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IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE DE PAUL DUPONT

Rue de Grenelle-Saint-Honoré, 15 à Paris.

ARCHIVES

PARLEMENTAIRES

PUBLIÉES PAR

MM. J. MAVIDAL ET E. LAURENT

SOUS-BIBLIOTHÉCAIRES AU CORPS LÉGISLATIF

RECUEIL COMPLET
DES DÉBATS LÉGISLATIFS ET POLITIQUES

DES

CHAMBRES FRANCAISES

DE

1800 à 1860

FAISANT SUITE A LA RÉIMPRESSION DE L'ANCIEN MONITEUR

ET COMPRENANT UN GRAND NOMBRE DE NOUVEAUX DOCUMENTS

TOME VIII

PREMIÈRE PARTIE

Du 28 Nivôse an XII (19 Janvier 1804) au 10 Nivôse an XIII (31 Décembre 1804)

COMPRENANT LA FIN DE LA DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE PROJET DE CODE CIVIL,

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PARIS
LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE DE PAUL DUPONT

RUE DE GRENELLE-SAINT-HONORÉ, 45.

1866

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SÉANCE
DU 28 NIVOSE AN XII DE LA RÉPUBLIQUE.

(Jeudi, 19 janvier 1804).
Le Second Consul préside la séance.
Le Troisième Consul est présent.

LIVRE II.

TITRE PREMIER.
DE LA DISTINCTION DES BIENS.

Exposé des motifs. Le citoyen Treilhard, nommé par le Premier Consul, avec les citoyens Galli et Befermon, pour présenter au Corps législatif, dans sa séance du 15 nivôse, le titre ler du livre II du projet de Code civil : De la distinction des biens, et pour en soutenir la discussion dans sa séance du 4 pluviðse, dépose sur le bureau l'exposé des motifs de ce titre : Cet exposé est ainsi conçu :

« CITOYENS LÉGISLATEURS, « Le moment est venu de reprendre l'édifice de notre législation, dont vous avez si heureusement posé des bases dans le cours de votre dernière session, et nous vous apportons le titre ler du livre II du Code civil : De la distinction des biens.

« Après avoir, par des lois sages, assuré l'état de tous les Français, il convient de s'occuper de leurs propriétés.

« C'est pour acquérir avec sécurité, c'est pour jouir en paix, que l'homme sacrifie une portion de son indépendance quand il se réuniten société.

« Dans un Etat où tout serait commun à tous, personne ne serait assuré de rien, et celui que la force mettrait aujourd'hui en possession, pourrait demain être dépossédé par la force.

« Ce n'est donc pas assez d'avoir considéré l'homme sous lous ses rapports; d'avoir placé sous la sauve-garde des lois, son état, l'état de son épouse, celui de ses enfants; d'avoir garanti une protection spéciale aux mineurs, aux absents, à tous ceux enfin qui, par la faiblesse de leur âge ou de leur raison, ou pour toute autre cause, ne peuvent repousser les attaques qui leur sont livrées; il faut aussi assurer le libre exercice de nos facultés, il faut nous conserver le fruit de nos travaux et de notre industrie, il faut enfin garantir la propriété : la propriété ! base fondamentale et l'un des plus puissants mobiles de la société. Qui pourrait en effet aspirer à la qualité d'époux, désirer celle de père, si, en prolongeant notre existence au delà du trépas, nous ne transmettions pas avec elle les douceurs qui l'ont embellie, ou du moins consolée?

« Il'est donc nécessaire, après s'être occupé des personnes, de s'occuper des biens; c'est l'objet des livre II et III du Code.

« Dans le livre II, on considère les biens sous leurs différentes modifications ; dans le livre III, on les considère sous le rapport des différentes manières par lesquelles on peut les acquérir et les transmettre.

T. VIII.

Déjà, dans le cours de la dernière session vous avez sanctionné deux titres de ce dernier livre : celui des successions et celui des Donations ; leur importance a fait intervenir pour eux l'ordre du travail et devancer l'instant où ils devaient vous être présentés; nous allons reprendre la première série des titres, et vous vous occuperez du livre II, c'est-à-dire des biens considérés sous leurs différentes modifications.

« Ce livre renferme quatre titres;
« De la distinction des biens;
« De la propriété;
« De l'usufruit et de l'habitation ;
« Des servitudes ou services fonciers.

