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« Et vous, citoyens législateurs, en consacrant son travail par votre approbation, vous acquerrez de nouveaux droits à la reconnaissance publique. »

LIVRE III. TITRE IV.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE.

Exposé des motifs.

Le citoyen Bigot-Préameneu, nommé par le Premier Consul, avec les citoyens Bégouen et Fleurieu, pour présenter au Corps législatif, dans sa séance de ce jour, le titre IV du livre III du projet de Code civil, de la contrainte par corps en matière civile, et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 23 pluviôse, dépose sur le bureau l'exposé des motifs de ce titre.

Cet exposé est ainsi conçu :

« Citoyens législateurs,

« Les règles établies dans le Code civil sur la contrainte par corps sont conformes aux sentiments généreux et humains qui sont propres au caractère français elles sont conformes au respect que toute nation policée doit à la dignité de l'homme et à sa liberté individuelle.

a Montesquieu était pénétré de ces sentiments, lorsqu'au sujet de la contrainte par corps il s'exprimait ainsi :

«Dans les affaires qui dérivent des contrats «< civils ordinaires, la loi ne doit pas donner la « contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de « cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance « d'un autre; mais dans les conventions qui dé« rivent du commerce, la loi doit faire plus de « cas de l'aisance publique que de la liberté d'un «< citoyen. »

« Un système contraire à cette doctrine a toujours été suivi à Rome.

« Vivant au milieu des combats, les Romains ne voyaient, même dans les affaires civiles, que des exécutions militaires. Les créanciers traitaient leurs débiteurs comme des vaincus qu'ils pouvaient réduire à l'esclavage, charger de fers, ou même dépouiller de la vie.

« On ne se rappelle point sans surprise et sans indignation les traitements cruels que les débiteurs souffrirent à Rome au commencement et même dans les plus beaux temps de cette République.

«Le créancier donnait à son débiteur, après que celui-ci avait avoué la dette, ou qu'il avait été condammé à le payer, un délai de trente jours. Si à l'expiration de ce délai la dette n'était pas acquittée, le débiteur était saisi au corps et conduit devant le préteur s'il était dans l'impuissance de payer, ou si personne ne se rendait sa caution, le préteur le livrait entre les mains de son créancier, qui avait le droit de le tenir dans les fers jusqu'à ce qu'il eût payé. Le débiteur qui se trouvait insolvable à l'égard de plusieurs créanciers pouvait, après quelques formalités, être mis à mort ou vendu à des étrangers.

"A ces coutumes barbares succéda l'usage encore très-inhumain d'emprisonner les débiteurs, et de les réduire à une espèce d'esclavage, sous le nom de nexi, pour indiquer qu'ils étaient dans les liens de la servitude jusqu'au paiement de leurs dettes.

« Ces lois éprouvèrent ensuite des changements qui adoucirent le sort des débiteurs, et il leur fut enfin permis par la loi Julia d'assurer la liberté de leur personne, en faisant une cession entière de leurs biens à leurs créanciers.

«Mais ces lois ne sont jamais parvenues à un degré de modération tel qu'il fût défendu à un créancier de stipuler la contrainte par corps, à moins qu'il n'y fût autorisé par une foi spéciale.

«La contrainte par corps pour dette avait autrefois lieu en France lorsqu'il y en avait une clause expresse; mais cette clause était en quelque sorte une formule des actes des notaires. On disait communément alors: Nullum sine corpore pignus.

«L'ordonnance rendue à Moulins, en 1566, fut encore plus rigoureuse envers les débiteurs, puisque dans le cas même où la contrainte par corps n'avait pas été stipulée, il fut statué que cette mesure serait employée contre quiconque serait condamné pour dette, quelle que fût la cause de cette dette, si elle n'était pas acquittée dans les quatre mois du jour de la condamnation signifiée.

« Le chancelier de L'Hôpital avait espéré que par une loi aussi sévère on ferait cesser tous les subterfuges que les condamnés emploient pour ne pas payer, et qu'on préviendrait la multiplicité des jugements par la crainte que les débiteurs auraient d'en subir l'exécution mais cette loi ne pouvait convenir longtemps aux mœurs douces et bienfaisantes des Français, et les magistrats philosophes qui, en 1667, rédigèrent un code judiciaire, firent adopter, relativement à la contrainte par corps, le système dans lequel on balance le respect dû à la liberté individuelle avec le respect dû à la foi des contrats.

