employée à compléter le crédit de 15 millions ouvert à l'exercice an XII par la loi du 5 ventôse de l'année dernière. L'excédant, ainsi que le produit des ventes ultérieures, se trouvera libre pour le service courant.

Ainsi le produit des ventes, d'après les lois des 15 et 16 floréal an X, s'est élevé, déchéances déduites, à 31,884,510 fr.

Celles en vertu de la loi du 5 ventôse an XII, à 7,333,467.

Total....

Il est affecté sur ce produit, 1o Au service de l'an IX.

39,317,977.

20,000,000 fr.

35,000,000.

2o A celui de l'an XII... 15,000,000. Excédant...

4,317,977. qui formera le premier fonds pour les 20 millions affectés au service de l'an XIII, par le budget de

cette année.

Il est présumable que les ventes de l'an XIII dépasseront le montant nécessaire pour compléter l'ensemble de ces divers crédits.

Les lois des 15 et 16 floréal an X n'avaient fixé la mise à prix qu'à onze années de revenus pour les biens ruraux, et à six années pour les mai