« Voilà en effet les seules modifications dont les propriétés soient susceptibles dans notre organisation politique et sociale; il ne peut exister sur les biens aucune autre espèces de droits : ou l'on a une propriété pleine et entière qui renferme également et le droit de jouir et le droit de disposer ; ou l'on n'a qu'un simple droit de jouissance, sans pouvoir disposer du fonds, ou enfin on n'a que des services fonciers à prétendre sur la propriété d'un tiers; services qui ne peuvent etre établis que pour l'usage et I'utilité d'un héritage; services qui n'entrainent aucun assujettissement de la personne, services enfin qui n'ont rien de commun avec les dépendances féodales brisées pour toujours.

Nous ne vous présenterons aujourd'hui que l'article fer; celui de la distinction des biens : il ne renferme que trois chapitres : des immeubles ; des meubles; des biens, dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.

« Ces titres sont précédés d'un article unique qui distingue tous les biens en meubles ou immeubles: distinction sous laquelle se rangent évidemment toutes les espèces de biens; il est impossible d'en concevoir qui ne doivent pas être compris dans l'une de ces deux classes.

« Il fut un temps où les immeubles formaient la portion la plus précieuse du patrimoine des citoyens; et ce temps peut-être n'est pas celui où les mœurs ont été le moins saines. Mais depuis que les communications, devenues plus faciles, plus actives, plus étendues, ont rapproché entre eux les hommes de toutes les nations; depuis que le commerce, en rendant, pour ainsi dire, les productions de tous les pays communes à tous les peuples, a donné de si puissants ressorts à l'industrie,' et a créé de nouvelles jouissances, c'est-à-dire de nouveaux besoins, et peut-être des vices nouveaux, la fortune mobilière des citoyens s'est considérablement accrue, et cette révolution n'a pu être étrangère ni aux mæurs ni à la législation.

« On n'a pas dû attacher autant d'importance à une portion de terre, autrefois patrimoine unique des citoyens, et qui aujourd'hui ne forme peutêtre pas la moitié de leur forlune. Ainsi ont dis

les affectations des biens aux familles, sous fa désignation de propres, propres anciens, retrait lignager; et les transactions entre les citoyens,

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paru

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comme les lois sur les successions, se trouvent et sans rendre son exploitation impossible : la bien moins compliquées.

règle établie sur la destination du propriétaire « Il serait déplacé d'examiner ici ce que la so- est donc fondée et sur la justice, et sur l'intérêt ciété peut avoir perdu; ce qu'elle peut avoir ga- évident de la société. gné dans ces changements. Le législateur adapte « Cette règle embrasse dans son esprit tous les ses lois à l'état actuel des peuples pour qui elles objets qu'un propriétaire attache au fonds à persont faites : non que je prétende qu'il doive obéir pétuelle demeure, dans l'intention de l'améliorer aveuglément aux directions bonnes ou mauvaises ou de l'embellir. de l'esprit et des meurs publiques; mais il en « Ce principe n'est pas nouveau ; mais il s'éleprépare la réforme, quand elle est devenue né- vait de nombreuses difficultés sur son applicacessaire, par des voies lentes et détournées, par tion : les tribunaux retentissaient de démêlés sur des règlements sages qui, agissant insensiblement, les questions de savoir si des tableaux, des redressent sans briser, et corrigent sans révolter. glaces, des statues avaient été placés ou non à

« Je reviens au chapitre 1er du titre de la dis- perpétuelle demeure, parce que les lois n'établis. tinction des biens; celui des immeubles.

saient pas de règle précise pour juger cette ques« Il est des objets immeubles par leur nature, tion de fait. Nous proposons de prévenir à cet comme les fonds de terre, les bâtiments : on ne égard toute difficulié dans la suite, en fixant les peut pas se méprendre sur leur qualité; elle est signes caractéristiques d'une intention de placer des sensible : on ne peut pas davantage méconnaitre meubles à perpétuelle demeure. Ainsi se trouvera la qualité d'immeuble dans les usines qui font tarie une source abondante de procès entre les partie d'un bâtiment, dans les tuyaux qui y con- citoyens, et c'est un grand bien pour la société. duisent des eaux, et dans d'autres objets de la « Le chapitre II du titre traite des meubles. même espèce, qui s'identifient avec l'immeuble « Une chose est meuble par sa nature quand et ne font qu'un seul tout avec lui.