« L'exagération des idées dans des temps de trouble et l'oubli des principes sur la liberté civile, avaient fait adopter l'opinion que chez un peuple libre il ne doit point exister de loi qui autorise la contrainte par corps, et elle fut abolie. C'était donner un champ libre à la mauvaise foi dans un temps où le besoin de la comprimer était le plus pressant. Aussitôt que les orages révolutionnaires furent un peu calmés, le rétablissement des anciennes lois sur la contrainte par corps fut réclamé avec force par l'opinion publi- · que ces lois furent remises en vigueur avec quelques modifications par les décrets des 24 ventôse an V et 15 germinal an VI.

« On a déclaré dans le décret de l'an VI, ainsi qu'on le fait encore dans le présent Code, comme règle fondamentale, que la contrainte par corps ne peut être prononcée si elle n'est autorisée par une loi formelle.

« Ce qui intéresse la liberté des personnes est ce qui tient le plus essentiellement au droit public; cela ne doit dépendre de la volonté des parties, ni même ètre laissé à l'arbitrage des juges: c'est seulement à la volonté générale exprimée par la loi que peut être subordonnée la liberté individuelle, parce qu'alors chacun est sûr d'étre à l'abri des passions, et qu'un aussi grand sacrifice ne sera exigé que dans le cas où l'intérêt particulier du créancier se trouvera jointe une considération assez puissante d'intérêt public.

« Il vous sera facile, citoyens législateurs, de reconnaître les motifs du petit nombre d'exceptions faites à la règle générale qui, en matière civile, interdit la contrainte par corps.

"

« Dans ces exceptions, la loi recherche si la cause de la dette n'est pas telle que le débiteur soit indigne de toute protection, et si, lorsque son immoralité ne l'expose pas à des poursuites criminelles, l'ordre social n'exige pas qu'elle soit réprimée par la privation de sa liberté jusqu'à ce qu'il ait réparé sa faute en payant sa dette. C'est alors le premier degré des peines nécessaires pour maintenir l'ordre public.

« Le stellionat a toujours été au nombre des causes qui ont fait prononcer la contrainte par corps.

Mais l'expression même de stellionat n'a jamais été suffisamment déterminée. Dans le droit romain, on regardait comme stellionataire, nonseulement celui qui vendait, cédait, engageait à l'un ce qu'il avait déjà vendu, cédé ou engagé à un autre, ou celui qui donnait en paiement ce qui ne lui appartenait pas, mais encore celui qui avait soustrait ou altéré des effets déjà engagés, ceux entre lesquels il y avait eu collusion au préjudice des tiers, ceux qui faisaient de fausses déclarations dans les actes, et en général tous ceux qui s'étaient rendus coupables de fraude.

« Dans le droit français, on a donné le plus communément le nom de stellionat à la déclaration frauduleuse que fait dans un contrat celui qui vend un bien immeuble, comme lui appartenant, lorsqu'il sait qu'il n'en a pas la propriété, ou celui qui engage comme franc et quitte de toute charge un bien déjà hypothéqué. Mais aucune règle fixe n'avait été à cet égard établie. Des personnes ont été condamnées comme stellionataires pour avoir donné en gage une chose au lieu d'une autre ayant plus de valeur, d'autres personnes pour avoir passé des actes simulés.

« La contrainte par corps étant considérée comme une sorte de peine, il était nécessaire de spécifier la faute qui la ferait encourir. Le stellíonat a été réduit au cas qui avait été le plus généralement reconnu comme distinguant ce genre de fraude. Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, et encore lorsqu'on vend comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.

« Il est possible que le stellionat soit accompagné de circonstances qui caractérisent un vol punissable suivant la loi criminelle; il est possible aussi que, par des circonstances atténuantes, cette fraude ne soit pas au nombre des délits contre lesquels s'arme la vengeance publique; mais, dans tous les cas, la loi présume une faute assez grave pour que la personne envers laquelle on doit la préparer ait le droit de contrainte par corps.

