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tances personnelles des parties qu'elle n'a pas encore recueillies, se réduisent à une somme de 201,072 fr. 72 c.; elles sont remplacées dans le compte par les récépissés des comptables publics, dont la caisse d'amortissement emprunté la médiation pour ses paiements dans les départements.

Les intérêts de cautionnements payés par la caisse d'amortissement dans l'an XII, s'élèvent à 3,006,189 fr. 11 c. (1).

Les remboursements de capitaux de cautionnements auxquels elle a pourvu en faveur des démissionnaires, pendant la même année, forment une somme de 2,721,062 fr. 48 c.

La caisse d'amortissement acquitte ses paiements sans frais et presque au domicile des parties. Les besoins de la guerre n'ont pas suspendu les opérations de cette caisse sur la dette publique. Dans le courant de l'an XII, elle a opéré sur la place le rachat de 670,205 fr. de rentes en cinq pour cent, qui lui ont été transférés additionnellement aux 3,062,204 fr. inscrits sous son nom pendant les années antérieures. Ainsi, lorsque l'an XIII s'est ouvert, la caisse d'amortissement était propriétaire de 3,732,409 fr. de rentes en cinq pour cent, c'est-à-dire, du douzième environ de la dette publique perpétuelle.

Le produit des anciennes ventes de maisons et usines nationales, affecté à l'extinction radicale des nouvelles rentes en cinq pour cent, données en remboursement des bons de deux tiers, suit aussi, par la médiation de la caisse d'amortissement, sa destination légale. Sur 512,485 fr. de rentes en cinq pour cent créées pour cet emploi, 356,654 sont, dès ce moment, rachetées et éteintes en capital et en intérêts, et une somme de 1,151,009 fr. 50 c. a été employée à cette extinction pendant l'an XII.

Les profits d'escompte obtenus par la caisse d'amortissement pendant l'an XII, s'élèvent, déduction faite de ses frais administratifs, à 476,437 fr. 40 c.

Les rentes en cinq pour cent qu'elle possède, excèdent de 1,584,604 fr. 25 c. les intérêts qu'elle est chargée d'acquitter sur les capitaux de cautionnements dont elle a disposé.

Au 1er vendémiaire an XII, les avances de la caisse d'amortissement pour remboursement d'obligations protestées, s'élevaient, en capital, à 3,742,843 fr. 35 c. Au 1er vendémiaire an XIII, ces avances se trouvaient réduites en capital à 2,142,113 fr. 14 c.

Il est un dernier résultat qui me paraît assigner à la caisse d'amortissement sa véritable place dans les combinaisons du crédit public. Les cautionnements (institués comme moyen de garantie pour l'Etat et les particuliers) ont en même temps fait l'office d'un emprunt; on peut en évaluer le produit à 85,000,000 depuis l'an VIII, et il semble, au premier aperçu, que la dette publique s'est accrue de cette somme mais depuis l'an VIII la caisse d'amortissement est devenue propriétaire de 3,732,409 fr. de rentes en cinq pour cent; elle a donc effectivement racheté un capital de dette publique de 74,648,180 fr.; elle a de plus remboursé tous les capitaux de cautionnements successivement devenus exigibles par la démission des titulaires non remplacés.

Ainsi, par les opérations de la caisse d'amortissement, la dette publique se trouve réellement

(1) Dans cette somme se trouvent comprises des fractions d'intérêts dues sur les années antérieures à l'an XI, et qui n'avaient pas été réclamées.

diminuée d'un capital à peu près égal à celui dont elle s'était accrue par l'espèce d'emprunt ouvert sous le nom de cautionnements.

J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté les deux rapports de la commission du Conseil d'Etat, qui a vérifié sur les livres et sur les pièces le compte de l'an XIII, le bilan de la même année, et les extraits des bordereaux d'achats en cinq pour cent faits par la caisse d'amortissement. Le Ministre des finances, GAUDIN.