elle est transportable d'un lieu à un autre, soit « Il n'est pas moins évident que les récoltes, qu'elle se meuve par elle-même, comme les aniquand elles sont encore pendantes par les racines, maux, soit qu'elle ne puisse changer de place les coupes de bois qui ne sont pas encore abat- que par l'effet d'une force étrangère, comme les tues, n'ayant pas cessé de faire partie du fonds, choses inanimées. sont et restent immeubles jusqu'au moment où « Cette définition s'entend assez d'elle-même et elles en seront séparées.

n'a pas besoin d'être expliquée. « Mais il est quelques objets qui, au premier « Il serait sans doute inutile d'observer ici que aperçu, peuvent laisser des doutes sur leur

les choses mobilières qui n'ont acquis la qualité qualité.

d'immeubles que par leur destination, reprennent « Regardera-t-on en effet comme immeuble, un leur qualité de meubles, lorsque cette destination pressoir, par exemple, dont toutes les pièces peu- est changée : ainsi, une glace ou un tableau envent être séparées et enlevées sans dégrader le levés de leur parquet par le père de famille, avec fonds, mais qui y a été placé comme nécessaire l'intention de ne pas les y replacer, redeviennent à l'exploitation ?

meubles; ils n'étaient immeubles que par desti« Mettra-t-on aussi dans la classe des immeu nation, ils cessent d'être immeubles par une bles un droit de passage sur un héritage voisin, destination contraire. l'usufruit d'une terre, une action en revendica- « Mais s'il est difficile qu'il s'élève des difficultion d'un immeuble?

tés sérieuses sur la question de savoir si une « Vous concevez que le législateur ne se pro- chose est meuble par sa nature, il est perinis et pose pas de donner des décisions particulières même prudent d'en prévoir sur certains objets sur chaque espèce douteuse qui peut se présenter; dont la qualité n'est pas aussi sensible, comme son devoir est de tracer des règles larges et gé- par exemple des obligations, des actions ou innéralus, qui renferment des principes de solution térêts dans les compagnies de finance, de compour toutes les questions : c'est ce que l'on a dů merce ou d'industrie, et enfin des rentés. faire, et c'est aussi ce que l'on a fait.

« Quant aux obligations, vous prévoyez bien « Pour déterminer si un objet doit être ou non qu'on a placé celles qui ont pour objet des considéré comme immeuble, il faut rechercher sa sommes exigibles, ou des effets mobiliers, dans destination, il faut examiner quelle est la chose la classe des meubles, par le même motif qui sur laquelle il s'exerce; voilà deux principes fé- fait réputer immeubles les actions tendant à reconds en conséquences, et qui doivent résoudre vendiquer un immeuble. tous les doutes.

« Les actions ou intérêts dans les compagnies « Ainsi toute action tendant à revendiquer un de finance, de commerce ou d'industrie, sont immeuble sera considérée comme immeuble par aussi rangées dans la même classe, parce que les l'objet auquel elle s'applique; pourrait-on refuser bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers. Et la qualité d'immeuble à une action qui représente la règle est juste, même lorsque les compagnies de l'immeuble et qui en tient la place ?

commerce, de finance ou d'industrie ont dû ac« L'usufruit d'un immeuble, les services fon- quérir quelques immeubles pour l'exploitation ciers sur un immeuble, seront également immeu- de l'entreprise; cette entreprise est le principal bles par le même motif, car ils s'appliquent sur objet de l'association dont l'immeuble n'est que des immeubles.

l'accessoire, et la qualité d'une chose ne peut être « La règle puisée dans la destination du père déterminée que par la considération de son objet de famille n'est pas moins juste, moins néces- principal, saire, ni moins facile à appliquer que la précé- « Obseryons cependant que les actions ou intédente.

rêts dans les compagnies de commerce, d'indus« Tout ce qu'un propriétaire place dans son trie ou de finance, ne sont réputées ineubles qu'à domaine, pour son service et son exploitation, l'égard de chaque associé seulement et tant que dure prend la qualité d'immeuble par destination ; les la société; car les immeubles appartenant à l'enchoses ainsi placées deviennent en effet une par- treprise sont toujours immeubles, sans contredit, tie du fonds, puisqu'on ne pourrait les enlever à l'égard des créanciers de ces compagnies, et ils sans le détériorer et le dégrader essentiellement, sont encore immeubles à l'égard des associés lors

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