gouvernements ne doivent faire par eux-mêmes que ce qu'ils ne peuvent obtenir de l'industrie particulière.

Peut-être, Messieurs, dans la rigueur du ministère que j'ai l'honneur d'exercer devant vous, pourrai-je vous dire que les travaux à faire pour la coupure de la Saône ne sont portés qu'à 26,000 francs, et la valeur des terrains concédés évalués à 32,000 francs. Peut-être devrais-je répéter, avec M. le rapporteur du Conseil d'Etat, que la culture pourra par la suite augmenter la valeur des terrains concédés. Ces avantages, fussent-ils aussi certains qu'ils sont hasardeux, ils ne seront que la faible compensation des dépenses, des avances du sieur Chaumette pour le succès d'une entreprise retardée, suspendue depuis l'ancienne administration des États de Bourgogne.

Enfin il serait à désirer que les avantages faits au concessionnaire surpassassent ses espérances et les nôtres.

Il serait à désirer que l'exemple utile qu'il donne aujourd'hui fût imité par un grand nombre d'adjudicataires.

Puisse bientôt, à l'aide de pareilles concessions, l'industrie particulière faire disparaître les obstacles qui s'opposent encore à la navigation des fleuves et rivières de cet Empire!

Puisse un jour, par les mêmes moyens, la navigation artificielle unir nos fleuves et rivières navigables, compléter ce grand système de la navigation intérieure, faire circuler dans tout l'Empire les produits du sol et de l'industrie française, la porter à peu de frais dans tous nos ports de l'Océan et de la Méditerranée, pour les livrer à l'exportation et au commerce maritime!

Puissent surtout nos fleuves, nos rivières, nos canaux, porter dans nos ateliers à feu les produits des mines de bouille dont notre sol abonde, y faire baisser la main-d'œuvre, et enlever à une nation rivale la seule prime que la nature semble encore lui accorder, puisque nous ne lui cédons plus aujourd'hui en industrie, et que déjà plusieurs de nos machines surpassent celles qui ont fait la fortune des ateliers de l'Angleterre !

Ces grandes pensées, Messieurs, occupent sans cesse sa Majesté Impériale, qui, après avoir assuré la gloire et la grandeur de l'Empire français, lui prépare dans l'avenir les plus grandes destinées, en relevant nos ports maritimes, en creusant d'utiles canaux, en perfectionnant la navigation des fleuves et rivières navigables.

Telle est, Messieurs, la puissance du génie d'un grand homme; non-seulement il commande à son siècle, mais il prépare d'avance les destinées des siècles à venir, et déjà la postérité appartient à sa gloire.

La section de l'intérieur du Tribunat a pensé elle-même que vous seconderez les vues du Gouvernement, en adoptant un projet de loi qui peut donner un exemple utile, et qui est conçu dans de gages principes d'administration.

M. Carret (du Rhône). Messieurs, il est difficile d'ajouter à ce que vient de dire mon collègue; cependant je sollicite pour quelques instants votre attention.

J'ai depuis longtemps connaissance du projet qui vous occupe et de son auteur: il ne s'agit point ici d'une vaine théorie, d'une simple méditation de cabinet, mais de procédés heureux dont le succès est garanti par une longue expérience.

Enlever du sein des rivières les cailloux qui en obstruent le cours; déposer ces matériaux vers les bords et dans les bras inutiles; soutenir ces remblais par des plantations de saulées basses

et touffues, ou obtenir l'atterrissement des surfaces inutilement couvertes par les eaux en employant les seuls moyens de la nature, tel est le système de M. Chaumette améliorer la navigation, garantir les terrains existants des ravages des eaux et créer de nouveaux terrains, tels sont les principaux résultats de ce système recommandable. L'auteur fait à ses dépens des opérations utiles à tous, et il n'en demande le prix à personne. Mais je dois surtout vous faire remarquer, Messieurs, qu'il ne s'agit point ici d'une opération isolée et sans suite; noù-seulement les premiers ouvrages dont vous allez charger l'auteur seront un exemple aux hommes industricux et bienveillants, mais lui-même désire d'étendre ses opérations; il veut se vouer sans réserve à ces travaux importants et sur la Saône et sur d'autres rivières; il a formé des coopérateurs, il les multipliera, il espère diriger l'industrie nationale vers un nouveau genre de spéculation qui offre d'immenses avantages sans laisser entrevoir le plus léger inconvénient.