«Celui qui s'est volontairement établi dépositaire, et qui viole le dépôt, manque à un des devoirs les plus sacrés de l'honneur mais il ne s'agit alors que de l'intérêt privé du déposant; celui-ci doit s'imputer d'avoir mal placé sa confiance; et il n'y a pas d'intérêt général pour lui donner le droit de contrainte par corps.

« Mais lorsque l'hôte ou le voiturier ont la garde des effets du voyageur; lorsque dans un tumulte, dans un naufrage, dans un incendie, on déposé à la hâte ce qu'il est possible de sauver; dans ces cas et dans tous ceux de dépôt nécessaire, on doit avoir pour garantie, contre celui qui en est ⚫chargé, la contrainte par corps.

« C'est sur la foi publique que les effets du voyageur sont mis à la garde de l'hôte ou du voiturier lorsqu'ils exercent cet état, ils se constituent responsables de la violation de la foi publique.

« C'est au nom de l'humanité, c'est sur la foi due à l'infortune, que le dépôt se fait et est reçu en cas d'incendie, tumulte ou

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« D'une autre part, celui dont les biens sont sous la garde de la personne commise par la justice, est dans le cas du dépôt nécessaire. Ce n'est point un acte de confiance; par cette raison seule, ce dépositaire devrait être assujetti à la contrainte par corps.

« Elle a donc dû être admise contre les personnes publiques établies pour recevoir les deniers consignés, contre les séquestres, les commissaires et autres gardiens.

« On doit assimiler à ces dépositaires la caution judiciaire qui s'oblige également non-seulement envers le créancier, mais encore envers la justice.

<< Quant aux cautions des contraignables par corps, dès lors que par des motifs d'intérêt public l'obligation principale est assujettie à cette exécution rigoureuse, le même intérêt général doit autoriser l'obligation accessoire de la caution.

« Lorsqu'il est ordonné à des officiers publics de représenter leurs minutes, s'ils s'y refusent, ils arrêtent le cours de la justice, ils enfreignent un des devoirs sous la condition desquels ils ont été admis à remplir leurs fonctions, ils violent la foi publique; ils doivent être contraints par corps.

Il en est ainsi des notaires, des avoués et des huissiers, pour la restitution des titres qui leur sont confiés, et des deniers qu'ils reçoivent de clients par suite de leurs fonctions. On ne peut employer ces officiers publics sans être dans la nécessité de leur confier les titres et l'argent nécessaires pour agir. Ministres secondaires de la justice, ils doivent être mis dans la classe de ceux qui sont ses dépositaires; et s'ils manquent ainsi à la confiance publique, ils sont assujettis à la contrainte par corps.

« Elle est encore autorisée en cas de réintégrande pour le délaissement ordonné par justice d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la restitution des fruits perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire.

« Dans ce cas, il y a une faute très-grave, celle de s'être emparé par voie de fait du fonds d'autrui. Un pareil trouble à la propriété ne serait point suffisamment réprimé par une action civile ordinaire; et c'est pour servir de garantie à la paix publique que là contrainte par corps est décernée contre ceux qui se sont rendus coupables de ces voies de fait. La restitution des fruits et le paiement des dommages et intérêts sont la suite de la même faute, et doivent conséquemment assujettir à la même peine.

au

Dans le cas même où le fonds n'aurait pas été surpé par voie de fait, si un jugement rendu toire et passé en force de chose jugée, conpossesseur à désemparer ce fonds, et l'obéir, il peut être condamné par corps jugement dans lequel on lui aclélai,

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s'il

par u corde

« Si entin point une su

empare pas ce fonds, ce n'est boissance à la justice, c'est

[Disc. du projet de Code civil.]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

une sorte de rébellion caractérisée par la sommation d'exécuter le premier jugement, par la signification d'un second jugement qui le constitue en état de résistance ouverte, et enfin par le délai qui lui est encore donné pour venir à resipiscence. L'ordre social exige que l'autorité de la chose jugée soit respectée, que force reste à la justice, et qu'il y ait enfin un terme à l'opiniâtreté des plaideurs. Il faut donc que celui qui est victime de cette coupable résistance puisse alors mettre à exécution la contrainte par corps.

« On doit observer combien là loi prend de précautions pour n'autoriser cette mesure que quand elle est devenue absolument nécessaire.