RAPPORT.

DE LA COMMISSION DU CONSEIL D'ÉTAT NOMMÉE PAR SA MAJESTÉ L'EMPEREUR, POUR L'EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'AN XII.

SIRE,

La commission que Votre Majesté a nommée par son arrêté du 23 fructidor dernier, pour l'examen de la comptabilité de la caisse d'amortissement, a commencé cet examen le 2 vendémiaire, et l'a terminé le 27 du même mois.

Pour sa première opération, elle a constaté que le restant en caisse au 1er vendémiaire consistait, d'une part, en billets de banque et écus ou monnaie, montant à la somme de 695,629 fr. 97 c., et de l'autre, en valeurs en portefeuille, telles que mandats, effets à échéances, obligations, actions de banque, rentes acquises pour le compte de la caisse ou pour celui du trésor public et de diverses administrations, et évaluées en capital au denier vingt, formant ensemble la somme de 90,976,293 fr. 51 c.

Le procès-verbal du 2 vendémiaire présente tous les détails relatifs à cette opération, et constate également l'existence en portefeuille de valeurs appartenant à la comptabilité, de la vente des effets militaires, dont la caisse d'amortis sement est spécialement chargée, et montant à 2,884,753 francs.

Le second procès-verbal est le résultat de la vérification que nous avons faite des livres de la caisse, de son bilan, de la concordance des articles qui composent ce bilan avec le restant en caisse trouvé le 2 vendémiaire, et avec le montant des dépenses, appuyées de pièces justificatives.

Cette concordance est parfaite, et la facilité avec laquelle on l'aperçoit ne permet pas de douter que la forme particulière de comptabilité adoptée par l'administration de la caisse, c'est-àdire la tenue, en parties doubles, de ses registres, n'ait, ainsi que l'ont observé les commissaires qui ont vérifié la caisse l'année dernière, l'avan tage de jeter une grande clarté sur ses opérations, et d'offrirun moyen aussi prompt que certain pour toutes les vérifications qu'il plaira à Votre Majesté

d'ordonner.

Nous avons été particulièrement frappés de la promptitude avec laquelle les pièces de comptabilité arrivent à la caisse : elle est telle, que sur une somme de 6,809,725 fr. 69 c., distribuée entre cinquante mille parties prenantes, sur tous les points de l'Empire, pour remboursement de capitaux de cautionnements, intérêts de cautionnements et paiements aux communes sur le produit de leurs bois, toutes les quittances définitives sont déjà entre les mains de l'administration, à l'exception d'un très-petit nombre, montant à 201,072 francs, et pour lesquelles la caisse est nantie de récépissés provisoires de l'agence des receveurs généraux.

Quant aux opérations, elles ont été, pendant l'an XII, dirigées avec la même sagesse et les

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mêmes succès que dans les années précédentes. La caisse a acheté, dans le courant de cette année, pour son propre compte, 670,205 francs de rentes en cinq pour cent consolidés.

Ces rentes, qui, dans leur valeur primitive, représentaient un capital de 13,404,100 fr., ne lui ont coûté que 7,653,906 fr. 79 c., et la caisse a, en conséquence, fait, pour l'Etat, un bénéfice réel de 5,750,193 fr. 21 c.

Une somme de 120,959 fr. a également suffi pour l'achat de 11,141 fr. de rentes, représentant au denier vingt, un capital de 222,820 fr., ce qui a procuré à diverses administrations le placement, à 9 un quart pour cent, du capital des retenues qu'elles emploient à former un fonds de retraite.

145,255 fr. de rentes en cinq pour cent, définitivement éteintes au profit du trésor public, ont été acquises moyennant une somme de 1,551,009 fr. 50 c.; leur valeur originaire représente un capital de 2,905,100 fr. L'Etat a donc fait encore, sur cet objet, un bénéfice de 1,354,091 fr.