En parcourant ces innombrables vallées qu'offre la France sur tous les points, l'observateur est attristé du désordre affreux qui y règne les fleuves, les rivières, les moindres ruisseaux sont divisés en un nombre infini de bras sans rectitude et sans profondeur, obstrués et presque à sec pendant la belle saison, ne laissant nulle part aux grandes eaux la liberté de fluer; aussi partout les ravages sont effrayants et périodiques: vous le savez, Messieurs, l'entier produit de la contribution foncière n'indemniserait pas annuellement les agriculteurs insouciants ou inexpérimentés des pertes incalculables qui résultent pour eux du déplorable état des rivières.

Telle n'est cependant point l'intention de la nature les rivières coulent pour le bonheur de l'homme, comme la terre lui prodigue chaque jour ses trésors, mais comme la terre, les rivières exigent de sa part des travaux, des soins assidus... Loin de murmurer contre ces conditions légitimes, l'homme de bien trouve dans leur accomplissement le gage de son bonheur; car le travail est le bonheur des âmes honnêtes.

Il ne manque donc aux propriétaires riverains que de bons exemples, et surtout la démonstration pratique de procédés simples, économiques, tenant bien plus à l'agriculture qu'à l'art des constructions, n'exigeant qu'une main-d'œuvre commune sans emploi de matériaux rares et dispendieux.

C'est ce que leur offre M. Chaumette, et vous le seconderez dans ses honorables efforts : son zèle et votre appui peuvent opérer un bien inappréciable; voyez, Messieurs, la florissante Italie! elle a su donner au monde l'exemple de la plus heureuse industrie; par elle ses eaux, autrefois vagabondes et dévastatrices, fertilisent les terres qu'elles déchiraient, tempèrent les ardeurs du soleil, assurent à ses fortunés habitants la salubrité, l'abondance, pendant que chez nous les eaux coulent trop souvent pour ravager nos campagnes, ou ne s'arrêtent que pour répandre l'infection et la mort. Galilée et Léonard de Vinci donnèrent les premiers, en Italie, l'impulsion vers l'art d'utiliser les eaux; il était réservé à un gouvernement fort, éclairé, paternel, de répandre sur la France le même bienfait. Il était réservé à l'homme immortel, dont l'image rappelle de si grnds devoirs, de développer toutes les idées libérales, de vivifier à la fois tous les genres d'utilité. Ce que propose aujourd'hui M. Chaumette ne suffirait pas sans doute pour obtenir tout le bien qu'on a droit d'attendre des opérations fluviales;

théâtre de la guerre fut porté loin de nos frontières pour n'y plus reparaître; et tandis que vos ennemis tremblaient au sein de leurs capitales, vous n'étiez occupés qu'à célébrer le triomphe de vos guerriers. Lorsqu'enfin la paix vint consoler le monde, ces mêmes guerriers, terribles dans les combats, redevinrent de paisibles citoyens. Un grand nombre d'entre eux rentra dans ses foyers et cultiva la terre ou les arts; sur aucun point de l'Empire l'ordre public ne fut troublé, et ce fait, unique peut-être dans l'histoire, est encore dú à la composition purement nationale des armées. Elles sont maintenant les plus belles, les mieux disciplinées, les plus instruites de l'Europe, et réunissent au courage impétueux qui distingue si éminemment la nation française, une constance dont on la croyait peu susceptible. Elles attendent, non sans impatience, mais avec le calme que donne la conscience de sa propre force et la confiance qu'inspirent d'illustres chefs, l'instant marqué par la Providence pour punir une nation parjure et moissonner de nouveaux lauriers.