« Il faut que le jugement ait été rendu au pétitoire; il faut qu'il soit passé en force de chose jugée; il faut, dans le cas de la réintégrande comme dans celui du simple délaissement, qu'il soit question d'un fonds, parce que la possession de celui qui est condamné à le délaisser est certaine mais lorsqu'il s'agit d'une somme ou d'une chose mobilière, il n'est pas également possible de prouver qu'elle soit encore dans les mains de celui qui s'en est emparé, ni qu'il soit en état d'acquitter sa dette; l'intérêt public n'est plus le même cette dette est mise au rang des dettes civiles ordinaires, à moins que, par les circonstances, il n'y ait un délit caractérisé.

« Les fermages des biens ruraux sont destinés à la nourriture du propriétaire, et sont représentatifs des fruits que le fermier recueille. Si ce fermier en dispose sans acquitter le fermage, cette infidélité est mise par la loi romaine au nombre des larcins. (L. 3, 2 Locavi. ff. de Furt.). «Malgré ces motifs, la loi n'autorise point la contrainte par corps contre le fermier, à moins qu'elle n'ait été stipulée formellement dans l'acte de bail.

« Mais la loi permet cette stipulation, parce que c'est une sorte de dépôt qui, par sa nature et son objet, constitue le fermier dans une faute qui, si elle n'est pas, comme dans la loi romaine, mise au nombre des délits, est celle qui en approche le plus; parce que les propriétaires, qui la plupart sont éloignés, n'ont presque jamais aucun moyen de se garantir de pareille infidélité; parce qu'enfin, si la soumission à la contrainte est rigoureuse, il peut aussi ètre utile au fermier le plus honnête de donner cette espèce de garantie au propriétaire qui ne lui confierait pas son héritage sans exiger des cautionnements que ce fermier ne pourrait pas fournir.

« L'intérêt général de l'agriculture veut encore que les fermiers et les colons partiaires puissent être contraints par corps faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés. Ils ne peuvent s'excuser à l'égard de ceux de ces objets qu'ils ne remettraient pas, qu'en justifiant que, s'ils manquent, ce n'est point par leur fait.

L'ordonnance de 1667, sur la procédure civile, avait, relativement aux causes qui peuvent motiver la contrainte par corps, consacré en grande partie la doctrine qui vient d'êtreexposée: mais elle avait, à l'égard des dépens, maintenu toute la sévérité de la loi de 1566, en statuant que la contrainte par corps pourrait être prononcée pour les dépens adjugés, après quatre mois écoulés depuis la signification du jugement, et qu'il en serait de même pour la restitution des fruits et pour les dommages et intérêts, lorsque, pour ces divers objets, il s'agirait d'une somme excédant deux cents livres.

T. VIII.

[Procès-verbal du Cons. d'État.]

« Cette disposition n'a point été adoptée.

97

«Il est vrai, en général, que les dépens sont lapeine du téméraire plaideur: mais il est également certain qu'un grand nombre de contestations ont pour cause des doutes qui s'élèvent de bonne foi dans l'esprit des plaideurs; et c'est aux tribunaux que la loi elle-même leur indique de s'adresser. Cette considération avait sans doute déterminé les auteurs des lois de 1566 et 1667 à ne pas statuer d'une manière absolue que la contrainte par corps serait prononcée pour les dépens, la restitution des fruits et les dommages et intérêts, et à laisser ce pouvoir à la discrétion des juges.

« Les principes que j'ai exposés ne peuvent se concilier avec l'autorisation de la contrainte par corps dans des cas qui ne sont point spécifiés par la loi; et quoique le caractère des juges mérite toute confiance, leur autorité ne saurait suppléer celle de la loi, qui seule peut prononcer sur la liberté individuelle.

« Les prérogatives des Français, relativement à leur liberté, sont les mêmes, quoiqu'ils se trouvent en pays étranger; mais à l'égard des étrangers, les divers moyens que l'on doit employer contre eux pour les contraindre à remplir leurs obligations, font partie des lois commerciales et du Code de procédure civile.

« Vous venez d'entendre, citoyens législateurs, les motifs du petit nombre d'exceptions à la règle générale qui défend, sous peine de nullité, des dépens et des dommages et intérêts, à tous juges de prononcer la contrainte par corps en matière civile, à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, lors même qu'ils eussent été passés en pays étranger, si ce n'est dans les cas déterminés par cette même loi, et dans ceux qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle.

