Page images
PDF
EPUB

« Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées;

« 3o Sur la demande des orateurs du Conseil d'Etat, spécialement autorisés à cet effet.

« Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.

« Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.

[ocr errors]

Art. 84. « Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. »

Art. 85. « Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat. »

Art. 86. « La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture del a discussion. >>

Art. 87. « Les sections du Tribunat constituent les scules commissions du Corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé, art. 113, titre XIII, de la haute cour impériale. » TITRE XI.

[merged small][merged small][ocr errors]

Art. 90. « Le président du Tribunat est nommé par l'Empereur, sur une présentation de trois candidats faite par le Tribunat, au scrutin secret et à la mojorité absolue. »

Art. 91. Les fonctions du président du Tribunat durent deux ans. »>

Art. 92. « Le Tribunat a deux questeurs.

[ocr errors]

Ils sont nommés par l'Empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le Tribunat, au scrutin secret et à la majorité absolue.

« Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du Corps législatif, par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du sénatusconsulte organique du 24 frimaire an XII.

« Un des questeurs est renouvelé chaque année. » Art. 93. « Le Tribunat est divisé en trois sections; savoir:

«Section de la législation,

« Section de l'intérieur,

[ocr errors][merged small][merged small][merged small]
[ocr errors]

Art. 95. Lorsque les sections respectives du Conseil d'Etat et du Tribunat demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'Empire, ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner. »>

Art. 96. «Chaque section discute séparément et en assemblée de section, les projets de lois qui lui sont transmis par le Corps législatif.

« Deux orateurs de chacune des trois sections portent au Corps législatif le vœu de leurs sections, et en développent les motifs. »

Art. 97. «En aucun cas les projets de lois ne peavent être discutés par le Tribunat en assemblée générale,

« Il se réunit en assemblée générale, sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autres attributious. >>

TITRE XII.

Des colléges électoraux.

Art. 98. «Toutes les fois qu'un collége électoral de département est réuni pour la formation de la liste de candidats au Corps législatif, les listes de candidats pour le Sénat sont renouvelées.

[ocr errors]

Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet. >>

Art. 99. « Les grands officiers, les commandants et les officiers de la Légion d'honneur, sont membres du collège électoral du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appartiennent.

« Les légionnaires sont membres du collége électoral de leur arrondissement.

« Les membres de la Légion d'honneur sont admis au collége électoral dont ils doivent faire partie, sur la présentation d'un brevet qui leur' est délivré à cet effet par le grand électeur. »

Art. 100. «Les préfets et les commandants militaires des départements ne peuvent être éius candidats au Sénat par les colléges électoraux des départements dans lesquels iis exercent leurs fonctions. »

TITRE XIII.

De la haute cour impériale.

Art. 101. « Une haute cour impériale connaît: « 1o Des délits personnels commis par des membres de la famille imperiale, par des titulaires des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et par le secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat ;

«< 2o Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'Empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire;

« 3o Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration publique;

« 40 Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois;

«5° Du fait de l'obéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions;

« 6o Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;

«7° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation;

« 8o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.»> Art. 102. « Le siége de la haute cour impériale est dans le Sénat. »

[ocr errors][merged small]

Art. 104. La haute cour impériale est composée | « des princes, des titulaires des grandes dignítés et grands officiers de l'Empire,du grand juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, de six présidents de section du Conseil d'Etat, de quatorze conseillers d'Etat, et de vingt membres de la cour de cassation.

« Les sénateurs, les conseillers d'Etat et les membres de la cour de cassation, sont appelés par ordre d'ancienneté. »

Art. 105. « Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'Em

pereur.

« Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns nommés chaque année par le Corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le Tribunat, et de trois magistrats que l'Empereur nomme aussi, chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle. »

Art. 106« Il y a auprès de la haute cour impériale un greffier en chef, nommé à vie par l'Empereur.»