Il est donc du plus grand intérêt pour la continuation de la prospérité de la gloire de l'Empire, que l'armée reste ce qu'elle est, uniquement composée de l'élite de la nation. Mais l'expérience a trop bien prouvé l'utilité, la nécessité de cette institution pour qu'il ne soit désormais superflu de répéter ce qui a déjà été dit à cette tribune, et de multiplier les raisonnements, lorsque la conviction est complète.

La loi pour la levée de la conscription de l'an XIV, dont vous avez renyoyé, Messieurs, l'examen au Tribunat, est rigoureusement la même que celle que vous avez décrétée l'an dernier. Le nombre des conscrits appelés est également de trente mille pour l'armée active, et de trente mille pour la réserve. Les dispositions générales, les facilités pour les remplacements, sont les mêmes que les années précédentes, et en s'occupant du recrutement de l'armée, le Gouvernement n'a pas perdu de vue que les arts, les sciences, coopèrent aussi à la gloire, à la puissance de l'Etat, et que la jeunesse qui s'y livre ne doit pas être distraite de ses études.

Le seul changement notable est dans la répartition du contingent; il résulte de la plus grande perfection des bases qui ont servi à cette opération, et que l'orateur du Gouvernement vous a présentées dans l'exposé de ses motifs, d'une manière si claire et si précise, qu'il est impossible de rien ajouter aux développements qu'il vous a donnés.

Mais qui de nous, Messieurs, ne se sent pénétré d'admiration et de reconnaissance pour le héros qui nous gouverne, en considérant que c'est sans augmentation d'impôt ni de levée extraordinaire d'hommes qu'il enchaîne la fureur de ses ennemis et maintient la France au haut degré de splendeur et de puissance où son génie l'a placée? Oui, sans doute, il sera tenu, l'engagement solennel pris dans cette enceinte! et de quels prodiges n'est pas capable celui qui, à peine à l'aurore de sa carrière, a déjà parcouru toutes les routes qui conduisent à l'immortalité, et fatigué du récit de ses exploits les cent bouches de la renommée ? Que ne pourra-t-il pas, à la tête d'un peuple guerrier idolâtre de la gloire, de la liberté et de son auguste Empereur!

La section de l'intérieur nous a chargés, Messieurs, de vous apporter son vœu d'adoption.

Aucun autre orateur du Conseil d'Etat ni du Tribunat ne prenant la parole, la discussion est fermée.

Le Corps législatif délibère sur le projet de loi, qui est décrété à la majorité de 203 boules blanches contre 11 noires.

La séance est levée.

CORPS LEGISLALIF.

PRÉSIDENCE DE M. FONTANES. Séance du 28 nivóse an XIII (vendredi, 18 janvier 1805).

Un secrétaire fait lecture des procès-verbaux des séances des 24 et 27 nivôse, dont la rédaction est adoptée.

MM. Dauchy et Fourcroy, conseillers d'Etat, sont introduits.

M. Dauchy présente un projet de loi relatif à l'aliénation des immeubles affectés aux prytanées. En voici le texte et l'exposé des motifs.

Motifs.

Messieurs, parmi les moyens qui doivent assurer la stabilité des grands établissements d'instruction publique, un des plus importants est le soin de faciliter l'administration des revenus destinés à en couvrir les dépenses. Le Gouvernement, en portant son attention sur la nature de ceux qui, affectés d'abord aux prytanées, forment maintenant la dotation du prytanée français établi à Saint-Cyr, a reconnu qu'ils se composaient d'immeubles dont la régie devait être plus embarrassante et plus dispendieuse que le produit n'en est avantageux et assuré.

Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter a pour objet d'en ordonner l'aliénation et le remplacement en rentes sur l'Etat.