Ces exceptions sont elles-mêmes modifiées, et elles ne reçoivent leur application, ni dans les cas où ceux qui seraient ainsi contraignables peuvent invoquer les priviléges personnels que la loi leur accorde sous d'autres rapports, ni dans les cas où cette rigueur a paru excessive.

« Si on voulait exercer la contrainte par corps pour l'accomplissement d'une obligation contractée par un mineur, il opposerait la loi qui le met à l'abri de toute lésion par suite de ses engagements personnels. Il n'est point de lésion plus grave que la privation de la liberté. La loi lui fait supporter la peine de ses délits; mais nul, en matière civile, ne peut le priver du privilége de la minorité.

« La rigueur de la contrainte par corps serait excessive, si elle était prononcée pour une somme moindre de trois cents livres. L'impossibilité d'obtenir ce paiement par les voies ordinaires suppose l'indigence du débiteur et fait présumer que la contrainte par corps ne procurerait pas le paiement. On présume encore qu'en général une somme aussi modique n'a pas assez d'influence sur la fortune du créancier pour lui sacrifier la liberté du débiteur.

«La rigueur de la contrainte par corps serait encore, excessive si elle était prononcée contre les septuagénaires.

«Al'âge de soixante-dix ans, l'homme parvenu à la dernière période de la vie est courbé sous le poids des infirmités; la privation des soins et des secours de sa famille est une peine qui peut devenir mortelle. L'humanité s'oppose à ce que, pour l'intérêt pécuniaire du créancier, la vie dé son débiteur soit exposée.

« La contrainte par corps a toujours aussi paru trop rigoureuse contre les femmes et les filles. Ceux qui contractent avec elles connaissent la faiblesse de leur sexe, combien leurs travaux sont en général peu lucratifs. Les bonnes mœurs sont même intéressées à ce qu'on ne les mette pas dans une aussi grande dépendance de leurs créanciers. C'est ce dernier motif qui, dans la loi romaine, avait déterminé la même exception.

«Ainsi les septuagénaires, les femmes et les filles ont été, par ce motif, mis à l'abri de la contrainte par corps dans tous les cas, si ce n'est un seul, celui de stellionat. Quand on se rappelle combien cette faute est énorme, en reconnaît que ni la vieillesse ni le sexe ne peuvent servir d'excuse.

« Et même encore a-t-on fait à cet égard une distinction entre les femmes mariées qui seraient séparées de biens ou qui auraient des biens dont elles se seraient réservé l'administration, et celles qui, étant en communauté, se seraient obligées Conjointement ou solidairement avec leur mari.

« Celles qui sont séparées de biens, et celles qui ont des biens dont elles se sont réservé l'administration, sont soumises à la contrainte par corps pour stellionat à raison des engagements qui concernent ces biens.

«Le stellionat est alors la faute personnelle de la femme, sans qu'elle puisse la rejeter sur son mari, sous prétexte de l'autorisation qui lui aurait été donnée. Cette prérogative du mari ne saurait être un motif pour le rendre responsable de la mauvaise foi de sa femme relativement à des biens qu'il n'a jamais administrés, sur lesquels la loi ne lui donne pas de surveillance. Il faudrait, pour soutenir que le mari est responsable du stellionat, pouvoir dire que dans le cas où la femme séparéé vendrait un bien qu'elle saurait ne pas lui appartenir, le mari qui n'aurait pas reçu le prix et qui n'en aurait pas profité, serait tenu de rendre ce prix, et pourrait y être contraint par corps. Quelque ascendant que l'on suppose aux maris sur leurs femmes, ce ne peut pas être un motif pour les présumer coupables dans l'exercice d'une prérogative qui ne leur donne aucun droit pécuniaire. S'il en était autrement, aucun mari ne voudrait courir des risques personnels par une autorisation. Les femmes auraient recours à la justice, qui pourrait encore moins que le mari connaître leurs engagements antérieurs. Il n'est pas douteux que la femme qui, coupable de stellionat, aurait surpris la religion du juge, pût être contrainte par corps; elle n'en doit pas être dispensée par le motif que c'est d'abord à son mari qu'elle a dû demander l'autorisation.