Malgré le retard apporté au versement de quelques créances actives sur l'Etat, la caisse jouissait, au 1er vendémiaire dernier, déduction faite de ses charges annuelles en intérêts et frais d'administration, d'un revenu libre de 1,584,604 fr. 25 c. Il n'est pas douteux que ce revenu prenne, par la suite, un grand accroissement, lorsque, cessant de compter le trésor public et les établissements auxquels elle a fait des avances, au nombre de ses débiteurs, la caisse pourra faire usage de toutes les ressources qui lui sont pro

pres.

Enfin, si aux bénéfices résultant de la différence qui existe entre la valeur primitive des rentes dont elle est devenue propriétaire, et celle des capitaux qu'elle a consacrés à leur achat, ajoute la différence de l'excédant de ses escomptes actifs sur les escomptes qu'elle a été tenue de payer pour les diverses négociations, on trouve

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'elle a, pendant le cours de l'an XII, augmenté d'une somme de 7,811,234 fr. 86 c. la masse des profits obtenus depuis sa création, savoir : 5,750,193 fr. 21 c. pour l'Etat, d'après le taux auquel elle a racheté les 5p. c., et 2,061,041 fr. 65 c. qui forment le montant des bénéfices particuliers produits par le résultat de ses autres opérations.

Nous ne donnerons pas, Sire, plus d'étendue à cet exposé des développements ultérieurs ne seraient qu'une répétition inutile des observations qui ont été présentées plusieurs fois à Votre Majesté, sur l'organisation de cet intéressant établissement, et des détails que nous avons consignés nous-mêmes dans les deux procès-verbaux ci-joints.

que

Nous nous bornerons à assurer à Votre Majesté la caisse d'amortissement, indépendamment de la grande régularité de sa comptabilité et du zèle avec lequel elle soigne les objets accessoires dont elle est chargée, nous a paru avoir particulièrement le mérite réel de se rapprocher continuellement du but de son institution, en diminuant les fonds flottants de la place, d'une portion considérable de rentes, et en soldant un capital plus fort avec un capital moindre; qu'elle tend par conséquent sans cesse vers l'amortissement de la dette nationale, et qu'elle acquiert ainsi, chaque jour, de nouveaux droits à la confiance publique et à celle que Votre Majesté accorde à ses administrateurs et au chef qui en dirige les opérations.

Signe LAUMON, DAUCHY, REDOND.

CAISSE D'AMORTISSEMENT.

COMPTE DE L'AN XII.

PREMIER PROCÈS-VERBAL

DE LA COMMISSION DU CONSEIL D'ÉTAT. Aujourd'hui 2 vendémiaire an XIII, nous, JeanCharles-Joseph Laumond, H. J. Edouard Dauchy et Jean-Claude Redon, conseillers d'Etat, chargés, par le décret impérial du 22 fructidor dernier, d'examiner les comptes d'amortissement pour l'an XII, nous sommes transportés dans les bureaux de cette administration, pour procéder, conformément à ce décret, à la vérification préparatoire dont l'objet est de constater l'état des sommes et valeurs qui forment le restant en caisse et en portefeuille au présent jour 2 vendémiaire, et de fixer ainsi leur situation, telle qu'elle résulte des opérations de l'an XII, avant que ce résultat ait pu éprouver aucune variation par les opérations de l'an XIII; nous réservant de comparer ce restant en caisse et en portefeuille établi tant par les livres tenus par le caissier général que par la production effective et détaillée des sommes et valeurs qui seront portées à sa charge par les écritures contradictoires tenues dans les bureaux de la comptabilité, et dont la balance devra être mise sous nos yeux avant la fin de ce mois.