Art. 107. « Le président de la haute cour impériale ne peut jamais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes. »

Art. 108. « La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y a un plaignant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après.

«Le ministère public est également partie jointe et poursuivante dans les cas de forfaiture ou de prise à partie. >>>

Art. 109. « Les magistrats de sûreté et les directeurs de jury sont tenus de s'arrêter et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la haute cour impériale.

« Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit. »

Art. 110. Les ministres, ou les conseillers d'Etat chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le Corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux Constitutions et aux lois de l'Empire. »

Art. 111. «Peuvent être également dénoncés par le Corps législatif :

"Les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandants des établissements français hors le continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

« Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions;

« Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidations ou de concussion. » Art. 112. « Le Corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agents de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du Sénat, déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse. »

Art. 113. « La dénonciation du Corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du Tribunat, ou sur la réclamation de cinquante mem

bres du Corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'entre eux pour rédiger le projet de dénonciation. »>

Art. 114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du Tribunat, ou par les dix membres du Corps législatif.

« Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseiller d'Etat, chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois. >>

Art. 115. « Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne comparaît point pour y répondre.

་་

L'Empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au Corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissements sur les faits de la dénonciation. »

Art. 116. « Le Corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation, et il délibère par la voie du scrutin. >>

Art. 117. « L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du Corps législatif.

«Il est adressé par un message à l'archichancelier de l'Empire, qui le transmet au procureur général près la haute cour impériale. »

Art. 118. « Les prévarications ou abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux, des commandants des établissements hors le continent, des administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public.

« Si la dénonciation est faite par le grand juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugements qui interviennent sur sa dénonciation."

Art. 119.« Dans les cas déterminés par les articles 110, 111, 112 et 118, le procureur général informe sous trois jours l'archichancelier de l'Empire, qu'il y a lieu de réunir la haute cour impériale.

[ocr errors]

L'archichancelier, après avoir pris les ordres de l'Empereur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances. »

Art. 120. « Dans la première séance de la haute cour impériale, elle doit juger sa compétence. »

Art. 121. « Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureur général, de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.

« La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général de diriger les poursuites.

«Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les conclusions sur lesquelles la haute cour impériale prononce, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport. »

[ocr errors]

Art. 122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale termine l'affaire par un jugement définitif."

«Lorsqu'elles sont rejetées, le ministère public est tenu de continuer les poursuites. »

[ocr errors]

Art. 123. Dans le second des cas prévus par l'article précédent, et aussi lorsque le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'accusation dans la huitaine, et de communi

quer au commissaire et au suppléant que l'archichaucelier de l'Empire nomme parmi les juges de la cour de cassation qui sont membres de la haute cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport. »

Art. 124. « Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusation à douze commissaires de la haute cour impériale, choisis par l'archichan. celier de l'Empire, six parmi les sénateurs, et six parmi les autres membres de la haute cour impériale. Les membres choisis ne concourent point au jugement de la haute cour impériale. » Art. 125. Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusation, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandats d'arrêt et procède à l'instruction. » Art. 126. « Si les commissaires estiment au contraire qu'il n'y a pas lieu à accusation, il en est référé par le rapporteur à la Haute Cour impériale, qui prononce définitivement. »

Art. 127. «La haute cour impériale ne peut juger à moins de soixante membres. Dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer peuvent être récusés sans motifs déterminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des voix. »

Art. 128. « Les débats et le jugement ont lieu en public. >>

Art. 129. « Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'Empire leur en donne d'office. »

Art. 130.« La haute cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le Code pénal.

« Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils. »

Art. 131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'Etat, pour le temps qu'elle détermine. »

Art. 132. « Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont soumis à aucun recours;

«Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou infamante ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur. >>

Art. 133. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale. »

[blocks in formation]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

« Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat, à décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit:

« (Et s'il s'agit d'une loi) le Corps législatif a rendu le... (la date) le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat et des sections du Tribunat, le...

« Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publi

cation. »

[blocks in formation]
[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Fabre (de l'Aude), président. Orateurs du Gouvernement, lorsque le Tribunat a émis le vœu du Consulat à vie et ensuite de l'hérédité du pouvoir exécutif, il n'a été que l'organe de l'opinion publique, dont il avait observé la naissance et les progrès.

Avec quelle majesté imposante elle se prononce de toutes parts!

C'est la nation tout entière qui discute ses droits et ses intérêts, comme elle les discutait en 1789; qui réclame l'organisation d'une magistrature suprême, unique, héréditaire, mais avec des institutions propres à garantir l'égalité, la liberté, la propriété.

Orateurs du Gouvernement, ce vou est déjà rempli par le sénatus-consulte que vous venez de nous apporter.

Le Sénat a proclamé Napoléon Bonaparte Empereur des Français.

Les premières autorités de l'Empire ont reçu des attributions propres à rassurer les citoyens contre les entreprises d'un grand pouvoir, qui doit être assez fort pour opérer tout le bien qui résulte de l'unité de pensée et d'action, mais qui en même temps doit être circonscrit dans de justes bornes, pour que les droits des citoyens n'en reçoivent aucune atteinte.

Les fonctions publiques, quelles qu'elles soient, seront l'apanage, non de la naissance qui est le fruit du hasard, mais du mérite et des services personnels. La dignité impériale sera seule héréditaire. Le vœu individuel des Français, qui va être soigneusement recueilli dans des registres ouverts sur tous les points de la République, confirmera la volonté nationale, qui s'est manifestée dans de nombreuses adresses envoyées par la plupart des communes et par tous les corps de l'armée.

La liberté des citoyens, si intimement liée au repos des familles, à la sûreté du commerce et des transactions, sera respectée; chacun pourra exprimer librement sa pensée et la communiquer par la voie de l'impression, sans craindre des re

cherches inquisitoriales qui l'ont trop longtemps comprimée.

Deux commissions sont organisées à cet effet dans le sein du Sénat; l'une pour réparer les atteintes que la liberté individuelle pourrait recevoir, l'autre pour maintenir la liberté de la presse.

Enfin la propriété, ce premier élément de lå conservation et de la richesse des nations, dégagée pour jamais de toute prestation féodale, ne sera point compromise par les impôts excessifs ou arbitrairement répartis, ni par l'influence du Gouvernement dans les contestations qui peuvent s'élever entre lui et des citoyens; l'indépendance des tribunaux fidèlement maintenue s'accroît du nouvel éclat dont le sénatus-consulte organique les environne.

Il fallait consacrer d'une manière plus particulière la propriété des acquéreurs de domaines nationaux, toujours inquiétés par les prétentions des anciens possesseurs; l'Empereur lui-même est assujetti par le pacte qui l'a învesti de la dignité impériale, à empêcher que cette nature de propriété, qu'il a si religieusement défendue comme Premier Consul, soit jamais violée.

Ainsi la France se trouve replacée sur des bases plus solides que jamais, et capables de la soutenir contre tous les événements.

Il ne reste qu'à désirer que la Providence lui conserve longtemps le nouveau fondateur qu'elle lui a donné, afin que, tandis qu'elle recueillera les fruits de sa gloire et de notre reconnaissance, nous continuions à jouir de ceux de son génie; et qu'il transmette à ses successeurs un pouvoir fort non-seulement de tout ce qui le constitue, mais consacré par le long exercice et les exemples de celui que ni la naissance ni la conquête n'y ont appelé, qui n'a rien conquis que sur nos ennemis, qui tient tout de ses services et des volontés successives du peuple, empressé pour sa propre sûreté et son bonheur à l'élever de grade en grade au rang suprême.

Le Tribunat donne acte aux orateurs du Conseil d'Etat de la remise par eux faite, sur le bureau, du décret impérial du 28 de ce mois, et du sénatus-consulte organique du même jour, et arrête que ces deux actes seront transcrits en entier dans le procès-verbal de la séance de ce jour.