« La loi voit d'un autre œil la femme qui est en communauté. Lorsque dans ce cas elle s'oblige conjointement et solidairement avec son mari, c'est le mari qui, comme chef de la communauté et comme administrateur général des biens, est présumé avoir la connaissance de tout ce qui est relatif au contrat: c'est alors que la femme est présumée ne jouer qu'un rôle secondaire et subordonné. La loi, ne voulant atteindre que celui du mari ou de la femme qui doit être présumé coupable, décide qu'en cas de communauté les femmes ne peuvent étre réputées stellionataires à raison des contrats dans lesquels elles se sont obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris.

« C'est ainsi qu'un édit du mois de juillet 1680 avait interprété l'article 8 du titre XXXIV de l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile.

«< Enfin, la loi donne à ceux même qu'elle assujettit à la contrainte pas corps, une garantie

que les créanciers ne pourront en abuser, et en même temps un délai pour satisfaire à leur dette. La contrainte par corps ne pourra être appliquée qu'en vertu d'un jugement."

«Il avait été réglé par la même ordonnance de 1667 (tit. XXXIV, art. 12), que si une partie appelait de la sentence, si elle s'opposait à l'exécution de l'arrêt ou du jugement portant condamnation par corps, la contrainte serait sursise j'usqu'à ce que l'appel ou l'opposition eussent été terminés; mais que si, avant l'appel ou l'opposition signifiée, les huissiers ou sergents s'étaient saisis de sa personne, il ne serait point sursis à la contrainte.

« On vous propose une disposition qui a paru plus simple et plus conforme aux règles ordinaires de la procédure.

"

L'appel ne suspendra point la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.

« Ainsi l'exécution du jugement ne dépendra point de la célérité qu'aura mise le créancier à poursuivre le débiteur ou de celle qu'aura mise le débiteur à se rendre appelant ou opposant; ce qui n'est pas fondé en raison: mais cette exécution dépendra de l'objet et des circonstances de l'affaire, et ce seront les juges eux-mêmes qui, d'après les règles prescrites par le Code de procédure, déclareront dans leur jugement s'il est ou s'il n'est pas provisoirement exécutoire.

« La loi présentée procure d'ailleurs au condamné par corp3 une garantie qu'il n'avait pas lorsque, conformément à la loi de 1667, il avait été arrêté c'est celle d'une caution qui lui répondra des dommages et intérêts, s'il est définitivement jugé que la contrainte par corps a été exercée contre lui sans que les faits fussent fondés ou sans qu'elle eût été autorisée par la loi.

Les dispositions du présent titre n'ayant pour objet la contrainte par corps qu'en matière civile, elles ne dérogent ni aux lois particulières qui l'autorisent dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics. »>

LIVRE III.

TITRE XI.

DE LA VENTE.

Le citoyen Gally présente le titre XI du livre III du projet de Code, civil de la vente, rédigé conformément aux amendements adoptés dans les séances des 30 frimaire, 9 et 21 nivôse et 7 pluviôse.

Le Conseil l'adopte en ces termes :
De la vente.

CHAPITRE PREMIER.

De la nature et de la forme de la vente. Art. 1er. « La vente est une convention par la« quelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre « à la payer.

«La vente d'un immeuble peut être faite par «acte authentique ou sous seing privé. »

Art. 2. « Elle est parfaite entre les parties, et « la propriété est acquise de droit à l'acheteur « vis-à-vis du vendeur, dès qu'on est convenu « de la chose et du prix, quoique la chose n'ait « pas encore été livrée ni le prix payé. »

Art. 3. Elle peut être faite purement et sim«plement, ou sous une condition soit suspensive, « soit résolutoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

<< Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plu« sieurs choses alternatives.

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<<< Dans tous ces cas, son effet est réglé par les
principes généraux des conventions. »

Art. 4. « Lorsque des marchandises ne sont pas « vendues en bloc, mais au poids, au compte ou « à la mesure, la vente n'est parfaite qu'après que « les marchandises ont été pesées, comptées ou « mesurées. >>

Art. 5. « Si au contraire les marchandises ont « été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoi« que les marchandises n'aient pas encore été « pesées, comptées ou mesurées. »>

Art. 6. A T'égard du vin, de l'huile et des « autres choses que l'on est dans l'usage de goûter << avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente « tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

"

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Art. 7. « La vente faite à l'essai est toujours « présumée faite sous une condition suspensive, << si le contraire n'est prouvé par la convention. » Art. 8. « La promesse de vente vaut vente, lors« qu'il y a consentement réciproque des deux « parties sur la chose et sur le prix.