D'après l'exibition qui nous a été faite par le sieur Dubois, caissier général, des valeurs en caisse et en portefeuille, en présence de M. Mollien, conseiller d'Etat directeur général, et de MM. Dutramblay, Defaut, Decretot et Urtubie, administrateurs, nous avons reconnu par le résultat de la vérification et énumération que nous avons personnellement faite :

1° Que la caisse contenant, tant par le produit du compte ouvert à la caisse d'amortissement proprement dite, que par celui des comptes ouverts aux biens communaux, au ministère de l'intérieur, et aux fonds de retraite des deux ministères de la guerre, des relais des postes, de l'administration forestière, de la loterie, de la liquidation générale de la dette publique, des lycées et de la garde municipale de Paris, 603 billets de banque de 1,000 fr. chaque..

59 billets idem de 500 fr.

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603,000 fr.

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chaque ..

29,500

3 pièces d'or de 40 fr. cha

1,200

46 sacs de 120 fr. 30 c. chaque

55,213

80

3 sacs de 1,185 fr. 50 c. chaque

3,556

50

1 sac de 1,000 fr. 25 c. ci.. 1 sac de 600 livres tournois, valant en francs.... 29 pièces de 5 fr..

1,000

25

592 145

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82

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94 écus de 3 liv., 282 liv. idem.....

25 pièces de 2 fr.. En pièces d'un franc et 1/2 franc....

4 jetons de la banque.. (estimation fictive)......

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2o Que le portefeuille contenait, par la réunion des mêmes comptes, en lettres de change, mandats et effets à échéance En obligations desreceveurs généraux, savoir :

Celles appartenant à la caisse Idem, aux divers comptes de retenue et à la Légion d'hon

neur.....

Idem, en dépôt pour nantissement de prêt...

En obligations protestées représentant, pour la caisse d'amortissement, une avance en capital et frais de protêt de 2,156,140 25 cent....

500 actions de la banque représentant au dernier cours de la bourse....

son nom au

3,732,409 fr. de rentes en 5 pour 0/0 acquises par la caisse d'amortissement, et inscrites sous grand-livre de la dette publique, suivant les certificats d'inscriptions qui nous ont été produits, lesquels représentent, au denier 20,un capital nominal de....

62,871, fr. de rentes en 5 pour 0/0 achetées par la caisse d'amortissement, pour le compte des diverses administrations qui en sont créditées au grand-livre sous son nom, dont les inscriptions nous ont été également produites, et représentant un capital nominal de

356, 654 fr. de rentes en 5 pour 0/0 achetées à titre d'extinction définitive, par l'emploi du produit des maisons et usines, versé jusqu'à ce jour à la caisse d'amortissement, et représentées par des certificats constatant leur inscription sur le grand-livre au compte de la République, desquelles rentes le capital nominal est de......

Total des valeurs en portefeuille, en y comprenant les 5 pour 0/0 pour leur valeur nominale......

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Le conseiller d'Etat directeur général nous a fait observer que dans cette somme n'était pas comprise la valeur des 37 actions de la banque de France, déposées à la caisse d'amortissement, pour garantie d'une fourniture d'habillements, résultant d'un marché passé avec S. E. le ministre directeur de l'administration de la guerre; lesquelles 37 actions nous ont pareillement été représentées.

Nous observons en outre :

1° Que le caissier général nous a également exhibé une somme de 7,893 fr. 43 cent. en effets à échéance, laquelle n'a pas encore pu être portée sur les livres, parce qu'elle est parvenue à la caisse d'amortissement postérieurement à leur clôture, c'est-à-dire dans l'intervalle du 5° jour

complémentaire an XII au 2 vendémiaire présent jour, et qui, se trouvant conséquemment étran gère au compte de l'an XII, sera comprise dans le compte de l'an XIII;