Près de moitié de ces immeubles consiste en maisons, la plupart sises à Paris. Il n'est pas besoin de chercher à prouver que ce genre de propriétés est celui qui convient le moins à des établissements publics, à raison de la détérioration insensible qu'elles éprouvent, des non-valeurs fréquentes auxquelles elles exposent, et des détails de surveillance et d'entretien qu'elles exigent. On peut dire que leur aliénation générale est passée en maxime d'administration publique.

L'autre partie des revenus du prytanée est assise sur des fonds de terre en différentes cultures, mais ils se trouvent divisés en tant de marchés, chacun peu considérable, et dispersés dans beaucoup de départements à une grande distance de la capitale, qu'il n'est pas possible que le bureau d'administration fixé à Paris le surveille immédiatement, ni qu'il en fasse suivre la manutention par des agents dont le nombre est nécessairement hors de proportion avec l'importance des revenus partiels.

Vous verrez, dans le remplacement du produit des aliénations en rentes sur l'Etat, le double avantage d'augmenter, d'une part, le revenu du prytanée, tant par le taux de l'emploi des fonds que par la diminution des frais d'administration, et de soutenir, d'une autre, la confiance des effets publics et leur valeur dans la circulation.

L'accroissement qu'éprouvera le revenu du prytanée laissera toute la latitude nécessaire pour en réserver annuellement un huitième destiné à former un fonds d'accumulation. Les nouvelles rentes qu'il servira à acquérir, augmentant continuellement ce revenu, seront toujours plus que suffisantes pour balancer la disproportion que la succession des temps pourrait amener entre la valeur nominale à laquelle demeurerait fixé le revenu actuel, et le prix des besoins qu'il est destiné à remplir.

La caisse d'amortissement était le seul établissement qui pût remplir ces conditions, recevoir les consignations, offrir une garantie, et, par la nature de ses opérations, donner un intérêt en assurant la conservation du capital.

Un des abus le plus vivement reprochés à l'ancien ordre de choses sur les consignations, c'était le droit d'en poursuivre le recouvrement accordé aux receveurs; de là l'introduction dans chaque affaire d'un tiers faisant des frais, exigeant avec les moyens les plus rigoureux un dépôt que les parties elles-mêmes, quoique divisées d'intérêt, n'eussent souvent pas employés.

Aujourd'hui, c'est le jugement qui ordonne, c'est à la diligence des intéressés que la consignation s'exécutera, et la caisse d'amortissement, purement passive, en garantit l'existence; jusqu'à ce qu'un nouvel acte en ordonne la remise, elle n'exercera que des fonctions conservatoires: elle ne désirera pas la prolongation des délais; elle ne cherchera pas dans les oppositions un prétexte pour garder les fonds, puisque, payant un intérêt, et le payant jusqu'au moment de la remise, il doit être indifférent pour elle de se libérer.

La loi ne veut point ici donner à la caisse un accroissement de bénéfices, elle la charge d'un service public sous des conditions qui, en l'indemnisant de ses frais, donnent aux ayants droit le produit d'un capital qui ne doit jamais être inutile.

En considérant encore la loi proposée sous ses rapports avec le crédit public, vous y verrez, Messieurs, un nouveau moyen de le soutenir et de l'accroître.

Verser un fonds dans la caisse d'amortissement, c'est lui donner un moyen d'acquérir une portion de la dette publique, d'en diminuer la masse; c'est élever la valeur de la rente, sans ôter à la caisse les moyens de satisfaire à ses remboursements, puisque la proportion des rentes qu'elle reçoit sera toujours au delà du service qu'elle aura à remplir. On peut aussi compter sur son exactitude à fournir les remises de dépôt dans les délais fixés, puisque ses opérations et sa correspondance la mettent en relation avec tous les receveurs de départements, et qu'il suffira de moins de dix jours pour que de chaque coin d'un département on corresponde avec le chef-lieu.