Le Président. Notre collègue Chabot demande la parole.

Chabot (de l'Allier). Tribuns, nos espérances sont remplies: le vœu que nous avons émis est sanctionné par le Sénat, il le sera bientôt par la nation tout entière.

Enfin le peuple français va se reposer à l'abri d'institutions stables et permanentes.

Egaré trop longtemps par de vaines théories, il va reprendre le Gouvernement qui, seul, peut convenir à son caractère, à ses mœurs, à ses habitudes, à sa population ét à la grande étendue de son territoire.

Lorsqu'en 1789 il commença la Révolution, c'étaient les abus de l'ancien gouvernement monarchique qu'il voulait détruire; et ils n'existent plus.

Il voulait recouvrer ses droits qui étaient méconnus; et ils sont rétablis.

Il voulait une garantie contre les erreurs et les excès du pouvoir; et il la trouve dans nos institutions, que vient affermir encore le nouveau sénatus-consulte.

La liberté civile, qui est le but principal de la société, ne sera plus impunément violée par des actes arbitraires; le Sénat a reçu l'honorable mission de la conserver et de la défendre.

La liberté de la presse, si nécessaire à la propagation des lumières et de la vérité, est également placée sous la sauvegarde du Sénat la licence seule sera réprimée.

Il fallait à un grand empire de grandes dignités; mais elles ne seront que personnelles. Les distinctions de famille, les priviléges, la noblesse héréditaire et toutes ces ridicules chimères que l'orgueil inventa pour couvrir sa faiblesse, ne souilleront pas notre charte constitutionnelle : tous les Français seront égaux devant la loi; l'Empereur fait le serment solennel de faire respecter et de respecter lui-même l'égalité des roits.

Les ministres seront responsables de l'inexécution des lois et des atteintes portées à la Constitution, et cette responsabilité ne sera plus un vain mot.

Les délits des premiers fonctionnaires publics, et les crimes d'Etat, ne seront plus soumis à des commissions extraordinaires dont la composition était si souvent effrayante pour l'innocence : ils seront jugés par un tribunal permanent, composé d'hommes indépendants et inamovibles, d'hommes éclairés, revêtus des premières places de l'Empire, et qui ne se laisseront influencer ni maîtriser par aucun parti.

Les corps judiciaires reçoivent plus de dignité, et leur inamovibilité garantit leur indépendance. La féodalité est à jamais abolie: le Sénat dénoncera les actes et les lois qui tendraient à la rétablir.

L'irrévocabilité des ventes nationales est pleinement assurée : l'Empereur s'engage expressément à la maintenir.

La liberté des cultes n'éprouvera plus d'obstacles ni de persécutions : les lois sur le concordat seront immuables; mais l'Eglise, ramenée à sa primitive institution, rentre dans l'Etat et ne le dominera plus.

Les hommes qui, par de grands talents, ou d'éclatants services, auront bien mérité de la patrie, formeront une légion d'honneur, et trouveront, dans cette institution digne d'un grand peuple, la récompense la plus glorieuse de leurs travaux.

Le droit de pétition est maintenu pour chaque citoyen.

Les actes inconstitutionnels sont soumis à une dénonciation légale, qui sera rare sans doute, mais qui sera libre.

Le chef du Gouvernement n'a le droit ni de faire des lois, ni d'établir des impôts. Ce droit, qui est l'attribut de la souveraineté, n'appartient qu'à la nation qui l'exerce par ses représentants, et c'est elle-même qui choisit les hommes qu'elle juge les plus dignes d'être appelés à la représenter.

Espérons qu'elle aura toujours dans le Corps législatif des représentants fidèles.

Espérons qu'elle ne verra jamais dans le Tribunat que ses organes et ses défenseurs.