2° Que nous n'avons pas réclamé la représentation des rescriptions sur capitaux des rentes que la caisse d'amortissement est chargée de négocíer, attendu que cette négociation se faisant, suivant sa direction générale, dans les lieux mêmes où les rentes nationales sur lesquelles ces rescriptions sont assignées, sont exigibles, le conseiller d'Etat directeur général de la caisse d'amortissement, d'après l'autorisation du Gouvernement, a transféré le dépôt de ces rescriptions dans les départements, à l'exception d'une somme de 400,000 fr. de ces valeurs, qui est restée provisoirement en caisse, et qui est destinée à être négociée ultérieurement, nous réservant en conséquence de constater l'état actuel de cette négociation à l'époque où nous procéderons à l'examen général du compte de la caisse d'amortissement de l'an XII;

3° Que nous nous sommes fait représenter, mais sans en faire la vérification détaillée, les dépôts faits à la caisse d'amortissement en bons de 2/3 par ceux qui ont réclamé la conversion de ces bons en inscriptions de 5 pour 0/0, la vérification de ces dépôts devant, aux termes de l'arrêté du Gouvernement, du 23 nivôse an XI, être dé férée à une commission spéciale du Conseil d'Etat. Ayant ainsi constaté les sommes et valeurs formant le restant en caisse et en portefeuille, par le résultat des opérations de l'amortissement relatives à l'an XII, nous avons procédé à la même vérification sur le produit des ventes d'effets militaires, qui sont l'objet d'une comptabilité particulière.

1o 203 billets de banque de 1,000 fr. chaque....

63 billets idem de 500 fr.

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2o En effets à échéance...

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2,609,753

2,884,753

Total.....

Total des valeurs en portefeuille.

Le conseiller d'Etat directeur général nous a fait observer que dans cette somme ne sont pas comprises les avances faites jusqu'à ce jour par cette caisse, d'après les ordres du Gouvernement: 1o pour restitution de plusieurs parties de rentes en 5 pour 0/0 frauduleusement soustraites à leurs propriétaires; 2° pour les frais de régie de l'administration des droits réunis; 3° pour les premières dépenses de la Légion d'honneur.

Et nous avons clos le présent procès-verbal, qui sera expédié par duplicata et signé de nous, du conseiller d'Etat directeur général, des administrateurs et du caissier, nous réservant de procéder successivement, avant la fin du mois, à la vérification complète et définitive des différentes opérations de la caisse d'amortissement dans fférents comptes l'an XII, lorsque la balance aura pu être établie par 1 ation du bilan général.

Paris, à la caisse d'amortissement, le 2 vendémiaire an XIII. Signé: REDON, LAUMOND, DAUCHY. SECOND PROCÈS-VERBAL.

Aujourd'hui 27 vendémiaire an XIII, nous, conseillers d'Etat dénommés dans le précédent procèsverbal, après avoir, depuis le 2 de ce mois, successivement conféré pendant plusieurs jours avec le conseiller d'Etat directeur général, pour connaître dans leurs éléments les diverses opérations de la caisse d'amortissement, nous sommes rendus de nouveau dans les bureaux de cette administration, pour y continuer et y compléter, par l'examen du bilan de l'an XII, des livres et des pièces, la vérification que nous avions commencée le 2 de ce mois, en constatant le montant des sommes et valeurs qui formaient le matériel de la caisse à cette époque intermédiaire entre l'an XII et l'an XIII.

Et le conseiller d'Etat directeur général, assisté de MM. Dutramblay, Dufaut, Decretot et d'Urtubie, administrateurs, nous ayant fait présenter par M. Paterson, directeur des comptes, et M. Hippolyte de Saint-Didier, son adjoint, le bilan de l'an XII, les livres qui établissent les différents comptes, et les pièces justificatives des paiements, toutes les parties du bilan nous ont paru en parfaite harinonie entre elles. Nous avons reconnu que la somme, dont le caissier général était constitué dépositaire par le bilan, était précisément la même que celle que nous avions trouvée dans sa caisse le 2 de ce mois; que la même identité se trouvait dans les articles du bilan énonciatifs des valeurs du portefeuille et les résultats de notre premier procès-verbal; que tous les comptes balancés et soldés, les profits d'escompte acquis à la caisse d'amortissement en l'an XII s'élevaient à la somme de 476,437 fr. 40 cent.

