les inscriptions se font au bureau « de conservation des hypothèques dans l'arron« dissement duquel sont situés les biens soumis « au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne pro<< duisent aucun effet si elles sont prises dans le << délai pendant lequel les actes faits avant l'ou«verture des faillites sont déclarés nuls.

<< Il en est de même entre les créanciers d'une <«< succession, si l'inscription n'a été faite par l'un << d'eux que depuis l'ouverture, et si la succes«sion n'est acceptée que par bénéfice d'inven<< taire. >>

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Art. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque << de la même date, sans distinction entre l'inscrip«<tion du matin et celle du soir, quand cette dif«férence serait marquée par le conservateur. »

Art. 57. « Pour opérer l'inscription, le créan« cier représente, soit par lui-même, soit par un « tiers, au conservateur des hypothèques, l'ori<< ginal en brevet ou une expédition authentique <«< du jugement ou de l'acte qui donne naissance « au privilége ou à l'hypothèque.

« Il y joint deux bordereaux écrits sur papier « timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédi«tion du titre; ils contiennent:

1o Les nom, prénoms, domicile du créancier, « sa profession s'il en a une, et l'élection d'un do«micile pour lui dans un lieu quelconque de « l'arrondissement du bureau;

« 2o Les nom, prénoms, domicile du débiteur, « sa profession s'il en a une connue, ou une dési« gnation individuelle et spéciale, telle, que le « conservateur puisse reconnaître et distinguer « dans tous les cas l'individu grevé d'hypo«thèque;

«3° La date et la nature du titre;

« 4o Le montant du capital des créances expri<< mées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, « pour les rentes et prestations, où pour les droits « éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans « les cas où cette évaluation est ordonnée; comme << aussi le montant des accessoires de ces capi<< taux, et l'époque de l'exigibilité;

«5° L'indication de l'espèce et de la situation « des biens sur lesquels il entend conserver son « privilége ou son hypothèque.

Cette dernière disposition n'est pas nécessaire « dans le cas des hypothèques légales ou judi«ciaires à défaut de convention, une seule in«scription, pour ces hypothèques, frappe tous les « immeubles compris dans l'arrondissement du

« bureau. >>

Art. 58. « Les inscriptions à faire sur les biens « d'une personne décédée pourront être faites « sous la simple désignation du défunt, ainsi qu'il « est dit au n° 2 de l'article précédent. »>

Art. 59. Le conservateur fait mention, sur son « registre, du contenu aux bordereaux, et remet « au requérant, tant le titre ou l'expédition du « titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel « il certifie avoir fait l'inscription. >>

Art. 60. « Le créancier, inscrit pour un capital << produisant intérêt ou arrérages, à droit de venir,

«

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

<<< pour deux années seulement, et pour l'année « Courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions « particulières à prendre, portant hypothèque à << compter de leur date, pour les arrérages échus depuis, à mesure de leur échéance, et non « prescrits. »

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Art. 61. « Il est loisible à celui qui a requis « une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou « cessionnaires par acte authentique, de changer « sur le registre des hypothèques le domicile par « lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un « autre dans le même arrondissement. >>

Art. 62. Les droits d'hypothèque purement << légale de la nation et des établissements publics « sur les comptables, des mineurs ou interdits « sur les tuteurs ou subrogés-tuteurs, des femmes << mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la « représentation de deux bordereaux contenant « seulement :

« 1° Les nom, prénoms, profession et domicile « réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement; «2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou « désignation précise du débiteur;

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«3° La nature des droits à conserver, et le mon« tant de leur valeur quant aux objets déterminés, << sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont «< conditionnels, éventuels où indéterminés. »

Art. 63. « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à « compter du jour de leur date : leur effet cesse, « si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. »

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Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la « charge du débiteur, s'il n'y a stipulation con<< traire; l'avance en est faite par l'inscrivant, si « ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son « recours contre le débiteur. Les frais de la tran«scription, qui peut être requise par le vendeur, « sont à la charge de l'acquéreur.

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Art. 65. Les actions auxquelles les inscrip«<tions peuvent donner lieu contre les créanciers « seront intentées devant le tribunal compétent, « par exploits faits à leur personne, ou au der"nier des domiciles élus sur le registre; et ce, « nonobstant le décès soit des créanciers, soit de « ceux chez lesquels ils auront fait élection de « domicile. >>

CHAPITRE V.

De la radiation et réduction des inscriptions. Art. 66. « Les inscriptions sont radiées du con« sentement des parties intéressées, ou en vertu « d'un jugement en dernier ressort ou passé en «force de chose jugée.

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Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas, ceux qui re«quièrent la radiation déposent au bureau du "conservateur l'expédition de l'acte authentique «portant consentement, ou celle du jugement.

Art. 68. « La radiation non consentie est de«mandée au tribunal dans le ressort duquel l'in«<scription a été faite, si ce n'est lorsqu'elle l'a été « pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou « indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont << en instance ou doivent être jugés dans un autre « tribunal; auquel cas la demande en radiation « doit y être portée ou renvoyée,

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[Procès-verbal du Cous. d'État.] 209

Art. 69. « La radiation doit être ordonnée par « les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite « sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre,

ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit ir« régulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les « droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés « par les voies légales. »>

Art. 70. Toutes les fois que les inscriptions « prises par un créancier qui, d'après la loi, au«<rait droit d'en prendre sur les biens présents « ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans li«<mitation convenue, seront portées sur plus de « domaines différents qu'il n'est nécessaire à la « sûreté des créances, l'action en réduction des <«< inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte « au débiteur. On y suit les règles de compétence « établies dans l'article 68.

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Art. 73. « L'excès, dans ce cas, est arbitré par « de manière à concilier les droits vraisemblables « les juges, d'après les circonstances, les proba«bilités des chances et les présomptions de fait, « du créancier avec l'intérêt du crédit raisonna<«<ble à conserver au débiteur; sans préjudice des « nouvelles inscriptions à prendre avec hypothè« que du jour de leur date, lorsque l'événement « aura porté les créances indéterminées à une « somme plus forte. »

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Art. 74. « La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances « et le tiers en sus, est déterminée par quinze « fois la valeur du revenu déclaré par la matrice « du rôle de la contribution foncière, ou indi« qué par la cote de contribution sur le rôle, se«lon la proportion qui existe dans les commu«nes de la situation entre cette cote et le revenu, « pour les immeubles non sujets à dépérissement, « et dix fois cette valeur pour ceux qui sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, « en outre, des éclaircissements qui peuvent réy sont «<sulter des baux non suspects, des procès-ver<< baux d'estimation qui ont pu être dressés pré« cédemment à des époques rapprochées, et autres << actes semblables, et évaluer le revenu au taux « moyen entre les résultats de ces divers rensei« gnements. »

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