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Art. 9. « Si la promesse de vendre a été faite « avec des arrhes, chacun des contractants est << maître de s'en départir :

« Celui qui les a données, en les perdant;

« Et celui qui les a reçues, en restituant le << double. >>

Art. 10. « Le prix de la vente doit être certain, « et consister dans une chose déterminée. » Art. 11. «Il peut cependant être laissé à l'arbi« trage d'un tiers. »

Art. 12. « Les frais d'actes et autres accessoires << à la vente sont à la charge de l'acheteur. »

CHAPITRE II.

Qui peut acheter ou vendre.

Art. 13. « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit « pas peuvent acheter ou vendre. »>

Art. 14. « Le contrat de vente ne peut avoir lieu « entre époux que dans les trois cas suivants : 1° Celui où l'un des deux époux cède des « biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, «en paiement de ses droits;

"

«20 Celui où la cession que le mari fait à sa <«< femme, même non séparée, a une cause légi« time, telle que le remploi de ses propres aliénés, «< ou de deniers à elle appartenant qui ne tombent « pas en communauté ;

«3° Celui où la femme cède des biens à son « mari en paiement d'une somme qu'elle lui au«rait antérieurement apportée en dot, et lors« qu'il y a exclusion de communauté ;

«Sauf, dans ces trois cas, les droits des héri« tiers des parties contractantes, s'il y a avantage «< indirect. >>

་་

Art. 15. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ní "par personnes interposées:

«Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont «la tutelle;

"Les mandataires, des biens qu'ils sont char«gés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes " ou des établissements publics confiés à leurs << soins ;

"

Les officiers publics, des biens nationaux "dont les ventes se font par leur ministère. » Art. 16. « Les juges, leurs suppléants, les com«missaires du Gouvernement, leurs substituts, « les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs « officieux, ne peuvent prendre cession des pro

[Procès-verbal du Cons. d'État.] 99

« cès, droits et actions litigieux qui sont de la «< compétence du tribunal où ils exercent leurs « fonctions, à peine de nullité, et des dépens « et dommages et intérêts. »

CHAPITRE III.

Des choses qui peuvent être vendues. Art. 17. « Tout ce qui est dans le commerce «< peut être vendu, lorsque des lois particulières « n'en ont pas prohibé l'aliénation. »

Art. 18.«La vente de la chose d'autrui, encore « qu'elle soit qualifiée telle dans le contrat, est « nulle, et n'est point obligatoire. Cependant le « vendeur sera toujours obligé à la restitution du prix avec les intérêts. »

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Art. 19. «

« d'une personne vivante, même de son consenteOn ne peut vendre la succession « ment. >>

Art. 20. « Si, au moment de la vente, la chose « vendue était périe en totalité, la vente serait « nulle.

«Si une partie seulement de la chose est périe, <«< il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la « vente ou de demander la partie conservée, en << faisant déterminer le prix par la ventilation. »

CHAPITRE IV.

Des obligations du vendeur.

SECTION PREMIÈRE.
Dispositions générales.

Art. 21. « Le vendeur est tenu d'expliquer clai«rement ce à quoi il s'oblige.

<< Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète « contre le vendeur. »>

Art. 22. « Il a deux obligations principales, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

« vend. »

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« si le transport ne peut pas s'en faire au moment
le seul consentement des parties
de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en
« son pouvoir à un autre titre. »

Art. 26. « La tradition des droits incorporels se
<< fait ou par la remise des titres, ou par l'usage
« que l'acquéreur en fait du consentement du
« vendeur. >>

Art. 27. « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à « la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation << contraire. »

Art. 28. « La délivrance doit se faire au lieu
« où était, au temps de la vente, la chose qui en
« fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. »
Art. 29.« Si le vendeur manque à faire la dé-
« livrance dans le temps convenu entre les par-
« ties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander
« la résolution de la vente, ou sa mise en posses-
«sion, si le retard ne vient que du fait du ven-
« deur. >>

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