Mais sa garantie la plus forte est placée dans le Sénat, dans ce conseil des sages, qui a déjà donné tant de preuves de son amour pour le bien public, qui saura se tenir constamment à la hauteur de ses fonctions, et, conservateur de la Constitution, gardien des droits du peuple, se montrera digne, aux yeux de ses contemporains et de la postérité, d'un dépôt si précieux.

Quelle autre constitution dans l'Europe est organisée d'une manière si libérale? quelle autre offre autant de garanties pour la nation, et présente des institutions aussi fortes?

Une dynastie nouvelle prend les rênes du Gou

T. VIII.

vernement que nous avons établi : elle a pour chef un homme dont le nom seul excite l'attention, l'étonnement et le respect; un homme qu'il est impossible de contempler sans admiration; dont la valeur, la prudence et le génie surmontent toutes les difficultés; qui, à la tête des armées, semble commander à la victoire; qui, à la tête de l'administration, semble commander aux affaires; politique aussi profond qu'il est habile général, à qui nul autre dans l'histoire ne peut être comparé, dont la gloire et la renommée s'étendent jusqu'aux extrémités de l'univers; un homme dont on ne parle jamais sans regretter de ne pouvoir exprimer que très-faiblement tout ce qu'on voudrait dire.

Sous un chef aussi grand, avec une Constitution si bien organisée, que les destinées de la France vont être belles! quelles espérances nous devons concevoir!...

Français, livrons-nous à la plus douce confiance. Que tous les esprits se rallient, que tous les cœurs se réunissent, et que les vœux les plus sincères, les hommages les plus purs, offrent un concert unanime de reconnaissance et d'amour au chef auguste qui, après avoir sauvé la patrie des plus grands périls, après l'avoir replacée au premier rang parmi les autres Etats, va rendre encore à ses institutions la stabilité, la force, l'éclat et la dignité qu'elles avaient perdus.

Je demande: 1° que le Tribunat en corps se transporte auprès de l'Empereur des Français, pour le féliciter sur sa promotion à la dignité impériale, et lui présenter l'hommage d'une inviolable fidélité; 2o qu'il soit ouvert au secrétariat un registre sur lequel chacun des membres du Tribunat inscrira son vote sur la proposition présentée à l'acceptation du peuple par l'art. 142 du dernier sénatus-consulte organique.

.

Le Président. Notre collègue Albisson a la parole.

Albisson. Tribuns, le 18 brumaire est achevé. Le vœu du peuple français, proclamé par son organe légal, est rempli.

Le Sénat, qui l'a entendu, vient de consacrer à jamais son titre auguste de conservateur; comme nous, qui l'avons émis, avons consacré à jamais la mémoire du Tribunat.

Je propose d'arrêter qu'au moment où le Tribunat en corps rendra son premier hommage à l'Empereur, son président lui exprime le vœu de voir éterniser, par une médaille, l'heureuse époque de l'alliance, jusqu'ici peu connue, de l'Empire avec la liberté, d'après ce bel éloge donné à Trajan par le moins adulateur et le plus instructif des historiens: Principatum ac libertatem, res olim dissociabiles, miscuit (1).

Les propositions de Chabot (de l'Allier) et d'Albisson sont successivement mises aux voix et adoptées.

La séance est levée et remise au 4 prairial.

NOTA. Nous reproduisons ici le rapport fait au Sénat, dans la séance du 28 floréal, par le sénateur Lacépède, ainsi que les discours adressés à l'Empereur et à l'Impératrice par le consul Cambacérès. Ces pièces complétent les documents qui se rattachent à l'établissement de l'Empire.

Lacépède. Citoyen Consul, président, le Sénat a renvoyé à sa commission spéciale le projet de sénatus-consulte organique qui lui a été présenté par des orateurs du Gouvernement, et dont je viens de faire lecture.

La commission m'a chargé d'avoir l'honneur de

(1) Tacite. Vie d'Agricola.

23

« PreviousContinue »