Que la balance des rentes en 5 pour 0/0 qu'elle doit payer pour les capitaux de cautionnements dont elle a disposé, présentait à son profit une différence de 1,584,604 fr. 25 c., laquelle somme forme pour elle un revenu libre et disponible;

Que, dans l'an XII, par l'emploi d'un capital de 7,653,906 fr. 79 c. qui l'avait mise en possessíon de 670,205 fr. de nouvelles rentes en 5 pour cent, elle avait libéré l'Etat d'un capital primitif de 13,404,100 fr. sur la dette publique, ce qui présentait un bénéfice réel de 5,750,193 fr. 21 c.; Qu'elle avait en outre, et proportionnellement avec le même avantage, acheté, sur les fonds de retraite qu'elle administre, avec un capital de 120,959 fr. 78 c., une rente de 11,141 en 5 pour cent, qui représente en capital primitif une somme de 222,820 fr.;

Qu'elle avait employé en l'an XII, en amortissement radical, et en extinction définitive sur le produit des maisons et usines qui lui avait été successivement versé par le trésor public, une somme de 1,151,009 fr. 50 c., laquelle avait racheté un capital primitif de 2,905,100 fr. en dette publique (1).

Nous avons aussi reconnu qu'indépendamment de l'exactitude et de la précision rigoureuse qui existe dans le résultat du bilan, comparé aux comptes élémentaires (avantages qui doivent être attribués, ainsi que la commission du Conseil l'a observé l'année dernière, à la méthode des écritures en parties doubles), l'administration de la

(1) Il ne reste plus à éteindre sur les 512,487 francs de nouvelles rentes en 5 pour 0/0, créés en remboursement des bons de 2/3, que 155,831 francs de rentes.

caisse d'amortissement établissait encore les rapports de ces divers comptes entre eux, et leur concordance avec le résultat du bilan, par la pro duction des pièces comptables qui sont le complément des preuves de l'exactitude de sa gestion; Qu'il résulte en effet des pièces qui ont été mises sous nos yeux:

Que la caisse d'amortissement, chargée du paiement de la totalité des intérêts dus, tant par elle que par le trésor public, sur les capitaux de cautionnements,a distribué dans l'an XII,pour ces intérêts, sur tous les points de l'Empire, d'après le détail des articles du bilan, 162, 245 et 18, une somme de 3, 006,918 fr. 11 c. (2);'

Qu'elle les a acquittés, soit directement, soit par la médiation des receveurs généraux;

Que le paiement de cette somme de 3,006,189 fr. 11 c. est justifié par des quittances directes ou définitives, montant à 2,912,217 fr. 70 c., et par des quittances provisoires montant à 93,971 fr. 41 C.;

Que celles des quittances définitives que la caisse n'a pas encore recueillies sont celles qui s'appliquent aux derniers moments de l'an XII; mais que ces quittances se trouvent au moins provisoirement remplacées pour elle par les récépissés de l'agent intermédiaire qu'elle emploie, la seule condition qui puisse lui être imposée sans opérer aucun retard dans l'apurement des comptes de l'an XII, étant de rapporter au 1er vendémiaire de l'an XIV, lorsqu'elle présentera le compte de l'an XIII, les quittances définitives qui lui restent à ressembler pour la somme de 93,971 fr. 41 c.; Que la même méthode a été appliquée aux remboursements de capitaux de cautionnements, que celte caisse opère sans aucun retard, et par le même procédé, en faveur de tous ceux qui cessent d'exercer des fonctions soumises à des cautionnements, et dont la gestion est libre de toute reprise;

Qu'elle a payé pour cet objet, pendant l'an XII, d'après le détail des articles 31, 218, 144, 95, 35, 200, 216, 197, 219, 183 du bilan, une somme dé 2,721,068 fr. 48 c.;

Qu'elle produit des quittances directes ou définitives pour une somme de 2,709,127 fr. 127 c., et des quittances provisoires de l'agence des receveurs généraux pour une somme de 11,941 fr. 21 c., lesquelles deux sommes réunies balancent le montant des paiements énoncés au bilan, et qu'ainsi il suffira que la caisse d'amortissement joigne à la fraction des quittances provisoires produites sur cet objet une quotité proportionnelle de quittances définitives, signées par les parties prenantes, lorsqu'au mois de vendémiaire an XIV elle rendra son compte de l'an XIII.