La loi invite les dépôts volontaires à se verser à la caisse aux mêmes conditions, et c'est encore un bienfait que les Français sauront apprécier. Et toutes les fois que l'attente d'une formalité obligera de retarder un paiement, ou que des délais prudents engageront à suspendre une opération, ou enfin que des projets de spéculation ou d'acquisition détermineront à différer l'emploi définitif d'un capital, on aimera sans doute à se reposer de sa conservation, de sa garde sur une caisse qui présente tant de garantie par son organisation, par ses talents et la moralité de ceux qui la dirigent, et qui a encore l'avantage de donner un produit équivalent à celui qu'on espère dans un placement en biens-fonds.

Car il est à remarquer, Messieurs, que l'intérêt de 3 0/0 est dans une proportion très-approchante du produit net en biens-fonds. Et qu'ainsi le propriétaire d'un capital consigné, ou volontairement déposé, provenant du prix d'un bien-fonds, ou destiné à en faire l'acquisition, se trouve pendant la consignation dans le même état quant à

son revenu.

La section des finances du Tribunat m'a chargé de vous présenter son vœu d'adoption de cette loi.

Aucun orateur du Conseil d'Etat ni du Tribunat ne prenant la parole, la discussion est fermée. Le Corps législatif délibère sur le projet de loi, qui est décrété à la majorité de 219 boules blanches contre 19 noires.

La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF. PRÉSIDENCE DE M. FONTANES. Séance du 29 nivôse an XIII (samedi 19 janvier 1805).

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. MM. Bigot-Préameneu et Pelet, conseillers d'Etat, sont introduits.

M. Bigot-Préameneu présente un projet de loi relatif au nouveau délai pour la révision des jugements, dans les départements de la rive gauche du Rhin.

En voici le texte et l'exposé des motifs.

Messieurs, la loi du 19 germinal an XI, concernant les droits de propriété et d'usage des communes dans les bois et forêts, n'aurait point son exécution dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, du Mont-Tonnerre, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et de la Roër, si on ne prolongeait pas, à l'égard de ces départements, le délai accordé pour la révision des jugements obtenus par les communes. La prolongation de ce délai est l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de présenter à votre délibération.

Vous vous rappellerez celle du 28 août 1792. qui fit naître, de la part d'un grand nombre de communes, des prétentions exagérées, soit à la propriété des bois et forêts, faisant alors partie du domaine public, ou de celui des seigneurs, soit à des droits d'usage. La législation antérieuré sur le triage, sur le partage, sur les concessions de bois et forêts, fut considérée comme n'ayant été qu'un système de spoliation des communautés. Elle fut entièrement abrogée : tous les jugements, tous les actes qui en étaient la conséquence furent annulés.

Les communautés furent autorisées à se pourvoir dans un délai de cinq ans, afin de rentrer en possession des biens communaux dont elles avaient été privées par l'effet des anciennes lois, et il fut déclaré qu'elles seraient regardées comme injustement dépouillées de leurs droits de propriété ou d'usage dans les bois et forêts, toutes les fois qu'elles justifieraient les avoir anciennement possédés. On voulut que dans ces questions, s'il y avait concours de titres, le plus favorable aux communes et aux particuliers fùt toujours préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leur date, ni même à l'autorité des jugements.

Ni l'ancien domaine national, ni celui provenant du clergé ou de l'émigration, n'avaient été exceptés, et les communes ne manquèrent pas de faire au domaine public, comme à celui des cidevant seigneurs, l'application d'une loi qui leur était si favorable.

En vain mit-on dans la loi du 10 juin 1793 quelques dispositions en faveur du domaine public ancien et nouveau on vit de toutes parts les communes se mettre, en vertu de jugements des tribunaux, en possession des bois nationaux, ou au moins en possession d'usages dont l'effet était également de les dévaster. Le mal s'accrut encore, lorsque, par l'effet de la loi du 10 juin 1793, de simples décisions d'arbitres furent suffisantes pour investir les communes de l'autorité de la chose jugée.