Nous avons eu particulièrement l'occasion de remarquer, relativement aux paiements faits pour le compte de la Légion d'honneur, dont la caisse d'amortissement se trouve provisoirement chargée, combien ces procédés particuliers et la forme de ces écritures sont favorables au prompt rappel de toutes les pièces comptables qui doivent lui être adressées de tous les points de l'Empire : mais nous nous sommes abstenus de porter un examen plus approfondi sur cette comptabilité, momentanément confiée à la caisse d'amortissement, comme agent du ministre grand trésorier; les comptes de la Légion d'honneur, en recette et

(2) Les intérêts des cautionnements, à la caisse d'amortissement, s'élevaient, pour l'an XII, à 1,962,838 fr. 88 cent.

en paiements, quoique établis sur les mêmes livres, ne présentant d'ailleurs aucun mélange nuisible à l'ordre des autres comptes de la caisse d'amortissement relatifs à son service propre.

Nous avons ensuite constaté:

Que les dépenses administratives de cette caisse, dont les seuls frais de ports de lettres et d'impression forment une part considérable, d'après la multiplicité des comptes et l'étendue de la correspondance, étaient justifiées par des quittances régulières, et ne dépassaient pas les limites qui leur ont été fixées par les décisions de Sa Majesté l'Empereur et celles du ministre des finances;

Que ces dépenses, qui s'élèvent au total pour l'an XII, à la somme de 286,684 fr. 49 c., y compris 11,822 fr. 29 c. qui seront payés en l'an XIII, sont d'ailleurs déduites et défalquées des produits d'escompte acquis dans l'an XII, ainsi qu'il résulte du détail du compte des profits et pertes, qui s'élèvent, en bénéfice net, à la somme de 476,437 fr. 40 c.;

le Que ses opérations pour le recouvrement, placement et le remboursement du produit des biens communaux, annuellement soumises à la contradiction de chaque commune intéressée, par la médiation du ministre de l'intérieur et des préfets, présentaient la même régularité, tant pour les négociations et conversions de valeurs, dont chacune est constatée par des bordereaux d'agents de change, que pour les remboursements dont il est justifié par des pièces comptables en forme forme (1);

Que tous les détails des achats de 5 p. 0f0, et ceux des négociations de toute espèce, dont le résultat est consigné dans le compte des profits et pertes, sont pareillement appuyés sur des décisions ministérielles, et sur des bordereaux d'agents de change quí rappellent l'époque et les conditions de l'opération;

Que les profits se composent des bénéfices réels produits par l'escompte actif acquis à la caisse, et les pertes de l'escompte passif qu'elle a supportées, lorsque, pour des achats de 5 p. 0/0 et des paiements urgents, elle a été obligée de convertir en espèces, avant leur échéance, une partie des valeurs productives d'intérêts qui se trouvaient dans son portefeuille.

En examinant ensuite une autre partie de la comptabilité de la caisse d'amortisssement, relative aux produits des effets militaires, nous avons reconnu par l'analyse du bilan particulier qui s'appliqué à ce produit, que les profits d'escompte excèdent de 256,970 fr. 58 c. le capital primitif recouvré sur cet objet par la caisse d'amortissement.

Nous avons pareillement, tant aujourd'hui que dans nos précédentes séances, examiné, avec un soin particulier, la situation des fonds de retraite, déposés à cette caisse par divers ministères ou administrations publiques, leur emploi, les accroissements qui résultent de cet emploi, l'ordre établi dans cette comptabilité pour constater la situation de chaque fonds de retraite, les comptes ouverts à chaque ministère et à chaque administration, la balance de ces comptes, qui se composent tant des sommes versées à la caisse que des valeurs qui les représentent, ou des pensions de retraite qu'elle a acquittées.

(1) Sur 1,082,468 fr. 10 c. remboursés aux communes, la caisse produit en quittances définitives 987, 308 francs, en quittances provisoires 95,160 fr. 10 c.

Et résumant dans un seul procès-verbal les observations, recherches et vérifications partielles dont nous avons rendu compte ci-dessus, nous avons cru ne pouvoir le mieux terminer que par le résultat suivant.

Les articles du bilan relatif à des recouvrements faits par la caisse d'amortissement pendant l'an XII, indiquant leur origine, la publicité du bilan devient le contrôle naturel des recouvrements.

L'emploi des recouvrements a donné lieu à des accroissements en bénéfice d'escompte ; il est justifié de ces bénéfices par la balance du compte des profits et pertes qui termine le bilan.

Des remboursements de capitaux, des paiements d'intérêts ou pensions, et des achats de 5 pour 0/0 ont été faits par la caisse d'amortissement.

Chacune de ces opérations est appuyée sur des décisions ministérielles qui nous ont été produites.

9,325,876 fr. 07 c. ont été employés dans l'an XII en achats de 5 p. 0/0 pour les divers comptes mentionnés dans notre présent procès-verbal. Les bordereaux de ces achats indicatifs de leur taux, de leur date, et du nom du vendeur, seront imprimés à la suite du bilan.

2,721,068 fr. 48 c. en capitaux de cautionnements ont été remboursés dans l'an XII à des fonctionnaires qui ont quitté leurs fonctions, et dont la gestion était libre. Ce remboursement est à la fois justifié par la balance des comptes et par des pièces justificatives.

Il en est de même de la somme de 3,006,189 fr. 11 c. employée en paiements d'intérêts de cautionnements;

De celle de 22,764 fr. employée en paiement de pensions de retraite ;

De celle de 1,082,468 fr. 10 c. employée en remboursements faits aux communes sur leurs biens propres ;

De celle de 274,862 fr. 20 c. employée pendant la même année en frais administratifs, déduction faite sur la somme totale de ces frais fixés à 286,684 fr. 49 c. de 11,822 fr. 29 c. en mémoires de fournisseurs qui n'auront été payés que dans l'an XIII.

Sur la somme totale de ces paiements, qui est de 16,433,228 fr. 25 c., il nous a été produit des quittances directes et définitives des parties prenantes, pour la somme de 16,232,155 fr. 53 c., et des récépissés provisoires des agents intermé. diaires qu'emploie la caisse d'amortissement, pour la somme de 201,072 fr. 72 c., de manière que dans le premier mois de l'an XIII, un compte des paiements faits en l'an XII, et disséminés sur tous les points de l'Empire, se présente appuyé de pièces justificatives qui prouvent que la caisse d'amortissement a pourvu fidèlement, sans frais et sans retard, à tous les paiements dont elle était chargée, et que lorsqu'elle rendra le compte de l'an XIII, il ne lui restera à produire, pour apurer dans toute la sévérité des formes comptables le compte de l'an XII, qu'une dernière fraction des quittances définitives, à l'appui des pièces provisoires qu'elle représente, et pour une somme de 201,072 fr. 72 c. sur une dépense totale de 16,433,228 fr. 25 c.

En conséquence nous avons reçu ledit compte de l'an XII, et réclamé la remise du bilan de la caisse d'amortissement et du compte explicatif qui en développe les résultats, du bilan et de la note explicative relatifs au produit net des effets militaires, des bordereaux d'agents de change qui

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